Les droits de douane américains et l’économie suisse: questions et réponses

Quels sont les derniers développements au sujet des droits de douane américains?

• Le 20 février 2026, la Cour Suprême des États-Unis a statué que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) ne constituait pas une base légale suffisante pour des droits de douane généraux additionnels. Elle a ainsi invalidé les surtaxes imposées sur cette base depuis le 2 avril 2025.

• Le 24 février 2026 déjà, les États-Unis avaient introduit des droits de douane supplémentaires forfaitaires de 10% sur la base de la section 122 du US Trade Act. Ces nouveaux droits de douane de 10% s’appliquent de manière uniforme (et non plus selon les pays), remplacent les mesures en vigueur pour une durée limitée à 150 jours (jusqu’au 24 juillet 2026) et s’ajoutent au taux de la nation la plus favorisée (NPF/MFN). 

• Parallèlement, le gouvernement américain a annoncé qu’il préparait de nouvelles mesures commerciales fondées sur d’autres bases légales. Celles-ci devraient entrer en vigueur au terme du délai de 150 jours. Les accords commerciaux existants, par exemple avec la Suisse, continueront toutefois d’être pris en compte.

• Le 2 avril 2026, l’administration américaine a en outre annoncé de nouveaux droits de douane sur les produits pharmaceutiques au titre de la section 232: les produits pharmaceutiques suisses sont frappés de droits de douane additionnels jusqu’à 15%, avec toutefois des exceptions pour certains médicaments et fabricants. Ces importations peuvent bénéficier d’un taux réduit, voire être exemptées. Les États-Unis respectent ainsi la déclaration d’intention commune (Joint Statement) du 14 novembre 2025. En parallèle, l’administration américaine a adapté – et en partie simplifié – les droits additionnels appliqués à l’acier, à l’aluminium et au cuivre sur la base de la section 232.

• Les négociations en vue d’un accord commercial contraignant entre la Suisse et les États-Unis se poursuivent. Leur objectif est et reste de garantir à l’économie suisse des conditions-cadre stables sur le marché américain et, dans la mesure du possible, de les améliorer.

Quels sont les taux de droits actuellement applicables?

• Depuis le 24 février 2026, une surtaxe forfaitaire de 10% s’applique. Elle s’ajoute aux droits NPF en vigueur et remplace les droits additionnels basés sur l’IEEPA (15% pour la Suisse, «unstacked», c’est-à-dire droits NPF inclus).

• En parallèle, les droits de douane additionnels en vertu de la section 232 continuent de s’appliquer, par exemple sur l’acier et l’aluminium ou sur les voitures et les pièces détachées. Le droit de douane additionnel forfaitaire de 10% et les droits de douane additionnels sectoriels au titre de la section 232 ne sont pas prélevés de manière cumulative. 

• Maintenues pour la plupart, les exceptions valables actuellement (par exemple pour les produits pharmaceutiques et l’or) sont exemptées du droit de douane additionnel de 10%.

• Les droits de douane additionnels fondés sur la section 122 sont limités dans le temps et ne s’appliquent que pour une durée de 150 jours à compter du 24 février. Il appartiendra ensuite au Congrès des États-Unis de statuer sur leur prolongation.

Où et comment les entreprises peuvent-elles demander le remboursement des droits IEEPA déclarés illégaux?

Le 20 avril 2026, les douanes américaines ont mis en place une nouvelle procédure numérique (Consolidated Administration and Processing of Entries, CAPE) pour traiter plus rapidement et plus facilement les remboursements de droits IEEPA. CAPE est une infrastructure centralisée au sein du portail dit ACE qui permet aux importateurs («importers of record») et aux courtiers en douane de soumettre, de valider et de traiter électroniquement les demandes de remboursement IEEPA. Les remboursements peuvent être regroupés et inclure des intérêts, pour autant que les importations concernées remplissent les conditions requises (par exemple, ne pas avoir été définitivement dédouanées ou l’avoir été récemment).

Vous trouverez des informations détaillées sur les conditions de remboursement ainsi que les étapes préparatoires recommandées pour les entreprises sur le site web de Switzerland Global Enterprise.

Où puis-je trouver les informations et les documents les plus importants?

SECO​

• Relations commerciales Suisse-États-Unis​

Droit de douane supplémentaire fondé sur la section 122

• Proclamation: Imposing a Temporary Import Surcharge to Address Fundamental International Payments Problems​

• Link to Annex 1​

• Link to Annex 2​

• Customs and Border Protection Guidance: Imposing Temporary Section 122 Duties​

Déclaration commune entre la Suisse et les États-Unis

• Implementing Certain Tariff-Related Elements of the Framework for a United States-Switzerland-Liechtenstein Agreement on Fair, Balanced, and Reciprocal 

• CSMS # 67133044 - Guidance – Implementation of Tariff-Related Elements of the Framework for a United States-Switzerland-Liechtenstein Agreement​​

• Joint Statement on a Framework for a United States–Switzerland–Liechtenstein Agreement on Fair, Balanced, and Reciprocal Trade (available in French only) (PDF, 314 kB, November 16, 2025)​

Enquêtes en lien avec la section 232

• Section 232 Investigations, Bureau of Industry and Security (BIS), U.S. Department of Commerce​

​Enquêtes en lien avec la section 301 ​

• Industrial subsidies (March 11)​

• Forced labor (March 12)​

À qui peuvent s’adresser les entreprises en cas de questions sur les droits de douane américains?

• economiesuisse vous propose une analyse continue de la situation actuelle dans son fil d’actualité.

• Pour les questions spécifiques à votre entreprise quant aux répercussions des mesures américaines sur vos activités d’exportation, vous pouvez vous adresser à Exporthelp de Switzerland Global Enterprise (S-GE), téléphone: 0844 811 812, courriel: exporthelp@s-ge.com, site web: S-GE ExportHelp | S-GE.

• Pour les questions spécifiques se rapportant aux régimes d’importation américains et aux droits de douane sur les importations en provenance de Suisse, nous vous renvoyons aux informations fournies par l’administration douanière américaine: U.S. Customs and Border Protection.

Comment la Suisse doit-elle se positionner dans la situation actuelle?

• La diplomatie économique suisse doit agir: assurer un accès aussi non discriminatoire que possible au marché américain et garantir une sécurité juridique et de planification à long terme. La conclusion d’un accord commercial contraignant reste prioritaire.

• Diversifier nos débouchés commerciaux: la Suisse doit poursuivre la stratégie de diversification de ses relations commerciales. Les accords de libre-échange négociés avec le Mercosur et la Malaisie doivent être approuvés dans les meilleurs délais. Par ailleurs, la conclusion rapide de l’accord de libre-échange avec le Vietnam, la modernisation de celui avec le Royaume-Uni et l’optimisation de l’accord avec la Chine sont cruciales pour l’économie d’exportation suisse.

• Compétitivité de la place économique suisse: la Suisse doit tout mettre en œuvre pour renforcer son attractivité. Il faut d’urgence renoncer aux réglementations inutiles ainsi qu’aux nouvelles charges financières pour les entreprises. Il convient donc d’examiner d’un œil critique les projets susceptibles de peser davantage sur les entreprises.

Quelle est la raison des droits de douane américains?

Le président américain Trump justifie ces droits de douane par des pratiques commerciales prétendument déloyales de partenaires importants, dont des droits de douane sur des produits américains, des manipulations monétaires et des taux de TVA élevés. Il poursuit deux objectifs: provoquer une délocalisation de la production des entreprises étrangères vers les États-Unis et accroître les recettes de l’État fédéral. 

Comment les droits de douane américains sont-ils appliqués dans la pratique?

1. Préparation des importations et déclaration en douane: avant l’arrivée de la marchandise aux États-Unis par voie maritime, aérienne, ferroviaire ou routière, les importateurs doivent soumettre aux autorités douanières américaines (U.S. Customs and Border Protection) des documents électroniques contenant des informations détaillées sur les produits, leur origine et leur composition.

2. Arrivée des marchandises aux États-Unis: dès l’arrivée d’une livraison, les agents des douanes américaines examinent les documents soumis. Des contrôles par sondage sont en outre effectués pour vérifier l’exactitude des données fournies.

3. Dédouanement et stockage: si le contrôle est concluant, les marchandises sont libérées à l’importation. En règle générale, elles sont alors acheminées vers un entrepôt ou directement chez le destinataire. La partie responsable du dédouanement et du stockage, ainsi que les frais correspondants, dépendent des Incoterms (International Commercial Terms) convenues.

4. Calcul et paiement des droits de douane: les importateurs disposent ensuite de 10 ou 30 jours (selon les modalités contractuelles) pour calculer et payer les droits de douane dus – en ligne, ou sur facture. Cette tâche est souvent assurée par des agents en douane agréés mandatés par les entreprises. Un logiciel spécialisé permet de calculer correctement même les combinaisons tarifaires les plus complexes.

Source: selon le Wall Street Journal

Qui doit payer les droits de douane américains?

Dans un premier temps, les coûts de douane dus sont à la charge de l’importateur, en général une entreprise américaine. La charge effective se répartit cependant entre plusieurs acteurs: l’importateur, le fournisseur et, en particulier, les consommateurs aux États-Unis. Le degré d’impact pour chacun dépend des alternatives disponibles. Ce qui importe est si les consommateurs américains peuvent se tourner vers des produits de substitution meilleur marché, si l’importateur peut trouver un autre fournisseur ou si l’exportateur peut identifier un nouvel importateur pour ses produits.

Une courte vidéo explicative de CNN est disponible ici.