Imposition minimale de l’OCDE: sortie définitive des États-Unis 

Depuis juin 2025, il était clair que les États-Unis allaient sortir de l’imposition minimale de l’OCDE. Début 2026, le Cadre inclusif de l’OCDE, soit l’organe de décision suprême composé de 145 États, a définitivement confirmé cette solution. Dès lors, les entreprises américaines ne participeront pas à des pans entiers de l’imposition minimale de l’OCDE. Les groupes américains resteront soumis au système fiscal américain, dont les effets sont considérés comme équivalents. La solution dite «side-by-side» (2 systèmes en parallèle) prévoit que les instruments internationaux de l’imposition minimale – la règle d’inclusion (Income Inclusion Rule ou IIR) – ne s’appliquent pas aux groupes américains. Cependant, l’impôt complémentaire national (QDMTT) continue de s’appliquer à eux. Aux États-Unis, les groupes étrangers restent soumis aux impôts de l’OCDE. Ainsi, si la charge fiscale d’une filiale suisse aux États-Unis est inférieure à 15%, la Suisse prélève la différence auprès de la société mère suisse via l’IIR.

Sous la pression de la Chine et de l’Inde notamment, l’OCDE a en outre adopté une solution partielle «side-by-side», dans le cadre de laquelle seuls les bénéfices nationaux des sociétés mères peuvent être exonérés de l’imposition minimale (solution «UPE safe harbour»). Tout comme pour la solution «side-by-side» intégrale, l’OCDE définit les critères à respecter pour pouvoir bénéficier de l’exonération. Pour la solution intégrale, les critères sont ajustés en fonction des États-Unis. L’OCDE et son Cadre inclusif décideront dans le courant de l’année si la Chine, l’Inde et éventuellement d’autres États peuvent bénéficier d’une exonération partielle.

Pour tous les autres États et leurs entreprises soumises à l’imposition minimale, rien ne change. Au vu de la complexité extraordinaire de l’imposition minimale, l’OCDE a décidé de simplifier le système. Des simplifications sont discutées dans le rapport publié, mais ne sont pas encore prêtes à être décidées. Leur introduction est prévue pour 2027. En attendant, une solution transitoire, appelée «CbCR-safe harbour» et visant également à simplifier le système, reste en vigueur.

Les grandes lignes sont définies

Même si le système fiscal américain est reconnu comme équivalent, il n’est comparable à l’imposition minimale que dans une mesure limitée. La crainte que les États-Unis soient avantagés existe car, en raison des spécificités de leur système, des charges fiscales effectives nettement inférieures à 15% restent possibles dans certains cas. Afin de répondre aux craintes de distorsions systématiques de la concurrence, l’OCDE va procéder à un inventaire («stocktake») qui examinera, d’ici à fin 2029, comment les systèmes fiscaux évoluent et si la solution «side-by-side» crée des distorsions importantes, notamment au détriment des États qui appliquent l’imposition minimale à leurs entreprises. Il n’est pas possible à ce stade de prévoir ce qu’il résultera de ces analyses.

Importance pour la Suisse et le système fiscal international

Pour la Suisse, cela entraîne peu de changements dans l’immédiat: à partir du 1^er janvier 2026 et du lancement de la solution «side-by-side», l’IIR ne sera plus appliquée aux sociétés américaines en Suisse. Les autres éléments du régime de l’imposition minimale restent inchangés. En particulier, l’imposition complémentaire nationale sera toujours prélevée sur les entreprises américaines. L’OCDE attache beaucoup d’importance au fait que l’acceptation de l’imposition minimale dépend d’une application continue et cohérente de l’impôt, et qu’une application sélective (exonération des sociétés américaines, par exemple) entraînerait la perte du statut dit «qualifié». Ce statut est important pour la sécurité juridique. En son absence, on estime que les entreprises concernées risqueraient d’être confrontées à une grande insécurité juridique, à des coûts administratifs plus élevés et, éventuellement, à une double imposition. La valeur effective de ce statut sera mis en lumière pour la première fois cette année. En effet, les entreprises concernées déposeront pour la première fois une déclaration fiscale pour l’imposition minimale (pour l’année 2024). Les données seront ensuite échangées à l’échelle internationale. La Suisse dispose du statut «qualifié» pour 2024. Dès lors, les résultats déclarés devraient être incontestables, pour autant que le système fonctionne comme prévu. 

Il s’agira désormais d’examiner des nouvelles décisions de l’OCDE, et en particulier un nouvel instrument d’incitation. Avec le «qualified tax incentive» (QTI), les États peuvent, dans une certaine mesure, soutenir des entreprises productrices au moyen d’incitations fiscales. Le QTI complète l’instrument existant du crédit d’impôt, déjà partiellement introduit par certains cantons. L’action des deux instruments est différente, leurs avantages et inconvénients doivent être analysés en détail. Le fait que l’OCDE ait introduit un nouvel instrument d’incitation montre la direction que prennent l’organisation et les grands États qui soutiennent l'imposition minimale, en particulier dans l’UE: s’éloigner de la concurrence fiscale et privilégier le soutien direct aux entreprises. 

Il convient d’observer de près l’évolution du système fiscal international. Il faudra discuter de ce que les décisions actuelles signifient pour la Suisse et de la manière dont notre pays doit y réagir. C’est également ce que demandent des interventions adoptées en décembre par le Parlement fédéral.