Sécurité des produits dans le commerce en ligne: renforcer l’application, sans «Swiss finish»

Ce projet de révision vise à harmoniser le droit suisse avec celui de l’UE. En ce qui concerne les places de marché en ligne, il va toutefois plus loin: il prévoit que les opérateurs de plateformes soient considérés de manière générale comme des acteurs économiques, tandis que l’UE leur impose des obligations spécifiques, adaptées à leur rôle. Cette solution spéciale pour la Suisse n'est pas justifiée. Il est également problématique que les produits numériques tels que les logiciels doivent être pris en compte, sans que cela soit clairement réglé dans la loi. Ainsi, même un logiciel d’entreprise pourrait, par exemple, relever de la loi sur la sécurité des produits (LSPro) – ce qui aurait pour conséquence que, en cas de défaut ou de mise à jour, des questions se poseraient au sujet des obligations du fabricant, de la conformité, des rappels et de la surveillance du marché. Il faut fermement rejeter une telle extension de la LSPro.

Il est question de sanctionner des infractions par une amende pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires réalisé en Suisse, également en l’absence de faute. Le fait qu’aucune garantie procédurale claire ne soit accordée dans ce contexte pose problème du point de vue de l’État de droit pour des sanctions d’une telle ampleur. En même temps, la question de savoir qui est considéré comme un acteur économique reste ouverte; le Conseil fédéral pourrait élargir le cercle des personnes visées par voie d’ordonnance. Les personnes exposées à des sanctions aussi élevées doivent être clairement désignées dans la loi elle-même. De plus, la sanction doit être subordonnée à l’existence d’une faute.

Afin de financer ces contrôles supplémentaires, le Conseil fédéral doit pouvoir prélever une taxe pouvant aller jusqu’à 5 francs par produit livré directement depuis l’étranger à des consommateurs finaux en Suisse dans le cadre du commerce en ligne. C’est juste sur le principe: c’est à celui qui occasionne des frais supplémentaires de les prendre en charge. Le projet prévoit toutefois de classer les produits en différentes catégories, chacune faisant l’objet d’une approche spécifique. Cette procédure inutilement compliquée engendrerait des charges pour toutes les parties: les entreprises doivent déclarer, les autorités contrôler; cela risquerait de soulever des questions de délimitation délicates. C’est pourquoi le secteur privé réclame une taxe forfaitaire par envoi, un outil à la fois simple et efficace. De plus, cette taxe ne doit pas dépasser le coût des contrôles et son produit doit être intégralement affecté à la surveillance du marché, et non se substituer à des ressources financières fédérales existantes. economiesuisse soutient l’objectif final du projet. Les normes de sécurité suisses doivent pouvoir être appliquées efficacement, également pour les produits vendus via les nouveaux modèles de distribution numériques. Cependant, la réponse à cette question ne doit pas résider dans un cloisonnement du marché suisse ni dans un «Swiss finish» réglementaire. Il faut plutôt des règles qui s’appliquent de manière identique à des produits comparables, quel que soit le canal de distribution, qui répondent aux exigences de l’État de droit et pouvant être mises en œuvre avec un minimum de charges administratives.

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