Réglementer les exigences en matière de fonds propres avec modération: la Suisse ne peut pas se permettre un nouveau «Swiss finish»

La place financière suisse est un pilier de notre économie: les banques créent des emplois, forment de la main-d’œuvre qualifiée, contribuent de manière substantielle aux recettes fiscales et permettent aux entreprises d’accéder aux capitaux. Une place financière forte a besoin d’une grande banque compétitive à l’échelle internationale. Dans un environnement concurrentiel mondial de plus en plus exigeant, une grande banque suisse forte est un facteur décisif pour la place économique. Dans ces conditions, il est essentiel que la place financière continue de bénéficier de conditions-cadre compétitives.

À l’automne 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les modifications de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres. Les projets prévoient que les fonds propres des banques d’importance systémique en Suisse couvrent intégralement les participations dans des filiales étrangères. La consultation s’est achevée le 9 janvier. La réglementation proposée affecterait en particulier les filiales étrangères et les activités internationales de banques d'importance systémique alors même qu’elles contribuent à la stabilité et à la compétitivité internationale. Les entités à l’étranger n’ont pas provoqué la crise de CS; les problèmes étaient une défaillance de management et une perte de confiance qui a entraîné une crise de liquidités. L’amortissement des filiales étrangères a été rendu nécessaire par une évaluation agressive et des allègements réglementaires. En appliquant les règles en vigueur, CS aurait eu une plus grande marge de manœuvre pendant la crise. Dès lors, il est clair qu’une nouvelle mesure qui passe à côté de la réalité n’apportera pas la stabilité, mais créera de nouvelles faiblesses.

Non coordonné à l’échelle internationale: risque d’un nouveau «Swiss finish»

La réglementation suisse est déjà parmi les plus strictes du monde. Alors que la Suisse a mis en œuvre les exigences de Bâle III de manière exhaustive et à un stade précoce, l’UE et le Royaume-Uni ont récemment reporté la mise en œuvre d’exigences majeures de Bâle III. 

La déduction intégrale des participations étrangères proposée serait, de plus, incompatible à l’échelle internationale. Introduire une telle solution spécifique affaiblirait la compétitivité de la place financière suisse, inciterait à délocaliser des affaires et alourdirait les coûts en termes de capital. Pour une place financière fortement tournée à l’international et au rayonnement mondial, un cavalier seul de cette ampleur serait ainsi dangereux. 

Une réglementation efficace est décisive. Elle ne l’est plus si elle va très au-delà de l’objectif.

Garantir la stabilité économique sans compromettre la compétitivité

Une hausse des coûts du capital a un impact négatif direct sur l’industrie. Un durcissement non coordonné à l’échelle internationale réduirait la capacité des banques à octroyer des crédits et renchérirait ces derniers ainsi que d’autres services financiers. Cela porterait donc préjudice aux entreprises, qui doivent pourtant pouvoir investir pour s’affirmer dans un contexte de marché extraordinairement exigeant. Elles doivent pouvoir le faire à des prix compétitifs à l’échelle internationale. 

Une réglementation suisse excessive serait également contre-productive sous l’angle de la stabilité financière: elle entraînerait un transfert des risques vers des secteurs moins réglementés. Une solution spécifique pour la Suisse porterait donc préjudice à la fois à la place financière et à l'économie. 

Ce dont nous avons besoin actuellement

economiesuisse reconnaît l’importance d’un cadre «too big to fail» (TBTF) fiable. Une réglementation efficace doit toutefois être ciblée et coordonnée à l’échelle internationale. Le projet soumis en consultation ne satisfait pas ces critères. Il est excessif, incompatible à l’échelle internationale, inutile et représenterait un poids supplémentaire pour l’économie suisse. 

C’est pourquoi economiesuisse demande l’intégration du projet dans l’ensemble du paquet de réformes TBTF, l’examen d’alternatives réelles à la déduction intégrale des fonds propres de base durs, l’harmonisation des exigences en matière de fonds propres à l’échelle internationale et la réalisation d’une analyse d’impact de la réglementation exhaustive avec un accent sur les aspects macroéconomiques. La Suisse a besoin d'une réglementation cohérente qui apporte de la stabilité – sans saper la compétitivité.