Accord de libre-échange avec la Chine: un jalon important pour les entreprises suisses

L’accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la Chine constitue un jalon important pour la politique économique extérieure de la Suisse. Cet accord bilatéral exhaustif signé par les deux pays à Pékin le 6 juillet 2013 est entré en vigueur le 1er juillet 2014. La Suisse est le premier pays d’Europe continentale à avoir conclu un accord de libre-échange avec l’empire du Milieu. Une étape économiquement et symboliquement importante, qui renforce la compétitivité des entreprises suisses.

Le présent dossierpolitique tire un premier bilan sur l’accord de libre-échange avec la Chine en vigueur depuis plus de deux ans. Quelles expériences les entreprises suisses ont-elles faites en ce qui concerne l’application et la mise en œuvre de l’accord? Quels défis doivent-elles relever et comment voient-elles les perspectives?

Avant même son entrée en vigueur, les firmes suisses ont montré un grand intérêt pour cet accord. La séance d’information proposée par economiesuisse en juin 2014 avait attiré des personnes intéressées issues de PME ainsi que de grandes entreprises des branches les plus diverses et affiché complet. L’ouverture d’un accès privilégié au grand marché de croissance chinois a eu l’effet d’un signal, incitant des entreprises qui n’avaient pas ou peu utilisé les accords de libre-échange à faire le pas.

La majeure partie des positions tarifaires et des exportations suisses (95% environ) bénéficient d’une réduction des droits de douane. Les droits de douane sont réduits depuis l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange ou par des paliers annuels quand il y a un délai de transition (souvent cinq ou dix ans, dans quelques cas douze ou quinze ans; les droits de douane diminueront de 60% pour 3% environ des positions tarifaires ou 16% environ des exportations). La Chine et la Suisse ont aussi négocié des améliorations dans le domaine de la propriété intellectuelle, des procédures douanières et des prestations de services. En ce qui concerne les produits agricoles, les intérêts des agriculteurs suisses sont préservés.

En septembre 2016, le comité mixte institué par cet accord s’est réuni pour la deuxième fois, à Pékin. La clause de réexamen contenue dans l’accord prévoit un réexamen biennal des concessions douanières convenues dans l’accord. Le premier réexamen est prévu à l’automne 2016.

Le poids de la Chine dans les échanges avec la Suisse s’est fortement accru ces dernières années. La deuxième économie mondiale est aujourd’hui le troisième partenaire commercial de notre pays, derrière l’Union européenne et les États-Unis. Avec un volume des échanges commerciaux de plus de 21 milliards de francs, l’empire du Milieu est le principal partenaire commercial de la Suisse en Asie. En 2014, les entreprises suisses ont investi 3,3 milliards de francs en Chine (flux de capitaux). Le montant des investissements suisses directs réalisés en Chine atteignait 30,3 milliards de francs, ce qui représente 1,9% de l’ensemble des participations suisses directes à l’étranger. La Chine est devenue la première destination des investissements effectués par les entreprises suisses en Asie. D’après l’ambassade suisse à Pékin, plus de 600 sociétés helvétiques sont implantées en Chine avec plus de 1000 succursales et 178 826 collaborateurs.

Les échanges de services sont également considérables. De nombreux prestataires de services helvétiques (secteurs bancaire et assurantiel, logistique, contrôles de marchandises et de qualité, conseils aux entreprises, etc.) ont des activités en Chine. Quant aux prestataires de services chinois, ils s’intéressent de plus en plus au marché suisse.

L’évolution reste positive.Les relations commerciales entre la Suisse et la Chine ont connu une évolution impressionnante ces deux dernières décennies. Depuis 1990, les exportations se sont multipliées par plus de vingt et les importations sont dix fois supérieures au volume d’il y a une vingtaine d’années. L’accord de libre-échange a donné une impulsion supplémentaire. La première année, les exportations suisses vers la Chine ont augmenté de 2,3% et les importations chinoises en Suisse de 4,1%. Au vu du ralentissement de la croissance économique chinoise et par rapport aux volumes enregistrés avec les autres partenaires commerciaux, les échanges ont progressé à un rythme supérieur à la moyenne (exportations +0,9%, importations -4,2%).

Il ne faut pas oublier que la croissance du PIB chinois se situe toujours entre 6% et 7%. Pour les entreprises suisses, la Chine renferme encore un grand potentiel de resserrement et de développement des relations commerciales avec ce pays. Cette évolution positive devrait se poursuivre non seulement au vu de la croissance économique mais également en raison des changements structurels. L’adaptation de la production, la fabrication de produits de haute qualité et une classe moyenne toujours plus nombreuse avec un pouvoir d’achat qui augmente très vite, tous ces éléments devraient avoir un impact positif également pour les entreprises suisses.

Au cours de ces dernières années, la Chine est devenue un leader du marché pour la branche de la haute technologie. Sa part aux exportations mondiales de produits haute technologie a fortement augmenté. L’empire du Milieu produit plus de la moitié des panneaux solaires et des éoliennes vendus à l’échelle mondiale. Il a cependant aussi rattrapé en partie son retard dans l’électrotechnique, la technique médicale ou l’électronique.

De nombreuses dispositions de ce vaste accord donnent aux entreprises suisses un meilleur accès au marché chinois et à ses 1,3 milliard de clients potentiels.

La majeure partie des positions tarifaires et des exportations suisses (95% environ) bénéficient d’une exemption ou d’une réduction des droits de douane2 depuis l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange ou au terme d’un délai de transition de cinq ou dix ans, dans quelques cas de douze ou quinze ans. Les droits de douane diminueront de 60% pour 3% environ des positions tarifaires ou 16% environ des exportations. Les délais de transition et les réductions de droits de douane concernent des produits pour lesquels la Chine a fait valoir un besoin d’adaptation particulier, notamment en raison de droits de douane parfois nettement supérieurs (produits industriels: 8,6% en moyenne, contre 1,8% en Suisse). Aucune facilitation douanière n’est prévue pour 5% environ du volume des exportations suisses.

Les branches ne sont pas toutes logées à la même enseigne. Certains produits du secteur MEM, de l’industrie pharmaco-chimique, de l’industrie du textile et de l’habillement ainsi que de l’horlogerie, des instruments de précision et de la bijouterie ont particulièrement besoin de protection.

Pour les instruments de précision, l’horlogerie et la bijouterie, 27% des exportations étaient destinées à la Chine en 2015, pour une valeur totale de 2461 millions de francs. Les montres représentaient 1337 millions de francs avec une part de 14,9% à l’ensemble des exportations helvétiques.

En mai 2013, la Fédération de l’industrie horlogère et son homologue chinois, ainsi que le SECO et le Ministry of Industry and Information Technology ont signé un protocole d’entente visant à intensifier la collaboration dans le domaine de l’horlogerie. Ce protocole horloger prévoit la création d’un groupe de travail composé de représentants de l’économie et de l’administration et pouvant agir comme plateforme d’échange et de coopération, dans le but de favoriser le développement des relations commerciales et de protéger les droits de propriété intellectuelle et les indications d’origine. Ce groupe de travail a déjà effectué deux séances, au cours desquelles il a traité ces thèmes de manière constructive. L’industrie horlogère suisse est intéressée par une levée des obstacles fiscaux et par une meilleure application des droits de propriété intellectuelle sur sol chinois.

Industrie MEM: En 2015, la part des exportations de l’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux à destination de la Chine représentait 38%, pour une contre-valeur de 3380 millions de francs.

Industrie chimique et pharmaceutique: En 2015, l’industrie pharmaco-chimique a exporté des biens pour une contre-valeur de 3358 millions de francs, représentant 37,5 % des exportations à destination de la Chine.

Industrie du textile et de l’habillement: En 2015, la part de l’industrie du textile et de l’habillement représentait 1,2% des exportations à destination de la Chine, pour une contre-valeur de 105 millions de francs environ. Les achats de produits semi-finis, comme du fil, ou de produits finis, comme des textiles ou des habits, effectués en Chine sont exonérés de droits de douane depuis l’entrée en vigueur de l’accord. À l’inverse, les droits de douane sur l’importation de certains produits en Chine sont supprimés progressivement, en particulier dans le domaine de l’habillement.

Les réductions de droits de douane couvrent la grande majorité des exportations suisses destinées à la Chine. À l’expiration des délais de transition, environ 80% des droits de douane payés sur les biens d’exportation suisses auront disparu. Cela met en évidence le fait que la Chine ouvre grand son marché. La clause de réexamen contenue dans l’accord prévoit que les listes de concessions douanières convenues fassent l’objet d’un examen tous les deux ans.  Lors de la deuxième rencontre du comité mixte institué par l’ALE Suisse-Chine, le 14 septembre 2016 à Pékin, les deux pays ont discuté du développement de l’accord. Il est important pour les entreprises exportatrices suisses que d’autres concessions douanières soient conclues pour les importations de marchandises en Chine. Il convient de mettre en avant les avantages réciproques et les complémentarités d’un accès au marché préférentiel amélioré pour les marchandises suisses sur le marché chinois: cet accès amélioré permet aux entreprises chinoises d’acheter des prestations préalables de qualité élevée à un prix plus avantageux et de profiter du savoir-faire suisse. Quant aux sociétés helvétiques, elles peuvent proposer leurs produits de niche parfois de très haut niveau technique à des prix concurrentiels sur le marché chinois. Les produits suisses complètent l’offre chinoise, sans la concurrencer. economiesuisse accompagne ce processus en étroite collaboration avec ses membres et les autorités suisses.

Les règles d’origine déterminant le traitement requis dans le pays d’origine se fondent sur des méthodes de production modernes. Les producteurs suisses profitent d’un accès préférentiel au marché – les produits sont exonérés de droits de douane ou soumis à des droits de douane inférieurs. Contrairement à d’autres accords de libre-échange conclus par notre pays, les règles d’origine ne figurent pas dans une annexe séparée, mais sont intégrées à l’accord principal, au chapitre 3. Les règles spécifiques concernant certains produits et catégories de produits sont énoncées à l’annexe II «Product-Specific Rules».

L’accord prévoit le cumul bilatéral habituel des produits originaires du pays partenaire. Il est en outre permis de diviser, sous contrôle douanier, des lots de marchandises dans un pays de transit, sans perdre l’origine (règle du transport direct). En ce qui concerne l’application des prescriptions relatives au transport direct selon l’article 3.13 de l’accord principal, les principales sociétés exportatrices et importatrices suisses ont rencontré des difficultés surtout au début (cf. «Les défis du transport direct»).

Avec l’entrée en vigueur de l’accord, la Chine a perdu son statut de pays en développement bénéficiaire de préférences dans le cadre du système généralisé de préférences (SGP) en faveur des pays en développement. Cela signifie que les certificats d’origine «Formulaire A» SGP ne sont plus acceptés depuis le 1er juillet 2014. Pour pouvoir demander un traitement préférentiel lors du dédouanement à l’importation en Suisse de marchandises provenant de Chine, le certificat d’origine à déposer lors de la déclaration en douane est le «Certificate of Origin» (figurant dans l’appendice 1 de l’annexe III de l’accord). Ce certificat d’origine est émis par l’autorité chinoise à compter du 1er juillet 2014.

Pour les taxations provisoires demandées jusqu’au 31 décembre 2014, l’Administration des douanes accordait un délai de six mois pour remettre les documents manquants. Depuis le 1er juillet 2015, le délai habituel de deux mois s’applique. À noter que c’est à l’importateur suisse qu’il incombe de se procurer auprès de son fournisseur chinois le nouveau certificat d’origine établi a posteriori. L’importateur suisse doit également fournir au prestataire en douane les instructions relatives au dédouanement.

Défis: le transport direct en cas d’importation en Suisse, via un entrepôt douanier de l’UE

Le respect de la règle du transport direct a posé des problèmes au début pour l’importation en Suisse d’un lot de marchandises provenant de Chine, stockées temporairement dans un entrepôt logistique de l’UE et divisées en plusieurs envois. La Chine ayant perdu, avec l’entrée en vigueur de l’accord, son statut de pays en développement bénéficiant d’un traitement préférentiel, des importateurs suisses étaient confrontés au problème suivant: il n’était plus possible d’établir de nouveaux certificats d’origine pour des lots divisés en plusieurs envois au sein de l’UE. En accord avec le SECO et en collaboration avec les milieux économiques, l’AFD a développé une nouvelle procédure. Celle-ci permet aux entreprises importatrices suisses de décharger en partie des certificats d’origine pour des envois à partir d’entrepôts logistiques. Cette procédure s’appuie sur une convention conclue entre l’AFD et l’entreprise pour laquelle l’AFD perçoit un émolument. L’entreprise doit satisfaire les exigences faites aux utilisateurs e-dec. La nouvelle procédure s’applique en principe également à tous les autres ALE - avec quelques exceptions. Les entrepôts où sont stockées les marchandises doivent se trouver dans des régions et des pays avec lesquels la Suisse dispose d’un accord d’entraide administrative. Il est également essentiel que la comptabilité des sociétés concernées soit impeccable. Les entreprises doivent respecter les dispositions des entrepôts douaniers ouverts en Suisse pour l’établissement de l’inventaire et le traitement des marchandises. Pour les contrôler, l’Administration des douanes dispose de plusieurs possibilités: chez le fournisseur (ALE), chez l’entreprise (comptabilité) ou à l’entrepôt à l’étranger (via l’entraide administrative). À noter qu’un résultat négatif lors d’un contrôle subséquent a des conséquences pour toutes les marchandises. Les entreprises intéressées peuvent adresser une demande à la Direction générale des douanes, Division Organisation et application. La nouvelle procédure a été introduite après la mise à jour automnale d’e-dec, fin octobre 2016.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux exportations suisses vers la Chine depuis le 1er juillet 2014:

Exportateurs non agréés: Les exportateurs suisses non titulaires d’une autorisation d’exportateur agréé utilisent le certificat de circulation des marchandises (CCM) EUR1 CN en anglais. Contrairement à d’autres accords, la position du SH à six chiffres et le critère d’origine correspondant appliqué doivent être indiqués dans le CCM EUR1 CN pour chaque produit.

Exportateurs agréés (EA): Les exportateurs agréés peuvent utiliser la déclaration d’origine sur la facture commerciale. Les déclarations d’origine doivent être numérotées en continu. Le numéro de série comprend 23 caractères et se compose du numéro de l’autorisation, de la date et du numéro du document commercial. L’accord prévoit par ailleurs un échange électronique des déclarations d’origine (Échange de données EA). Les exportateurs agréés doivent transmettre les déclarations d’origine établies, par voie électronique, via une application mise à disposition sur le site Internet de l’AFD. À noter que la déclaration d’origine papier doit tout de même être présentée pour l’importation en Chine. Les exportateurs agréés ont reçu en mai 2014 un courrier de l’AFD leur communiquant les détails. Pour de plus amples informations sur l’échange de données EA, veuillez consulter le site de l’Administration fédérale des douanes (www.ezv.admin.ch).

Défis: la preuve du transport direct vers la Chine

Les exportateurs aussi ont dû surmonter des obstacles après l’entrée en vigueur de l’accord. Les bureaux de douane d’importation chinois exigeaient des preuves supplémentaires du transport direct pour les envois via des États tiers. Or, la majorité des envois destinés à la Chine sont actuellement effectués par fret maritime et nécessitent un transbordement dans un État tiers (au port de Rotterdam, par exemple). Les exportateurs suisses devaient demander des certificats de non-manipulation aux pays de transit, ce qui était parfois très compliqué. Des experts des autorités douanières chinoises et suisses se sont rencontrés à plusieurs reprises. Les nouvelles dispositions convenues pour les envois par fret maritime ont nettement atténué les difficultés des exportateurs suisses (cf. circulaire de l’AFD du 14 avril 2016). Les entreprises suisses souhaitent que les charges occasionnées par les documents à présenter en Chine soient réduites au minimum et qu’elles soient dispensées de fournir des indications supplémentaires attestant que leurs envois via des États tiers étaient sous contrôle douanier permanent.

L’accord revêt une grande importance pour les entreprises suisses. economiesuisse a reçu, de la part de ses membres, de nombreuses réactions et questions relatives à l’application et à la mise en œuvre de l’accord de libre-échange, surtout les premiers mois suivant son entrée en vigueur. Un grand nombre d’entre elles venaient de PME axées sur l’exportation. Les questions concernaient les dispositions douanières et les règles d’origine à appliquer pour pouvoir bénéficier de droits de douane préférentiels, l’identification du classement tarifaire correct des marchandises, l’application des règles de liste, les certificats d’origine et leur contrôle, la preuve du transport direct ou l’échange de données électronique pour les exportateurs agréés.

La première année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, les exportateurs agréés ont effectué plus de 52 000 envois avec preuve d’origine à destination de la Chine. Cela représente quelque 200 envois par jour ouvrable en moyenne. D’après l’AFD, quelque 2500 exportateurs agréés étaient enregistrés dans l’application EACN avec un statut «actif» au mois de mai 2016. Entre 4200 et 4500 déclarations d’origine en moyenne sont téléchargées avec l’application tous les mois.

Étant donné que la Chine prélève des droits de douane relativement modérés par rapport à certains pays en développement, les améliorations non tarifaires sont d’autant plus importantes pour faciliter l’accès au marché.

Propriété intellectuelle:

L’accord prévoit une série d’améliorations dans le domaine de la propriété intellectuelle. Sur certains points, la Suisse et la Chine vont plus loin que l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce de l’OMC (ADPIC). La protection des données de test est allongée à 6 ans et celle des designs industriels à 10 ans, voire 25 ans dans certains cas. En outre, l’accord intègre le dialogue bilatéral en cours sur les questions de propriété intellectuelle. En cas de violation présumée des droits de propriété intellectuelle, des mesures de protection sont prévues à la frontière déjà. En cas de violation effective de ces droits, la procédure civile prévoit la possibilité d’obtenir des indemnités. Les brevets pour les découvertes biotechnologiques sont reconnus.

Prestations de services:

Dans le domaine des prestations de services, l’accord se base sur la terminologie et les règles de l’Accord général sur le commerce des services de l’OMC (AGCS/GATS). Certaines règles horizontales (concernant notamment la transparence et la procédure d’autorisation) sont précisées, ce qui contribue à améliorer la sécurité du droit. Pour les prestations fournies par des personnes physiques, l’accord de libre-échange définit des catégories (transferts internes de cadres et de spécialistes, fournisseurs de certaines prestations à forte valeur ajoutée limitées dans le temps par contrat, vendeurs de prestations de services et hommes d’affaires), ainsi que les conditions de la procédure d’obtention d’un permis de travail et d’une autorisation d’entrée. En revanche, l’accord ne prévoit pas de mesures concernant l’accès au marché du travail ou un séjour permanent. Par rapport au GATS, la Suisse et la Chine ont renforcé leur engagement en matière d’accès au marché dans plusieurs secteurs. Les deux pays facilitent notamment la fourniture de services limités dans le temps par des installateurs et des réparateurs de machines, ainsi que les services aéroportuaires et certaines prestations financières. Dans le domaine du négoce de valeurs mobilières, la Chine offre en outre un meilleur accès au marché à la Suisse.

Clause de réexamen:

Le comité mixte Suisse-Chine, qui s’est réuni la dernière fois en septembre 2016 à Pékin, réexaminera les dispositions de l’accord dans le domaine des échanges commerciaux, y compris les listes de concessions douanières.  

Amélioration de la procédure douanière: 

L’accord de libre-échange contient par ailleurs un chapitre sur la facilitation des échanges, dans lequel les parties s’engagent à tenir compte des normes internationales lors de la définition de procédures douanières, à publier les informations relatives au trafic de marchandises et à communiquer aux acteurs économiques des indications fiables sur les tarifs et l’origine des produits.

La Suisse a paraphé 30 accords de libre-échange au total. Ces accords sont des instruments importants pour un petit pays axé sur l’exportation comme la Suisse. Leurs dispositions vont plus loin que le droit de l’OMC et permettent à la Suisse de bénéficier d’un meilleur accès au marché. Cela est important, car le cycle de Doha de l’OMC est dans l’impasse depuis des années et une avancée de la libéralisation au niveau multilatéral ne peut être espérée dans un avenir proche.

La Suisse se trouve dans une situation de concurrence mondiale en ce qui concerne la facilitation des échanges: le 17 juin 2013, les États-Unis et l’UE ont par exemple entamé des négociations en vue de conclure un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). De plus, douze pays de la région pacifique, à savoir les États-Unis, le Japon, le Canada, l’Australie, Brunei, le Chili, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, se sont mis d’accord sur un accord de libre-échange exhaustif (accord de partenariat transpacifique, TPP).

Globalement, le traité apporte des améliorations significatives par rapport à la situation avant le 1er juillet 2014. Cet accord de libre-échange a facilité l’accès des entreprises suisses au marché chinois et leur donne, ces prochaines années, un avantage concurrentiel par rapport aux firmes des États tiers. Aux yeux d’economiesuisse, la clause de réexamen et le rôle important du comité mixte sont particulièrement positifs dans une perspective à long terme. Ils permettent de développer l’accord. Si la Chine conclut par exemple avec l’UE un accord de libre-échange garantissant de meilleures conditions d’accès, la Chine et la Suisse pourront convenir de facilitations similaires. Avec le comité mixte, il sera par ailleurs plus simple non seulement de défendre les intérêts de l’économie suisse, mais également de les promouvoir. La pierre angulaire d’un dialogue durable et sérieux entre partenaires commerciaux est ainsi posée. La Chine apprécie particulièrement cette fiabilité et cette orientation à long terme.

L’accord de libre-échange encourage la Chine à ouvrir son marché plutôt que d’adopter une attitude protectionniste. Avec cet accord, la Chine donne donc un signal politique fort. L’accord de libre-échange est un jalon important pour les deux pays. Comme la comparaison avec les années 1950 le montre, la symbolique de cette étape est puissante: la Suisse profite aujourd’hui encore du fait qu’elle avait été l’un des premiers pays occidentaux à reconnaître la République populaire chinoise.

Tout accord de libre-échange prévoit des exigences et règles spécifiques pour les exportations et les importations. Elles concernent en particulier l’application des règles d’origine et l’établissement correct des certificats d’origine. Les entreprises intègrent le savoir-faire pour pouvoir utiliser les conditions d’accès au marché améliorées dans les deux directions. economiesuisse continue d’accompagner l’application et la mise en œuvre de l’accord. Dans ce cadre, elle est toujours en contact avec ses membres et les autorités suisses. Nous nous engageons afin que les firmes suisses puissent exploiter pleinement le potentiel de l’accord de libre-échange.

L’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine ainsi que les principaux documents sont accessibles sous:

• Tous les informations sur l'accord de libre-échange sur la page Web du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
• Directement vers les textes des accords
• Circulaires, Échange de données EA, Commander EUR.1 CN chez l'Administration fédérale des douanes AFD