«Horizon Europe»: innover grâce à des coopérations

Le 8^e programme-cadre de recherche européen «Horizon 2020» arrive à son terme. La Suisse participe actuellement à tous les volets de ce programme en tant que pays pleinement associé, et avec beaucoup de succès. En tant que site de recherche, elle profite de son excellente intégration dans le réseau international de recherche. La coopération joue un rôle essentiel non seulement pour les hautes écoles, mais aussi pour l’économie: en effet, près de la moitié de tous les projets européens auxquels la Suisse a participé consistent en une coopération entre des hautes écoles et des entreprises privées. Le taux de succès des projets suisses se situe d’ailleurs au-dessus de la moyenne: la Suisse se classe dans le peloton de tête tant du point de vue du taux d’acceptation que du nombre de participations à des projets. 

Il s’agit maintenant de pérenniser cette collaboration fructueuse. Le Conseil fédéral a demandé au Parlement l’association pleine et entière au programme «Horizon Europe» qui succèdera à Horizon 2020 et la participation aux programmes d’accompagnement. Le 9^e programme-cadre de recherche (PCR) européen est le plus important au monde: par rapport au 8^e programme-cadre, son budget s’étoffe à nouveau considérablement, passant de 70 milliards à près de 100 milliards d’euros. Ce programme s’inscrit dans une approche globale: les divers instruments d’encouragement couvrent pratiquement toute la chaîne de valeur, de la recherche fondamentale à la recherche appliquée, jusqu’à l’innovation technologique.

La participation de la Suisse au programme «Horizon Europe» est pourtant remise en cause: sur le plan national, la participation de la Suisse dépend du résultat de la prochaine votation populaire sur l’initiative dite de résiliation qui aura lieu le 27 septembre. En effet, l’accord bilatéral sur la recherche est lié aux six autres accords bilatéraux I, dont l’accord sur la libre circulation des personnes, par la clause dite «guillotine»: si l’un des accords est résilié, tous les autres perdent également leur validité. Une telle situation doit être évitée à tout prix, dans l’intérêt de la Suisse en tant que site de recherche et d’innovation.

«Horizon Europe» est le plus ambitieux programme d’encouragement de la recherche et de l’innovation conçu par l’Union européenne à ce jour: avec un budget prévu de 94 milliards d’euros, il s’agit du plus important programme international de recherche et d’innovation au monde, qui couvrira la période de 2021 à 2027. Les programmes-cadre européens de recherche (PCR) sont financés conjointement par différents pays et visent à relier les communautés nationales de recherche (cf. encadré). Les projets sont soutenus dans la compétition internationale du fait de leur excellence scientifique et de leur potentiel d’innovation.

Par rapport aux programmes précédents, «Horizon Europe» apportera des innovations et des simplifications sur le plan de l’organisation et des contenus. Les instruments d’encouragement qui ont fait leurs preuves, tels que le Conseil européen de la recherche (CER) et la promotion de la mobilité, seront poursuivis dans la nouvelle génération de programmes. La création d’un Conseil de l’innovation et l’alignement sur les objectifs de durabilité apporteront cependant aussi des nouveautés. Un poids accru sera ainsi accordé à la diffusion et à l’utilisation des résultats de recherche. La mise en œuvre de «Horizon Europe» s’appuiera sur trois piliers, à l’instar du programme Horizon 2020 (cf. figure 1):

• Pilier n° 1: Excellence scientifique (25,8 milliards d’euros). Le premier pilier est principalement axé sur la recherche fondamentale et vise à renforcer les bases scientifiques. Les hautes écoles sont le groupe-cible principal, mais des entreprises peuvent aussi demander un soutien. Le CER, qui alloue des ressources à des projets de recherche sur une base compétitive, à l’instar du Fonds nations suisse (FNS), constitue le cœur du programme. Les actions Marie Curie encourageant l’avancement des carrières scientifiques et la mobilité des chercheurs ainsi que le soutien aux infrastructures de recherche pour la mise à disposition de connaissances et de technologies constituent un autre point fort du programme.
• Pilier n° 2: Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne (52,7 milliards d’euros). Le deuxième pilier est consacré aux défis planétaires et vise à assurer la compétitivité industrielle de l’Europe. Son objectif est de promouvoir la recherche liée aux enjeux sociétaux et d’améliorer les capacités technologiques et industrielles. En outre, des missions de recherche et de développement sont lancées dans le cadre de ce pilier pour élaborer des solutions aux grands problèmes de notre époque et promouvoir les objectifs de développement durable (ODD). Les six pôles de recherche créés spécifiquement à cette fin doivent notamment apporter des réponses à des questions urgentes sur les thèmes de la numérisation, de la santé ou du climat.
• Pilier n° 3: Europe innovante (13,5 milliards d’euros). Dans le cadre du troisième pilier, le Conseil européen de l’innovation (CEI) est le nouveau point de contact central. Cet organe centralisé soutiendra les technologies prometteuses à fort potentiel par le biais de subventions flexibles et de financements mixtes. Ce pilier est donc principalement consacré à l’encouragement d’entreprises innovantes et de start-up. Deux instruments d’encouragement couvrant l’ensemble du cycle de l’innovation sont prévus au sein du CEI. Le «Pathfinder» pour la phase précoce et l’«Accelerator» pour le développement et la mise sur le marché. Un écosystème européen de l’innovation mettra en réseau les différents acteurs privés et publics et complétera donc de manière ciblée le Conseil de l’innovation. En outre, le renforcement de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) encouragera spécifiquement l’intégration des entreprises, de la recherche, de l’enseignement supérieur et des entreprises.

En complément aux trois piliers, la priorité est accordée au renforcement général de l’espace européen de la recherche. Les projets dans ces domaines visent à accroître la participation des États membres qui ont jusqu’à présent été moins innovants et ont mené moins de recherches, ainsi qu’à améliorer globalement les systèmes européens dans ces domaines.

Le programme «Horizon Europe» vise également à exploiter les synergies avec d’autres programmes et activités de l’UE et à faciliter une diffusion plus rapide des résultats de la recherche et de l’innovation. Les programmes européens Digital Europe

Pour de plus amples informations sur les programmes connexes, en particulier sur Digital Europe, veuillez consulter: https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/recherche-et-innovation/cooperation-internationale-r-et-i/programmes-cadres-de-recherche-de-l-ue.html

, Euratom et le projet ITER en particulier sont poursuivis en parallèle et en dehors du budget européen de Horizon:

• Digital Europe (9,2 milliards d’euros) 

  Le programme vise à renforcer les capacités numériques de l’Europe. Il est destiné à soutenir la transformation numérique au sein de l’économie et de la société et à promouvoir des projets supranationaux. Les investissements prometteurs dans les domaines du calcul à haute performance et du traitement des données, de l’intelligence artificielle, de la cybersécurité et des compétences numériques avancées seront ainsi encouragés.

• Euratom (2,4 milliards d’euros)

  Le programme Euratom finance diverses activités de recherche dans le domaine nucléaire. Il vise également le développement et l’échange de connaissances dans les domaines de la protection contre les rayonnements, du démantèlement des centrales nucléaires et de l’élimination des déchets nucléaires.

• ITER (6,1 milliards d’euros)

  La construction de l’infrastructure de recherche ITER est aussi liée aux PCR. Ce projet de coopération internationale – le premier du genre – vise à produire de l’électricité au moyen de la fusion nucléaire. La priorité est accordée à la dernière étape du développement de la fusion nucléaire expérimentale vers la production d’énergie basée sur la fusion.

La Suisse participe aujourd’hui au programme «Horizon 2020» en tant que pays pleinement associé. Cela ne va pourtant pas de soi, loin de là, comme le montre un bref retour en arrière. Depuis les années 1990, le nombre de participations suisses aux programmes européens a continuellement augmenté (cf. figure 2). Entre le 3^e et le 7^e PCR, leur nombre s’est multiplié par huit pour s’établir à 4323 projets. Jusqu’en 2013, elle figurait ainsi parmi les nations à la pointe absolue.

L’acceptation de l’initiative «contre l’immigration de masse» au printemps 2014 a radicalement changé la donne. Pour commencer, la Suisse a été reléguée au rang d’État tiers pour sa participation au programme «Horizon 2020» et ainsi exclue de volets importants de celui-ci. En conséquence, le nombre de projets suisses a fortement diminué. Cette participation restreinte a eu un impact négatif sur le bilan de la Suisse: par rapport au 7^e PCR, la Suisse a fait légèrement moins bien lors du 8^e PCR. Ce n’est qu’après l’introduction de la libre circulation des personnes avec la Croatie – le dernier pays à adhérer à l’UE – que la Suisse a pu à nouveau participer pleinement à tous les programmes à partir de début 2017. Depuis son association pleine et entière à «Horizon 2020», la Suisse rattrape son retard, si bien que le bilan s’est amélioré au cours du programme. Selon le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), la Suisse totalisait en février 2020 3577 participations dans ce cadre, ce qui correspond à 2,7% de toutes les participations. La Suisse se classe donc certes derrière les grands pays européens, mais devant le Danemark et la Finlande, deux États membres de l’Union européenne très actifs dans le domaine de la recherche. 

La participation à la recherche est également un succès pour la Suisse du point de vue financier: depuis le début du 3^e PCR, la recherche suisse a obtenu des financements pour près de 6 milliards de francs. Ce montant est supérieur aux contributions versées par notre pays au fil des ans. La Suisse a par exemple participé au 7^e programme à hauteur de 2,3 milliards de francs, mais en a retiré 2,5 milliards de francs grâce à un nombre record de projets retenus. Dans le cadre de «Horizon 2020», la Suisse a également bénéficié de contributions à des projets pour un montant total de 2,2 milliards de francs. Malgré les difficultés initiales, ce chiffre est le plus élevé parmi les pays associés. D’un point de vue financier, les PCR sont donc la deuxième source de financement public pour les chercheurs nationaux, après le Fonds national suisse (FNS).

Le bilan est encore plus favorable si on considère le taux d’acceptation: 18,2% des demandes émanant de la Suisse dans le cadre de «Horizon 2020» ont reçu un soutien. À première vue, cela peut paraître peu mais c’est pourtant le quatrième taux le plus élevé parmi les pays participants. Et si on ne prend en considération que les subsides accordés par le prestigieux Conseil européen de la recherche, la Suisse arrive même en tête. Elle connaît un grand succès tant pour les «starting grants» destinées aux jeunes chercheurs innovants ayant récemment obtenu leur doctorat que pour les «advanced grants» destinées aux chercheurs de pointe établis ayant des projets de recherche pionniers et à haut risque. Avec 770 millions de francs, la Suisse est donc le pays qui a obtenu le plus de fonds du Conseil européen de la recherche. 

La position enviable de la Suisse dans ce volet du programme est particulièrement réjouissante. Le CER constitue, tout comme le FNS, un élément central du programme qui répartit les fonds sur une base compétitive. Les chercheurs déposent leur candidature pour obtenir des fonds et sont sélectionnés sur la base de la qualité de leurs travaux. Lorsqu’ils sont sélectionnés, les fonds leur permettent de constituer une équipe internationale pour étudier en profondeur l’objet de leur recherche. La Suisse joue un rôle clé pour la coordination de ces grands projets internationaux. Les chances de succès de ces projets internationaux étaient particulièrement élevées lorsqu’ils étaient dirigés par des chercheurs d’institutions suisses. Dans le cadre de «Horizon 2020», le taux de succès a été de 17,1% – la valeur la plus élevée de tous les pays participants.

Les programmes-cadre profitent non seulement aux hautes écoles, mais également aux unités de recherche de nombreuses entreprises, surtout des PME. Pour le secteur privé, les PCR sont même la principale source de fonds publics destinés à financer la recherche et l’innovation: l’accès à l’espace de recherche européen explique en partie que la Suisse soit devenue un site privilégié des entreprises high-tech et des unités de recherche-développement. Bien qu’il ne soit pas possible de quantifier les retombées économiques, ces dernières sont dans tous les cas significatives et plus importantes que les avantages purement pécuniaires.

En effet, près de la moitié de tous les projets européens auxquels la Suisse a participé prenaient la forme d’une collaboration entre des hautes écoles et des entreprises privées, des PME dans 62% des cas. Ces projets ont également permis de créer des emplois, comme le montre l’étude du SEFRI (cf. figure 5): parmi les PME interrogées, plus d’un tiers ont déclaré avoir recruté au moins une personne supplémentaire à titre permanent à la suite de leur participation au PCR. Un cinquième des PME s’attendent également à une augmentation directe de leur chiffre d’affaires grâce à leur participation à des projets du programme-cadre. À cela s’ajoutent deux nouveaux postes temporaires en moyenne par projet. Un projet sur dix environ a entraîné un spin-off ou la création d’une start-up.

Malgré le bilan extrêmement positif, ces calculs d’épicier ne permettent pas de quantifier le plus important: où se situeraient les institutions de recherche et les entreprises suisses sans la participation aux programmes-cadre de recherche européens? Ce n’est pas seulement une question de ressources. L’intégration dans des réseaux internationaux rend le site scientifique et de recherche attrayant et productif, ce qui est nettement plus important. C’est en effet à cette condition seulement qu’il est possible d’attirer les meilleurs talents en Suisse. L’exemple du CER est parlant: obtenir un soutien de l’UE est une marque de reconnaissance pour les meilleurs chercheurs. Les obstacles élevés de la sélection ajoutés à des subsides généreux créent une sorte de «ligue des champions de la recherche». La possibilité de participer peut être décisive pour la carrière d’un scientifique. Grâce à la possibilité d’obtenir une aide du CER, la Suisse est désormais bien placée dans l’âpre lutte pour attirer les chercheurs de haut niveau. Une solution nationale ne pourrait pas se substituer réellement aux aides du CER, car une telle récompense serait loin d’être aussi prestigieuse. Il n’existe d’ailleurs aucune autre possibilité au monde. La proposition bien intentionnée d’un programme alternatif visant à promouvoir la recherche en collaboration avec les États-Unis, la Grande-Bretagne, Singapour ou d’autres pays n’est pas très réaliste. De plus, il faudrait des années pour qu’un tel programme s’établisse dans la communauté scientifique. 

De multiples thèmes de recherche, qui devraient permettre de développer de nombreuses nouvelles applications industrielles à l’avenir, ne peuvent être sondés que dans le cadre d’une coopération. Songeons par exemple à la production d’énergie ou à la photonique. Il serait difficile de réaliser de grandes avancées dans la recherche si la Suisse faisait cavalier seul. Les chercheurs doivent échanger des idées et travailler ensemble à l’échelle de l’Europe pour pouvoir continuer de se mesurer aux meilleurs du monde, voire jouer un rôle de pionnier. Cette coordination est également indispensable au niveau de la mise en œuvre dans l’industrie. Grâce aux PCR, les entreprises suisses ont accès à l’état actuel des connaissances sur ces thèmes clés. 

Les financements européens et nationaux sont complémentaires et se renforcent mutuellement. Pour que les chercheurs suisses puissent demander avec succès un financement au niveau européen, une concurrence au niveau national visant à améliorer la qualité est également nécessaire. La recherche suisse est donc aussi tributaire de programmes nationaux solides. Avec le FNS et Innosuisse, la Suisse dispose d’instruments de financement performants – mais cela ne suffit pas. Les programmes-cadre européens offrent aux chercheurs en Suisse des possibilités qui autrement n’existent ni au niveau national ni au niveau international (cf. figure 6). Aucune autre initiative ne propose des financements tout au long de la chaîne de valeur. Citons par exemple la promotion de coopérations supranationales à grande échelle, la possibilité de financer directement des entreprises innovantes ou, encore, les bourses individuelles bien dotées du Conseil européen de la recherche accordées dans le cadre de concours européens, qui permettent aux chercheurs de constituer des équipes spécialisées dans de nouveaux domaines de recherche.  

La Suisse bénéficie donc fortement de son accès privilégié aux PCR européens et contribue à renforcer le réseau européen de recherche. C’est pourquoi le programme de financement le mieux doté au monde est si crucial pour le site de recherche suisse. Le fait que les chercheurs suisses puissent choisir les meilleurs partenaires en Europe pour réaliser des projets communs accroît la qualité de la recherche menée dans notre pays. Si elle restait à part, elle serait isolée des milieux européens de la recherche et perdrait un atout important: l’indispensable intégration dans des réseaux internationaux.

La Suisse et l’UE doivent renouveler l’accord bilatéral sur la recherche pour chaque nouvelle génération de programmes et négocier les conditions précises de participation. Dans son message du 20 mai 2020 sur le financement de la participation suisse au paquet «Horizon 2021-2027», le Conseil fédéral souhaite une association pleine et entière de la Suisse à «Horizon Europe». Il veut ainsi s’assurer que les participants suisses aient accès à toutes les activités des programmes (cf. encadré). À cette fin, il demande au Parlement un crédit de six milliards de francs. Ce montant inclut également le programme Euratom, le nouveau programme «Digital Europe» et la participation à l’infrastructure internationale pour la recherche sur la fusion (ITER). 

Bien que le montant de la contribution financière de la Suisse n’ait pas encore été défini, le Conseil fédéral se réfère au nouveau mécanisme de calcul dans la demande de crédit. Il suppose que la part suisse représentera quelque 5% du montant total de tous les financements en faveur de l’UE-27. Par le passé, les contributions obligatoires de la Suisse étaient calculées sur la base de son produit intérieur brut (PIB) par rapport à la somme des PIB de tous les États membres de l’UE. La Suisse doit maintenant verser une contribution correspondant au moins au montant que les institutions suisses reçoivent de Horizon Europe (principe «pay as you go»). Un retour financier positif est donc exclu – tout comme d’ailleurs, inversement, un bilan financier négatif.

Si les six milliards demandés sont approuvés par le Parlement, les négociations avec l’UE sur le renouvellement de l’accord bilatéral sur la recherche pourront commencer. Le calendrier des négociations dépend notamment des décisions internes de l’UE concernant les conditions-cadre de «Horizon Europe» qui seront prises au second semestre 2020.

Au niveau national, un premier grand obstacle se présentera toutefois dès le mois de septembre: l’initiative de résiliation des accords bilatéraux (dite initiative «de limitation»). Son texte ne laisse guère de place à l’interprétation et dit de manière claire et nette qu’il faut mettre fin à la libre circulation des personnes avec l’UE. Les dispositions transitoires esquissées dans le texte de l’initiative sont importantes: tout d’abord, le Conseil fédéral disposera d’un délai pour «chercher par la négociation» à faire en sorte que l’accord sur la libre circulation des personnes soit résilié au plus tard douze mois après la votation. En cas d’échec, le gouvernement disposerait d’un délai supplémentaire de 30 jours pour dénoncer l’accord. En clair, ces dispositions signifient que la Suisse devrait mettre fin à l’ensemble des accords bilatéraux I au plus tard treize mois après l’acceptation l’initiative. Lorsqu’ils ont été négociés en 1999, une clause dite «guillotine» a en effet été convenue. En vertu de cette clause, les sept accords ne peuvent pas être dénoncés individuellement. L’acceptation de l’initiative signifierait donc également la fin de l’accord bilatéral sur la recherche – et rendrait donc de facto impossible les négociations sur une association à «Horizon Europe».

Et même si un accord était conclu dans les douze mois après l’acceptation de l’initiative, ce qui est hautement improbable, cela aurait des conséquences: une association tardive de la Suisse serait extrêmement préjudiciable pour la recherche. La période qui a suivi l’acceptation de l’initiative «contre l’immigration de masse» nous l’a enseigné dans la douleur. À l’époque, la Suisse ne pouvait participer au PCR qu’en tant que État tiers, et le nombre de participations à des projets a chuté de manière drastique – avec des désavantages considérables pour la recherche suisse. La disparition de la libre circulation des personnes aurait également des conséquences négatives pour la recherche suisse: elle perdrait une grande partie de son attrait si les chercheurs n’ont pas la possibilité de travailler sans obstacles bureaucratiques sur un projet en Suisse.

L’initiative de résiliation des accords bilatéraux contraint donc la Suisse à prendre une décision importante: veut-elle rester un site de recherche et d’innovation de premier plan en faisant partie de l’espace de recherche européen? Ou souhaite-t-elle devenir un État tiers, pour lequel l’accès à la recherche de pointe internationale deviendra toujours plus difficile?

Jusqu’ici, la participation de la Suisse aux programmes-cadre de recherche européens a été couronnée de succès. Les chercheurs basés en Suisse peuvent participer aux projets depuis 1987, et de manière plus intensive que jamais depuis la conclusion des accords bilatéraux I. L’association aux PCR européens garantit l’intégration internationale de la recherche suisse et est le gage de nouveaux brevets, de nouveaux produits, de créations d’entreprises et d’emplois. La poursuite de cette success-story se décide cette année. 

Une chose est claire: une association pleine est entière à «Horizon Europe» est le seul moyen de garantir aux hautes écoles, aux institutions de recherche et aux entreprises l’accès à tous les instruments d’encouragement de l’UE. Le fait qu’il y ait ou non un retour financier positif pour la Suisse, comme par le passé, ne joue pas un rôle décisif. Les réseaux internationaux, la participation à des concours internationaux et l’accès au savoir-faire et aux innovations sont, en effet, beaucoup plus importants. Ce sont les conditions préalables indispensables à la poursuite du développement de la recherche et de l’innovation suisses. L’ouverture et l’échange ont toujours fait partie intégrante de la recette suisse du succès. Ils sont les garants de l’excellence des hautes écoles suisses et de la capacité d’innovation des PME et des entreprises et donc de la compétitivité du pays

Faire cavalier seul n’est véritablement pas une solution. economiesuisse combattra donc vigoureusement l’initiative de résiliation des accords bilatéraux et s’engagera en faveur d’une association pleine et entière au nouveau programme-cadre de recherche «Horizon Europe».