La Suisse et le Brexit

Le oui des Britanniques à la sortie de l’UE place l’Europe face à d’importants défis, politiques comme économiques. Il s’agit maintenant non seulement de désenchevêtrer les compétences de l’UE et du membre sortant, mais aussi de redéfinir les relations du Royaume-Uni avec ses principaux partenaires commerciaux, dont la Suisse.

Le Royaume-Uni est l’un des principaux partenaires commerciaux et investisseurs de la Suisse, et vice-versa. C’est pourquoi sa sortie de l’UE affecte aussi directement notre pays, comme le souligne un sondage effectué par economiesuisse auprès des branches. Tout en couvrant l’importance du marché britannique pour les différents secteurs exportateurs, notre analyse met également en exergue les défis se posant aux entreprises suisses à la suite du Brexit. Ils varient selon les secteurs, mais doivent néanmoins être identifiés rapidement, ensemble. En l’occurrence, le maintien matériel des contrats bilatéraux de la Suisse avec l’UE (notamment les accords bilatéraux I et II, ainsi que les accords de libre-échange Suisse-UE) est primordial. Après le Brexit, ils seront caducs pour la Grande-Bretagne.

La future organisation des relations helvético-britanniques doit surtout veiller à maintenir entièrement l’accès au marché. En même temps, il est souhaitable d’approfondir les relations économiques – par exemple pour les services financiers. Outre l’accès au marché, il faut aussi développer la collaboration avec les autorités en vue de réduire les obstacles administratifs.

Le 23 juin 2016, après une campagne intense et très émotionnelle, les citoyens du Royaume-Uni ont voté la sortie (leave) de leur pays de l’Union européenne.

Le Brexit marque un tournant historique aussi pour l’UE: à l’exception du Groenland en 1982, jamais un État membre n’avait divorcé de l’Union. Ce n’est d’ailleurs que depuis 2009 que l’UE a réglé contractuellement le processus de sortie. Il est encore trop tôt pour savoir comment l’UE, qui se retrouve désormais à 27, réagira au séisme du Brexit et quelles réformes politiques elle engagera à moyen ou à long terme. On imagine que celles-ci pourraient concerner les institutions, les prochaines étapes d’intégration ou la politique migratoire. 

La Première Ministre Theresa May, en place depuis juillet 2016, a plusieurs fois rappelé qu’elle avait la ferme intention de mener à bien le processus de sortie de l’UE. Il est pour l’heure difficile de prédire comment le gouvernement britannique s’y prendra concrètement et s’il choisira finalement la voie du «Brexit dur» ou du «Brexit soft». L’intention serait de boucler les négociations avant les élections au Parlement européen en juin 2019.

Dans le sillage de son remaniement, le gouvernement a créé un Ministère du Brexit chargé de conduire les négociations avec Bruxelles ; il est dirigé par David Davies, ardent défenseur du leave. Conjointement avec le Ministère des affaires étrangères dirigé par Boris Johnson et le Ministère du commerce international mené par Liam Fox, le ministère du Brexit négociera les relations contractuelles du Royaume-Uni avec l’UE et le reste du monde. 

La Commission européenne a pour sa part nommé Michel Barnier, ancien ministre français des affaires étrangères, pour mener les négociations sur le Brexit avec Londres. Quant au Parlement européen, il sera représenté par Guy Verhofstadt, ancien premier ministre de Belgique et président du groupe libéral (ALDE). 

Le résultat du référendum du 23 juin 2016 oblige la Grande-Bretagne à revoir ses relations avec le monde dans de nombreux domaines. Sa première priorité sera évidemment de régler ses futures relations avec l’UE. Les deux parties sont étroitement liées entre elles par un système complexe de compétences en partie partagées et de multiples versements croisés. Il leur incombe désormais de démêler cet écheveau. Le droit de l’UE (acquis) totalise actuellement 85 000 pages environ. Les questions de politique commerciale, de politique de la concurrence et de politique monétaire (domaines de compétence de l’UE) sont tout aussi importantes que les questions qui se posent dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, des transports, de la politique sociale ou de l’environnement (compétences partagées). Selon les domaines, les intérêts et les priorités varient, tant à l’intérieur de la Grande-Bretagne qu’au niveau des États membres de l’UE.

Prenons l’exemple du transport aérien : l’acquis communautaire garantit les mêmes libertés aux compagnies aériennes des autres États membres ; la gestion détaillée du trafic (p.ex. plans de vol, créneaux horaire) relève en revanche de la compétence de chaque État.

Au chapitre des relations économiques extérieures, il convient de mentionner en particulier la politique commerciale commune qui est ancrée dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (art. 207). Ce domaine (p.ex. conclusion d’accords de libre-échange) relève fondamentalement de la compétence des institutions de l’UE. Cette compétence exclusive ne concerne cependant que le commerce de marchandises. Les services et la propriété intellectuelle, par exemple, sont des domaines de compétence mixte, ce qui signifie que la compétence est partagée entre l’UE et les États membres. En clair, la Grande-Bretagne ne récupérera pleinement ses prérogatives en matière de politique commerciale que lorsqu’elle aura quitté l’UE.

C’est à ce moment-là également que certaines subventions à l’agriculture disparaîtront. L’UE aura une nouvelle frontière extérieure entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord, qui devra faire l’objet d’une surveillance. Le Royaume-Uni devra également se doter de son propre régime douanier au cas où il n’adhérerait pas à l’Union douanière en qualité d’État tiers. Enfin, il lui faudra continuer à respecter ses importants engagements financiers envers l’UE, même après le Brexit. Selon les estimations, ceux-ci atteignent jusqu’à 60 milliards de livres sterling. Entrent par exemple dans ce cadre des contributions pluriannuelles au budget de l’UE, les retraites des fonctionnaires ou encore des projets d’infrastructure.

Le temps que les deux parties auront à disposition pour régler les nombreuses questions de politique économique qui se posent semble extrêmement court. C’est pourquoi elles pourraient chercher à négocier dans un premier temps des solutions transitoires dans certains domaines de réglementation (grandfathering).

Le départ de la Grande-Bretagne aura également d’importantes répercussions sur son appartenance à des organisations internationales et sur ses relations commerciales avec des États tiers de premier plan. L’UE a conclu des accords de libre-échange et des accords de partenariat économique avec une cinquantaine d’États, dont la Suisse. D’autres sont en train d’être négociés (p.ex. avec le Japon). Nombre de ces pays sont d’importants partenaires commerciaux de la Grande-Bretagne. 

Avec le Brexit, la Grande-Bretagne risque donc également de perdre toutes les conditions particulières que l’UE a négociées avec des États tiers et qui bénéficient aussi aux entreprises britanniques. De nombreuses négociations attendent donc Downing Street pour garantir aux entreprises britanniques les mêmes conditions d’accès à leurs principaux marchés. Sur ce sujet, le gouvernement britannique a déjà annoncé vouloir entamer rapidement des discussions avec plusieurs États pour des accords de libre-échange.

Un autre défi qui attend le Royaume-Uni, et éventuellement aussi l’UE, sera celui de l’OMC. Certes, tant l’Union européenne que chacun des 28 États membres sont individuellement représentés à l’OMC. Mais c’est l’UE qui négocie les engagements au sein de l’OMC au nom de ses États membres (p.ex. droits de douane, quotas, niveau de subventions en faveur de l’agriculture). Quand elle aura quitté l’UE, la Grande-Bretagne devra négocier ses conditions d’appartenance à l’OMC avec les 163 autres États membres. Il est probable que la Grande-Bretagne cherchera dans un premier temps à reprendre le plus possible à l’identique les conditions qui prévalaient avant le Brexit. Le résultat des négociations devra être soumis à l’approbation tant de l’OMC (à la majorité des deux tiers des membres) que du Parlement britannique. Le processus pourrait se révéler extrêmement houleux et éventuellement inciter des États membres à formuler de nouvelles exigences ou à entreprendre des tentatives de pression politique. Mais il est aussi possible que la procédure appliquée soit fortement raccourcie si les engagements existants sont repris tels quels. Si les engagements restaient inchangés, des négociations ne seraient plus nécessaires.  

La situation pourrait devenir délicate pour l’UE aussi. L’article 62 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui fait référence au «Changement fondamental de circonstances» (comme par exemple, la perte de près de 18% de la capacité économique de l’UE) pourrait contraindre l’UE à adapter la liste de ses engagements envers les autres États membres de l’OMC et, le cas échéant, à accorder des concessions supplémentaires. Les difficultés que l’UE et la Grande-Bretagne pourraient rencontrer au sein de l’OMC sont donc évaluées diversement.

Outre l’OMC, d’autres organisations internationales pourraient être touchées par le Brexit au niveau de leur composition. La Grande-Bretagne est cependant déjà un État membre du FMI, de la Banque mondiale et de l’OCDE. Par conséquent, son départ de l’UE ne changera rien aux processus de décision. Les conséquences institutionnelles du Brexit devraient être dès lors plutôt faibles.

On peut toutefois imaginer que la Grande-Bretagne, après avoir quitté l’UE, puisse en partie modifier sa position dans des instances multilatérales. En effet, elle sera libre d’adopter une position indépendante de celle de l’UE à l’intérieur du FMI, de l’OCDE ou encore du G20. Sa marge de manœuvre dépendra naturellement aussi de la nature de ses relations avec l’UE. En définitive, le Brexit pourrait insuffler une nouvelle dynamique à la coopération internationale dans le cadre des organisations et des instances multilatérales les plus importantes.

Avec la décision du peuple britannique du 23 juin, l’article 50 du Traité de Lisbonne trouve pour la première fois application, et ce avant même le début des négociations sur les modalités de retrait. L’article dispose que «tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union». Pour enclencher le processus prévu à cette fin, l’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. La question de savoir si le gouvernement britannique a besoin pour cela d’une décision du Parlement en plus de la décision populaire (qui n’a qu’une valeur consultative) doit encore être tranchée. La Haute Cour y a certes répondu par l’affirmative, mais le gouvernement a fait appel. Le jugement de la Cour suprême est attendu pour janvier 2017.

Une fois que l’article 50 aura été activé, plus aucun retour en arrière ne sera possible. Une éventuelle prorogation du délai devra être décidée à l’unanimité des États membres restants. L’UE décidera du cadre de négociation sans associer la Grande-Bretagne à sa décision. Il pourra inclure la date effective du retrait, les délais transitoires, mais aussi le futur statut (p.ex. accès au marché, libre circulation des personnes, sécurité ou justice) de la Grande-Bretagne. Une fois négocié, l’accord de retrait devra être approuvé par le Parlement britannique, par (au moins) vingt des vingt-sept État membres restants et par le Parlement européen. Pour cette raison, des représentants de l’UE estiment déjà que les négociations elles-mêmes dureront moins longtemps (jusqu’en octobre 2018). Les traités qui règleront les relations futures avec la Grande-Bretagne nécessiteront même l’approbation de tous les États membres restants de l’UE. 

Si aucun accord n’est trouvé durant le délai de deux ans, la Grande-Bretagne sera exclue automatiquement, sans solution négociée avec l’UE. En ce qui concerne le commerce extérieur, la Grande-Bretagne retomberait au niveau du droit de l’OMC et des traités qu’elle avait conclus avant son adhésion à l’UE. Ces traités sont depuis largement dépassés. Pour l’économie, ce scénario serait lourd d’incertitudes sur le plan juridique. Et il le serait d’autant plus que selon le Traité de Lisbonne, aucune négociation sur les relations futures entre les deux parties ne peut débuter avant le retrait effectif de la Grande-Bretagne.

Même après le Brexit, l’UE demeurera pendant encore longtemps le principal partenaire de la Grande-Bretagne. Ni la Grande-Bretagne, ni l’UE ne se sont pour l’heure exprimées officiellement sur leurs objectifs concrets de négociation. À l’intérieur même de l’UE, les avis divergent sur la position à adopter face au Royaume-Uni. L’unanimité règne en revanche sur la nécessité de respecter les quatre libertés fondamentales (libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux) pour accéder au marché intérieur.

Avant le référendum du 23 juin 2016, le gouvernement britannique avait présenté et analysé de son côté cinq scénarios possibles. Ils correspondent réalistement à des «zones nationales», quoique découpées de manière sommaire. Aucun des modèles présentés ne peut offrir le même accès au marché intérieur qu’une appartenance à l’UE. Le propre d’une négociation est cependant d’être dynamique. Aussi est-il fort possible que de nouvelles solutions ou combinaisons voient le jour. Les diverses options présentées fournissent des indications importantes sur les possibles avantages et inconvénients de l’une ou l’autre zone nationale (p.ex. souveraineté politique contre accès au marché). Dans tous les cas, la Grande-Bretagne et l’UE auront peu de temps pour mener à bien les négociations et exclure le risque qu’une absence d’accord ferait planer sur la sécurité juridique. 

Cinq scénarios possibles

Les scénarios présentés ne tiennent pas compte des éventuelles réformes institutionnelles à l’intérieur de l’UE. Compte tenu de l’importance économique et politique de la Grande-Bretagne, des réformes à l’intérieur de l’UE à la suite du Brexit ne sont pas à exclure.

Différentes approches sont proposées à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Les propositions vont d’une accélération de projets en cours à une refonte totale des droits et des obligations à l’intérieur de l’UE (p.ex. modèle à plusieurs cercles avec différents degrés d’intégration et droits de vote). Si l’UE devait effectivement se lancer dans des réformes en profondeur, il est probable que le rôle de l’AELE, élargie le cas échéant à la Grande-Bretagne, s’en trouverait lui aussi profondément modifié.

Les vastes conséquences du Brexit ne se limiteront pas à la Grande-Bretagne et à l’UE. La Suisse est elle aussi durablement concernée en raison de l’étroite interdépendance économique. Tout comme le Royaume-Uni, elle accorde une grande importance au libéralisme et aux marchés ouverts. L’impact du Brexit différera d’une branche à une autre. De plus, la Suisse se doit de tenir compte des conséquences politiques sur les négociations en cours avec l’UE (p. ex. initiative contre l’immigration de masse ou accord-cadre institutionnel).

La Grande-Bretagne est un partenaire extrêmement important pour l’économie suisse, tant dans les échanges que pour les investissements. Cela se reflète notamment dans les quelque 80 vols directs quotidiens entre les deux pays. Les échanges bilatéraux de biens ont plus que doublé depuis 2011. Actuellement, seule la balance commerciale avec les États-Unis présente un solde positif supérieur (Royaume-Uni : +5 milliards de francs ; États-Unis : +16 milliards de francs, hors métaux précieux).

En 2016, les exportations de biens depuis la Suisse vers la Grande-Bretagne totalisaient 11 milliards de francs. Les produits chimiques et pharmaceutiques, les machines et les véhicules ainsi que l’horlogerie sont très prisés. Si l’on se base sur ces chiffres, la Grande-Bretagne est le cinquième partenaire commercial des entreprises suisses.

D’après les chiffres de la Banque nationale suisse (BNS), les échanges de services avec la Grande-Bretagne sont également significatifs et très diversifiés. Les exportations ont progressé de 20% depuis 2012 et s’inscrivaient à 8,1 milliards de francs en 2015. En revanche, les importations de services ont reculé d’environ 3% sur la même période (2015 : 6,3 milliards de francs).

Les investissements directs soulignent également les relations économiques étroites entre les deux pays : le Royaume-Uni est la cinquième destination des investissements directs des entreprises suisses à l’étranger, derrière les États-Unis, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Irlande. En 2015, les stocks d’investissements directs de ces entreprises étaient beaucoup plus élevés en Grande-Bretagne (51 milliards de francs) qu’en Allemagne (38 milliards de francs). Dans le même temps, les nombreuses entreprises britanniques présentes en Suisse jouent un rôle important pour la place économique suisse : leurs investissements directs atteignent plus que 31 milliards de francs (sixième place du classement) ; ils sont supérieurs à ceux des entreprises italiennes. Pour leur part, les sociétés suisses emploient actuellement 92 758 personnes en Grande-Bretagne, soit près de quatre fois plus que les entreprises britanniques en Suisse (26 690 personnes).

Les relations économiques entre les deux pays sont loin d’être négligeables, même du point de vue britannique. En 2016, la Suisse était le sixième marché d’exportation de biens de la Grande-Bretagne. Concernant les importations, la Suisse occupait la onzième place en 2016, ce qui lui confère un poids conséquent. Pour les Britanniques, la Suisse est, après la Chine, le marché de croissance le plus fort en matière d’exportations.

De plus, le secteur tertiaire est très important pour les deux pays. La Suisse occupe d’ailleurs une position particulière parmi les marchés cibles des entreprises britanniques. En 2014, c’était la troisième destination des services exportés par la Grande-Bretagne (hors voyages, transports et services bancaires), ce qui représentait une part d’environ 11 milliards de francs. La Suisse se classe sixième (2,7 milliards de francs) pour les importations.

En plus des échanges de biens et de services, la place de la Suisse dans les investissements directs a progressé, puisque le pays est désormais le quatrième investisseur en Grande-Bretagne, derrière l'UE, les États-Unis et le Japon. De leur côté, la Suisse est aussi la quatrième destination pour les investisseur direct de l’île, devant l'Australie et Singapour. Les stocks d’investissements directs provenant de Grande-Bretagne ont augmenté de plus de 180% ces dix dernières années.

Les chiffres mentionnés précédemment révèlent l’importance des relations économiques entre les deux pays, tant pour la Suisse que pour la Grande-Bretagne. Il est dès lors essentiel de dissiper aussi vite que possible l’insécurité juridique engendrée par le Brexit et de clarifier rapidement les futures normes contractuelles applicables aux échanges entre la Grande-Bretagne et la Suisse.

L’adhésion du Royaume-Uni à l’UE en 1973 avait sensiblement modifié les relations contractuelles entre ce pays et la Suisse : à la suite du transfert de compétences de la Grande-Bretagne vers l’UE dans certains domaines juridiques, cette dernière était chargée de conclure les nouveaux accords au nom de ses membres, y compris ceux avec la Suisse. La centaine d’accords bilatéraux en vigueur octroient aux entreprises suisses le même accès privilégié au marché dans tous les États membres de l’UE. En vertu de l’art. 50 du Traité de Lisbonne sur l’Union européenne, si la Grande-Bretagne se retire de l’UE, l’ensemble des accords conclus entre cette dernière et la Suisse ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni.

En l’absence d’un nouvel accord, les deux pays risquent donc de devoir poursuivre leurs échanges sur la base des accords multilatéraux existants (p. ex. OMC) et d’un petit nombre d’accords bilatéraux. Ceux-ci datent parfois du XIXe siècle et ne répondent plus aux exigences actuelles dans de nombreux domaines. De plus, peu concernent des questions économiques majeures (cf. annexe). Les entreprises suisses se trouveraient alors dans une position nettement défavorable par rapport à la situation actuelle (p. ex. accès au marché, obstacles techniques au commerce, marchés publics, circulation des biens et des personnes), ce qui crée une grande incertitude sur le plan juridique.

La Suisse ayant grand intérêt à conserver d’étroites relations avec le Royaume-Uni, elle doit se présenter, dans ce contexte, comme une partenaire active et constructive, avec des positions claires. Depuis plusieurs mois, le Conseil fédéral, qui suit par conséquent de très près les débats et les développements en Grande-Bretagne, a pris contact par différents biais avec le gouvernement britannique, afin de discuter de l’avenir. Les négociations de sortie de l’UE sont par ailleurs aussi examinées dans le cadre d’un groupe de travail interdépartemental, qui élabore des propositions de réglementation des futures relations. Ce travail s’effectue en interaction étroite avec des représentants de l’économie. 

Le Brexit influence également les négociations de la Suisse avec l’UE sur le développement des accords bilatéraux. C’est en toute connaissance de cause que l’UE affiche en ce moment une position dure tant à l’égard de la Suisse que de la Grande-Bretagne. Cette rigidité dogmatique tient toutefois en partie au fait que l’UE n’a pas encore défini ses positions dans des domaines-clés de la négociation. Les choses évolueront dès que l’UE aura les idées plus claires et qu’elle aura engagé des réformes internes.

Dans ce contexte, l’UE se trouve au défi de traiter avec la Suisse sans que des concessions de sa part n’affaiblissent sa position à l’égard de la Grande-Bretagne dans la perspective des négociations de sortie à mener en 2017. Avant le référendum, l’UE avait proposé à la Grande-Bretagne plusieurs arrangements qui, s’ils sont passés à la trappe avec le vote du 23 juin, ont néanmoins défini l’espace de négociation. Dans la mesure où la politique migratoire va rester un thème controversé au sein de l’UE, il est raisonnable de penser que rien n’est inscrit dans le marbre sur ce sujet. L’UE a également elle-même tout intérêt à ce qu’une solution raisonnable en matière de politique migratoire soit trouvée avec la Suisse avant le début des âpres négociations autour du Brexit.

Une adhésion de la Grande-Bretagne à l’AELE a également été évoquée dans le débat relatif au Brexit. Le Royaume-Uni figurait en 1960 parmi les membres fondateurs de l’Association européenne de libre-échange, mais l’avait ensuite quittée au moment de son adhésion à la Communauté économique européenne (CEE). L’AELE compte actuellement quatre membres (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) et dispose d’un vaste réseau de 27 accords de libre-échange avec 38 Etats au total. Ses membres peuvent déterminer librement leur politique commerciale et conclure leurs propres accords de libre-échange (ALE) bilatéraux. 

À l’heure actuelle, les relations entre la Grande-Bretagne et les membres de l’AELE que sont l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont définies dans le cadre de l’EEE, tandis que les relations entre la Grande-Bretagne et la Suisse le sont par le biais des accords bilatéraux avec l’UE. Rien n’indique jusqu’ici que le gouvernement britannique aspire à adhérer à l’AELE.

Comme le montrent les explications fournies plus haut, les économies britannique et suisse sont étroitement liées. Le Brexit a par conséquent un impact direct ou indirect sensible sur la Suisse et en particulier sur ses entreprises exportatrices. Il ressort d’une enquête menée par economiesuisse auprès de ses membres que le degré de cet impact varie d’une branche à l’autre, tant au plan des conséquences économiques (commerce et investissements) qu’en ce qui concerne les enjeux en matière de contrats et d’environnement juridique. Les affirmations proposées dans cette enquête étaient orientées sur une perspective à moyen et long terme. 

Industrie chimique et pharmaceutique 

Importance actuelle du marché britannique 

La Grande-Bretagne occupe une place de premier plan dans le domaine des échanges et des investissements. Globalement, le Royaume-Uni est le troisième marché le plus important pour la branche. En 2015, les exportations de marchandises à destination de la Grande-Bretagne (3e rang) représentaient une valeur de 5,6 milliards de francs, alors que les importations de la Suisse depuis ce pays totalisaient une valeur de 2,1 milliards de francs (6e rang). En outre, l’industrie chimique et pharmaceutique helvétique emploie un nombre considérable de ressortissants britanniques extrêmement qualifiés.

Défis posés par le Brexit

Même si une stagnation, voire une légère régression des résultats est attendue dans les domaines des échanges et des investissements en raison des incertitudes liées au Brexit et d’un possible ralentissement conjoncturel, la branche devrait être épargnée par les impulsions excessivement négatives. Actuellement, les obstacles à l’accès au marché du Royaume-Uni sont insignifiants grâce à l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE et aux accords bilatéraux. En ce qui concerne les futurs rapports entre la Suisse et la Grande-Bretagne, tout doit être mis en œuvre pour préserver des relations économiques au moins aussi étroites que celles qui existent, cela en concluant de nouveaux traités (par ex. CH-UK ou adhésion de la Grande-Bretagne à l’AELE) portant également sur la libre circulation des personnes sur le marché du travail et sur les prescriptions réglementaires.

Contrats entre la Suisse et l’UE affectés par le Brexit

• Accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE
• Accords bilatéraux I et II

Industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (MEM)

En tant que numéro six des principaux marchés d’exportation, le Royaume-Uni constitue un débouché important, en particulier pour les produits de l’aéronautique et de l’aérospatiale, l’industrie automobile ainsi que le domaine de la sécurité et de la défense. Les prévisions se sont cependant détériorées en raison du Brexit. On redoute par exemple l’introduction de nouveaux obstacles non tarifaires, une augmentation des droits de douane et d’autres coûts supplémentaires engendrés par les dépenses accrues liées à la certification et à la vérification des produits. 

Importance actuelle du marché britannique 

La Grande-Bretagne est un débouché important pour la branche MEM, en particulier pour les produits de l’aéronautique et de l’aérospatiale, l’industrie automobile ainsi que le domaine de la sécurité et de la défense. En 2015, le volume des exportations de la branche représentait quelque 2,5 milliards de francs, ce qui place la Grande-Bretagne au sixième rang des principaux débouchés. 

Défis posés par le Brexit

Pour la branche MEM, les conditions négociées par la Suisse dans le cadre de l’accord de libre-échange avec l’UE et des bilatérales sont désormais remises en question en ce qui concerne la Grande-Bretagne. Il convient donc de remplacer la réglementation contractuelle de manière adéquate et de tout mettre en œuvre pour éviter une situation sans réglementation. A défaut, des obstacles non tarifaires supplémentaires, des droits de douane plus élevés et des risques de change accrus sont à craindre. Concrètement, des normes divergeant de celles du marché de l’UE engendreraient par exemple des coûts supplémentaires et des frais administratifs considérables pour les entreprises MEM suisses. Il en irait de même s’il fallait chercher après le Brexit d’autres organismes de certification et de vérification pour obtenir l’accès au marché britannique.

Du côté des entreprises MEM suisses, le marché britannique est donc déjà apprécié de manière nettement moins favorable qu’avant le Brexit. La faiblesse de la livre complique encore davantage la tâche des exportateurs. Bon nombre d’entre eux ont ainsi revu à la baisse leurs prévisions concernant les entrées de commandes au cours des 12 prochains mois : environ un quart des entreprises interrogées s’attendent aujourd’hui à un recul des commandes en provenance de la Grande-Bretagne en raison du Brexit. 

Contrats entre la Suisse et l’UE affectés par le Brexit

• Accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE
• Accords bilatéraux I et II

Industrie horlogère 

Les exportations de montres suisses à destination de la Grande-Bretagne ont doublé ces cinq dernières années et se classent aujourd’hui au huitième rang mondial. Le Brexit renforce considérablement l’incertitude. L’accès actuel au marché doit donc impérativement être préservé, de même que toutes les prescriptions concernant les importations, la distribution et la vente.

Importance actuelle du marché britannique 

Le marché britannique est très important pour l’industrie horlogère suisse. En 2015, de la marchandise pour une contre-valeur de 1,16 milliard de francs a été exportée vers la Grande-Bretagne – ce qui correspond à une progression de plus de 19% par rapport à l’année précédente. Ces cinq dernières an-nées, les exportations helvétiques ont même doublé. Pour l’industrie horlogère suisse, le Royaume-Uni est aujourd’hui le huitième marché d’exportation du monde et le numéro quatre en Europe. 

Défis posés par le Brexit

L’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE garantit actuellement à l’industrie horlogère le libre accès au marché britannique. Dans un contexte de marché déjà difficile pour la branche, les incertitudes se sont considérablement renforcées avec la sortie de la Grande-Bretagne de l’UE. À moyen et long terme, cela pourrait se traduire par une perte de confiance marquée des clients de l’île – même si la demande en provenance des touristes pourrait augmenter temporairement en raison de la faiblesse de la livre sterling. En cas de récession en Grande-Bretagne, les ventes de montres suisses dans ce pays reculeront fortement. Le maintien du statu quo en ce qui concerne l’accès au marché du Royaume-Uni est donc essentiel pour la branche. Cela concerne également toutes les prescriptions concernant les importations, la distribution et la vente (par ex. normes techniques, protection des consommateurs et de l’environnement).

Contrats affectés

• Accords de libre-échange Suisse-UE
• Accords bilatéraux I 

Banques 

Londres est la principale place financière d’Europe et donc un centre financier extrêmement important pour les banques suisses. Les firmes helvétiques emploient des milliers de collaborateurs à Londres. Le passeport européen leur permet de servir les clients de l’UE/ EEE directement depuis Londres. Elles n’ont pas encore pris de décisions post-Brexit (p. ex. délocalisation d’unités opérationnelles). 

Cependant, si Londres perd l’accès direct au marché de l’UE (passeport européen), diverses fonctions seraient fortement menacées dans ce contexte. La branche voit des chances dans l’amélioration de la réglementation de l’UE en matière de services financiers transfrontaliers. Avec la Grande-Bretagne, il serait en outre possible d’œuvrer en direction d’une définition plus claire des procédures d’équivalence avec l’UE pour les Etats européens.

Importance actuelle du marché britannique 

Londres est la principale place financière d’Europe et donc un centre financier extrêmement important pour les banques suisses. Avec une part du marché mondial représentant quelque 37% en termes d’actifs sous gestion, la Grande-Bretagne est en outre de loin le premier marché d’Europe pour la gestion de fortune institutionnelle. Les deux grandes banques UBS et Credit Suisse emploient dans la métropole anglaise des milliers de collaborateurs principalement actifs dans la banque d’investissement, mais également dans la gestion de fortune et les affaires de private banking ainsi que dans des fonctions de groupe. Comme pour la branche des assurances, le passeport européen revêt une importance cruciale pour les grandes banques, car il leur permet de servir les clients de l’UE/EEE depuis Londres. Les unités opérationnelles londoniennes des grandes banques facilitent également des affaires avec d’importants clients internationaux, en particulier dans les domaines du négoce de titres et de la gestion de fortune.

Défis posés par le Brexit

Etant donné que les négociations entre la Grande-Bretagne et l’UE au sujet du futur accès réciproque au marché n’ont pas encore été entamées, il est difficile d’apprécier avec certitude les répercussions potentielles du Brexit. C’est pourquoi les entreprises touchées attendent encore avant de prendre des décisions – en particulier concernant une possible délocalisation d’unités opérationnelles et d’emplois. En effet, les fondements et informations requis pour se prononcer font encore défaut, car le processus de négociation, le calendrier précis et, avant tout, le contenu du futur accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni ne sont pas encore connus. Il est possible qu’un certain temps s’écoule encore avant que ces aspects puissent être clarifiés.

D’une manière générale, la branche s’attend à une stagnation, voire à un recul des activités de marché, conjuguée avec une augmentation des risques économiques et juridiques : la place financière de Londres est à la fois le carrefour des affaires commerciales des grandes banques européennes et la porte d’entrée sur le marché intérieur des capitaux provenant des Etats non membres de l’UE. Si le Royaume-Uni perd l’accès au marché intérieur européen à la suite de son retrait l’UE, ces deux fonctions seraient largement menacées. 

Si la Grande-Bretagne est privée du passeport européen sans que cette perte soit amortie par un accès au marché sur la base d’un régime d’équivalence, les conséquences peuvent être diverses. Il faut admettre d’une part que les affaires transfrontalières du secteur bancaire devront être délocalisées dans d’autres pays membres de l’UE (p.ex. au Luxembourg ou à Francfort). Les grandes banques suisses seraient également touchées. Pour la Suisse vis-à-vis de l’UE, cette situation pourrait d’autre part devenir une chance d’établir conjointement avec la Grande-Bretagne des procédures d’équivalence claires pour les Etats européens. Celles-ci sont actuellement extrêmement laborieuses et complexes.

S’agissant des relations bilatérales entre la Suisse et la Grande-Bretagne, la branche est d’avis que toutes les conditions-cadres régies jusqu’ici par les accords bilatéraux avec l’UE doivent être transposées dans un nouvel accord. Dans ce contexte, elle voit un potentiel d’amélioration de la réglementation des affaires transfrontalières notamment dans le domaine des produits de placement (p. ex. fonds ou mandats discrétionnaires). Il serait en outre souhaitable que la Suisse clarifie rapidement avec la Grande-Bretagne ses intentions concernant la reconnaissance mutuelle du cadre réglementaire.

Contrats entre la Suisse et l’UE affectés par le Brexit

• Passeport européen (traité UE sans participation ni influence de la Suisse)
• Bilatérales I (notamment libre circulation des personnes)
• Accord sur l’échange automatique de renseignements fiscaux avec l’Union européenne

Assurances (Zurich Insurance Group) 

Les grandes compagnies d’assurance suisses traitent une grande partie de leurs affaires avec les clients de l’UE/EEE (passeport européen) par l’intermédiaire de succursales domiciliées au Royaume-Uni, mais également dans le reste du monde. En même temps, elles emploient plusieurs milliers de collaborateurs sur place.
Si la Grande-Bretagne ne parvient pas à négocier avec l’UE un accord sur la libre circulation des services, elle risque de perdre le passeport européen. Pour certaines activités transfrontalières, il faudrait alors se rabattre sur d’autres sites au sein de l’EU/EEE, ce qui pourrait se traduire par une diminution substantielle du volume des primes pour certains assureurs. La libre circulation bilatérale des services (financiers) entre la Suisse et le Royaume-Uni doit également être garantie.

Importance actuelle du marché britannique 

A l’exception des affaires avec les grandes entreprises dans le segment non vie, les échanges transfrontaliers entre les assureurs suisses et la Grande-Bretagne ne sont pas significatifs. Le fait que de grands assureurs suisses traitent au Royaume-Uni (sur la place financière de Londres) une grande partie de leurs affaires avec les clients domiciliés dans l’UE/EEE et dans le reste du monde joue un rôle nettement plus important. Il s’agit avant tout de clients industriels avec des activités transfrontalières et une présence multinationale ayant besoin de solutions d’assurance très étendues sur le plan géographique. Pour un assureur suisse employant des milliers de collaborateurs en Grande-Bretagne, ces affaires représentaient en 2015 un volume pouvant aller jusqu’à 4 milliards de francs. Le passeport européen est capital dans ce contexte. Il permet à tous les prestataires financiers domiciliés dans un Etat membre de l’UE/EEE de distribuer leurs produits et services dans l’ensemble de l’UE/EEE. Une homologation séparée dans d’autres pays du bloc économique n’est pas nécessaire (reconnaissance de l’équivalence de la réglementation). 

Défis posés par le Brexit

Les prestataires suisses de services financiers n’ont pas d’accès direct au marché de l’UE. Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE l’excluent explicitement. Actuellement, le passeport européen permet ainsi aux compagnies d’assurance helvétiques de proposer leurs services dans l’ensemble de l’UE/EEE – généralement via le centre financier de Londres. C’est pourquoi les répercussions du Brexit pour la branche suisse des assurances active à l’international dépendent fortement de la capacité de la Grande-Bretagne à obtenir, pour la place financière de Londres, la libre circulation des services sur le territoire de l’Union européenne également en tant que non-membre lors des négociations de sortie de l’UE. 

En cas de perte du passeport européen (abolition de la libre circulation des services), certaines activités transfrontalières devraient être transférées vers d’autres sites au sein de l’UE/EEE. Certains assureurs pourraient alors être confrontés à une diminution substantielle – entre un quart et un tiers – du volume des primes. En même temps, il serait indispensable de créer et d’accorder une licence à de nouvelles entités juridiquement autonomes pour pouvoir continuer d’exercer des activités en Grande-Bretagne. Il est donc crucial que la Grande-Bretagne parvienne à négocier avec l’UE un accord sur la libre circulation des services. Actuellement, cela reste aléatoire. Si elle n’y parvient pas, des chances pourraient en revanche s’offrir à la place financière de Zurich, en ce sens qu’on assisterait au déplacement vers le centre financier de Zurich d’une partie des activités de la City de Londres.

Aux yeux de la branche, l’accès direct et sans entrave au marché britannique et à la deuxième place financière du monde doit continuer d’être garanti dans le cadre des accords bilatéraux entre la Suisse et le Royaume-Uni. Concrètement, il s’agit de conclure un accord de libre-échange de la deuxième génération englobant également la libre circulation des personnes et des services (financiers). Au préalable, il conviendrait de définir entre les deux pays des réglementations équivalentes dans le secteur des assurances (en particulier concernant les exigences de fonds propres).

Contrats entre la Suisse et l’UE affectés par le Brexit

• Passeport européen (traité UE sans participation ni influence de la Suisse)
• Bilatérales I (notamment libre circulation des personnes)
• Accord entre la Suisse et l’UE sur l’assurance directe
• Accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE
• Accord sur l’échange automatique de renseignements fiscaux avec l’Union européenne

Infrastructure des marchés financiers SIX (notamment Bourse suisse)

Dans le domaine du négoce de titres et des segments en aval (compensation et règlement), l’infrastructure suisse des marchés financiers génère près de 80% de son chiffre d’affaires dans les pays européens étrangers, en particulier en Grande-Bretagne. Pour l’heure, il n’est pas encore clair s’il est prévu de transférer ces activités ailleurs en raison du Brexit. Pour les clients et les investisseurs, la phase d’incertitude juridique doit rester la plus brève possible et l’accès sans entrave au marché doit être garanti.
Comme la date 23 juin 2016 fixée pour le vote était connue depuis un certain temps, SIX a pu s’y préparer : un dispositif a été mis en place pour pouvoir absorber les fluctuations de cours et les volumes importants. Pour la Bourse, le Brexit s’est déroulé sans incident.

Effets d’échelle réalisables uniquement avec un accès au marché

L’accès au marché britannique est essentiel pour l’infrastructure suisse des marchés financiers. Dans le domaine du négoce de titres et des segments en aval (compensation et règlement), SIX génère près de 80% de son chiffre d’affaires dans les pays européens étrangers, en particulier au Royaume-Uni. Pour l’heure, il n’est pas encore clair si certaines activités de SIX seront transférées du Royaume-Uni vers d’autres pays de l’UE, ni comment la réglementation relative à l’accès au marché britannique se présentera pour l’UE et la Suisse et quand elle sera adoptée. Il est possible que les négociations entre l’UE et la Grande-Bretagne aient des effets sur le plan du contenu et du calendrier des négociations entre l’UE et la Suisse concernant l’accès au marché. Quoi qu’il en soit, il est vital que SIX conserve un accès sans restriction aux deux marchés. Les événements à venir seront donc suivis très attentivement.

Sécurité juridique pour une structure des marchés financiers stable et fiable 
SIX a pour mandat d’assurer la sécurité et le fonctionnement de l’infrastructure dans l’intérêt de la place financière également dans des circonstances nouvelles. Du point de vue des clients et des investisseurs, la phase d’incertitude post-Brexit doit rester la plus brève possible afin de limiter les éventuels inconvénients qui pourraient en découler pour les acteurs des marchés financiers concernés. 

Activités de conseil 

Pour les sociétés de conseil suisses, les échanges bilatéraux ne jouent pas un rôle très important. Ces dernières recourent cependant souvent à des ressources de pays européens étrangers – dont la Grande-Bretagne. Une restriction de la libre circulation des personnes constituerait par conséquent un sérieux obstacle. La reconnaissance réciproque des formations et diplômes est également essentielle.

Importance actuelle du marché britannique  

Pour les sociétés de conseil suisses, les échanges bilatéraux avec la Grande-Bretagne ne jouent pas un rôle très important. Elles n’effectuent pas non plus des investissements substantiels dans ce pays. Par conséquent, le volume des services transfrontaliers est faible par rapport au chiffre d’affaires total. L’attrait des sociétés de conseil britanniques en tant que candidat au rachat pourrait potentiellement augmenter avec le refroidissement du marché local. 

Défis posés par le Brexit

Bien que le secteur du conseil recrute en première ligne des collaborateurs locaux, les sociétés de conseil doivent pouvoir recourir, pour certains projets de leurs clients, à des expertises spécifiques qu’elles vont souvent chercher dans les pays européens voisins, y compris en Grande-Bretagne. À l’inverse, des collaborateurs suisses disposant de connaissances spécifiques (par ex. banques, industrie chimique/pharmaceutique, production) sont mobilisés pour des projets à l’étranger. En lien avec le Brexit, les sociétés de conseil suisses seraient donc en première ligne pénalisées lourdement par une restriction de la libre circulation des personnes. En conséquence, les nouveaux accords internationaux entre la Grande-Bretagne et la Suisse doivent garantir l’accès réciproque au marché du travail et la reconnaissance mutuelle complète des diplômes. De plus, la collaboration entre l’économie et hautes écoles des deux pays doit encore être renforcée.

Contrats entre la Suisse et l’UE affectés par le Brexit

• Bilatérales I (notamment libre circulation des personnes)

Industrie alimentaire

Le Royaume-Uni revêt une grande importance pour l’industrie alimentaire. Pour le chocolat, par exemple, seules les exportations vers l’Allemagne étaient plus importantes en 2015. Certaines sociétés suisses ont en outre ouvert des sites de production, des bureaux et des centres de distribution outre-Manche. En raison du Brexit, l’accès illimité de la branche à ce marché pourrait être menacé, ce qui renchérirait les exportations et les importations. L’évolution de l’environnement britannique (la fiscalité, par exemple) est aussi importante.

Importance actuelle du marché britannique

Les échanges bilatéraux avec la Grande-Bretagne revêtent une grande importance pour l’industrie alimentaire helvétique. En 2015 pour le chocolat, par exemple, seules les exportations vers l’Allemagne (14 000 tonnes) ont dépassé celles vers le Royaume-Uni. Ce pays occupe également une place importante pour les échanges de produits de conservation (biscottes, biscuits, etc.), de confiserie, de bière et de boissons rafraîchissantes (café, etc.) et figure dans le top 10 des principaux marchés d’exportation et d’importation des fabricants alimentaires suisses. La place économique britannique accueille également des investissements considérables. Plusieurs sociétés suisses y ont ouvert des sites de production, des bureaux et des centres de distribution.

Défis posés par le Brexit

Grâce à l’accord de libre-échange avec l’UE de 1972 et aux accords bilatéraux I et II, les denrées alimentaires transformées et exportées par des sociétés suisses ont un accès illimité à la Grande-Bretagne. Le Brexit pourrait menacer cet accès, ce qui risquerait de renchérir les exportations et les importations. Outre le nouveau cadre réglementaire bilatéral avec la Suisse, les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni et tout particulièrement l’accès au marché seront déterminants pour les futurs investissements. Pour les entreprises, il est également important de voir comment évolue l’environnement britannique (fiscalité des entreprises, par exemple). 
Contrats entre la Suisse et l’UE affectés par le Brexit

• Accord de libre-échange Suisse-UE
• Accords bilatéraux I et II

Industrie textile

Pour l’industrie suisse du textile et de l’habillement, la Grande-Bretagne est un marché d’exportation considérable : elle occupe respectivement les huitième et sixième rangs dans ces segments. Cette branche très sensible aux fluctuations monétaires craint notamment une hausse des droits de douane, des prescriptions relatives aux produits divergentes de celles de l’UE et d’autres obstacles au commerce, s’il n’était pas possible de remplacer les accords régissant les échanges bilatéraux par des traités équivalents. Il importe de tendre à une modernisation et à une libéralisation des règles d’origine. De plus, l’arrimage de la Grande-Bretagne à la convention paneuro-méditerranéenne est décisif.

Importance actuelle du marché britannique  

Avec des exportations pour une valeur de 35 millions de francs, le Royaume-Uni était la huitième destination des exportations de textiles suisses en 2015. Les textiles techniques (tissus filtrants, cordes, tissus enduits) constituent le gros de ces exportations. Pour l’habillement suisse, le Royaume-Uni se situe même au sixième rang des principaux marchés d’exportation (45 millions de francs). 

Défis posés par le Brexit

À l’heure actuelle, les accords en vigueur pour la branche du textile et de l’habillement n’instaurent pas d’obstacles notables aux échanges avec la Grande-Bretagne. La situation pourrait changer avec le Brexit, ce qui entraînerait des incertitudes politiques et économiques de taille. Vu le rôle prépondérant du marché britannique, la branche du textile, qui est extrêmement sensible aux fluctuations monétaires, serait encore plus affectée en cas de récession et de nouvelle dépréciation de l’euro et de la livre sterling. L’incertitude juridique actuelle risque d’entraîner une stagnation des investissements et une délocalisation de certains processus de production de la Grande-Bretagne vers l’Allemagne ou l’Autriche. 
L’ampleur des changements au niveau des échanges avec la Grande-Bretagne dépend surtout de la possibilité de négocier un accord de libre-échange séparé avec ce pays ou de son arrimage à l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE. Si les accords en vigueur (surtout les accords bilatéraux I et II, l’accord de libre-échange Suisse-UE) ne peuvent pas être remplacés par des traités équivalents, on peut craindre une augmentation des droits de douane et des obstacles au commerce non tarifaires, comme des obligations d’étiquetage ou des prescriptions relatives aux produits différentes pour l’importation en Grande-Bretagne. Cela affaiblirait un peu plus la compétitivité des entreprises suisses. Dans un premier temps, il importe de ce fait de garantir le statu quo par rapport au réseau d’accords actuel (accords bilatéraux I et II, accord de libre-échange Suisse-UE).   

Au vu de la forte dépendance de l’industrie des textiles et de l’habillement de l’UE, il convient de veiller, dans l’éventualité de négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange séparé avec la Grande-Bretagne, à l’arrimage de celui-ci à la convention paneuro-méditerranéenne (convention PEM). Sans cet arrimage de la Grande-Bretagne à la zone dite de cumul  paneuro-méditerranéenne, l’industrie des textiles et de l’habillement pourra exploiter de manière insuffisante le potentiel d’un accord de libre-échange avec la Grande-Bretagne. Une autre question à examiner en lien avec des négociations en vue d’un accord de libre-échange séparé est la libéralisation et la modernisation des règles d’origine et une simplification de la certification de l’origine, pour autant que cela n’entrave pas l’arrimage dans la zone de cumul PEM. 

Enfin, en ce qui concerne l’accès au marché britannique, il faut viser la suppression d’obstacles techniques au commerce et l’harmonisation ou la reconnaissance mutuelle de prescriptions (sur l’inflammabilité, l’habillement pour enfant ou la renonciation à une désignation des produits spécifique à l’UE, par exemple). En lien avec la nouvelle législation Swissness, il est essentiel que la Grande-Bretagne et la Suisse reconnaissent mutuellement les règles du «made in» et celles sur les indications d’origine et que les designs et marques enregistrés en Suisse soient également protégés sur le territoire du Royaume-Uni. 

Contrats entre la Suisse et l’UE affectés par le Brexit

• Accord de libre-échange Suisse-UE
• Convention PEM
• Accords bilatéraux I et II (surtout obstacles techniques au commerce, libre circulation des personnes, accord sur la recherche, marchés publics)

Hôtellerie 

Pour l’hôtellerie suisse, la Grande-Bretagne est le quatrième marché le plus important si on considère la provenance des clients (après la Suisse, l’Allemagne et les États-Unis). En cas de ralentissement économique outre-Manche, la branche craint des conséquences négatives pour le tourisme et l’hôtellerie. En prévision du Brexit, il faut surtout assurer un trafic touristique fluide et sans visa entre les deux pays.

Importance actuelle du marché britannique  

Pour l’hôtellerie suisse, la Grande-Bretagne est le quatrième marché le plus important si on considère la provenance des clients (après la Suisse, l’Allemagne et les États-Unis). En 2015, les clients britanniques étaient à l’origine de 4,6 % (1,6 mio.) des nuitées dans les hôtels du pays. Ces dix dernières années, leur part a toutefois reculé de plus de 40 % au total. Les déplacements d’affaires des Britanniques en Suisse ont pour principales destinations Zurich et Genève, et ceux des vacanciers le Valais et l’Oberland bernois. 

Défis posés par le Brexit

On ne peut pas prédire l’impact du Brexit à long terme sur le trafic touristique vers la Suisse. En cas de ralentissement économique, d’augmentation du chômage et de nette dépréciation de la livre sterling par rapport au franc suisse, il faut s’attendre à des conséquences négatives pour le tourisme et l’hôtellerie suisses. Du point de vue de la branche, il est donc important de garantir un trafic touristique fluide et sans visa entre la Grande-Bretagne et la Suisse. 

Accords concernés

• Accords bilatéraux II (surtout la convention de Schengen)

Industrie aéronautique 

Les relations étroites avec la Grande-Bretagne se reflètent aussi dans le trafic aérien. En termes de nombre de passagers, ce pays est le premier marché d’Europe. Une détérioration de l’accès au marché britannique affecterait également la branche de l’aviation. En tout état de cause, l’accord bilatéral sur le trafic aérien de 1950 doit absolument être remplacé et il faut clarifier le rôle de l’UE dans l’espace aérien européen, fortement réglementé dans le droit communautaire.

Importance actuelle du marché britannique

La Grande-Bretagne revêt une importance considérable pour le trafic aérien suisse, ce qui reflète les relations économiques étroites entre les deux pays. En 2015, 2,8 millions de passagers se sont rendus de la Suisse au Royaume-Uni par les airs. En termes de nombre de passagers, le Royaume-Uni est le principal marché au sein de l’Europe (même avant l’Allemagne). Swiss International Air Lines propose, à elle seule, 161 liaisons hebdomadaires vers la Grande-Bretagne. easyJet propose égale-ment des liaisons régulières surtout à partir de Bâle et de Genève. Le nombre de liaisons aériennes quotidiennes de la Suisse vers Londres (troisième aéroport du monde) dépasse le nombre de liaisons InterCity des CFF entre Zurich et Berne.  

Défis posés par le Brexit

Les conséquences du Brexit sur l’aviation dépendent fortement de l’accès au marché britannique dont disposera l’économie suisse demain. Une détérioration aura probablement un impact négatif sur les volumes du trafic aérien entre la Suisse et le Royaume-Uni. Ce sont surtout le nombre de touristes britanniques qui visitent la Suisse – principalement en hiver – qui risquerait de reculer. Un affaiblissement supplémentaire de la livre sterling par rapport au franc suisse ferait de la Suisse une destination très onéreuse. Aujourd’hui, l’accès au marché de l’aviation est réglé dans l’accord sur le trafic aérien entre la Suisse et l’UE (accords bilatéraux I). Il n’y a pas de restrictions excepté le cabotage qui n’est pas très conséquent économiquement (services de transport au sein d’un pays par une entreprise de transport étrangère). Après la sortie de la Grande-Bretagne, cet accord ne fournira plus de bases. À la place, la Suisse dispose uniquement d’un accord sur le trafic aérien bilatéral de 1950 qui n’est plus adapté et devra être remplacé. Un accord standard libéral serait souhaitable. Dans la mesure où, en Suisse et en Grande-Bretagne, l’aviation est réglementée sur la base du droit communautaire (standards AESA), il faut aussi clarifier le rôle de l’UE dans ce domaine. Chaque fois que cela est possible, il faudra éviter des dispositions divergentes dans l’accord bilatéral entre la Grande-Bretagne et la Suisse.

Contrats entre la Suisse et l’UE affectés par le Brexit

• Accords bilatéraux I (surtout l’accord sur le trafic aérien)

Industrie medtech 

La Grande-Bretagne figure respectivement aux huitième et septième rangs des principaux marchés d’exportation et d’importation de la branche. Outre le commerce bilatéral, certaines entreprises produisent aussi directement au Royaume-Uni. Si la situation est favorable en ce moment, l’avenir dépendra de l’adoption ou non par le pays de réglementations divergentes de l’UE, de la restriction de la libre circulation des personnes et de la politique fiscale poursuivie.

Importance actuelle du marché britannique  

Avec un volume des échanges de plus de 500 millions de francs, la Grande-Bretagne est le huitième marché d’exportation et le septième marché d’importation de la branche. Au-delà des échanges bilatéraux, certaines entreprises de la branche produisent directement au Royaume-Uni et sont pour certaines des employeurs de renom. Zimmer Biomet, par exemple, emploie près d’un millier de personnes, réparties sur plusieurs sites. D’après une étude de la branche réalisée en Suisse (avant la décision du Brexit), 17 % des entreprises interrogées ont déjà effectuée des investissements en Grande-Bretagne ou prévoient de le faire.

Défis posés par le Brexit

Les entreprises medtech qui produisent pour le marché mondial doivent toujours satisfaire les exigences réglementaires des marchés-cible. Pour la Grande-Bretagne, les réglementations communautaires s’appliquent jusqu’à présent. Choisir le marché européen pour faire son entrée sur le marché avec un nouveau produit était considéré comme assez intéressant (par rapport aux États-Unis et à la Chine, par exemple), malgré un degré élevé de sécurité des patients. De nombreuses questions se posent depuis le Brexit. On ignore par exemple si le Royaume-Uni édictera des prescriptions divergentes (prescriptions relatives aux produits, protection des données, instances de contrôle et de certification séparées, par exemple). Le maintien de la libre circulation des personnes et l’évolution de la politique fiscale britannique sont décisives pour les entreprises implantées en Grande-Bretagne. Les prévisions de croissance initialement positives pour le marché britannique feront encore l’objet de corrections.

Contrats entre la Suisse et l’UE affectés par le Brexit

• Libre circulation des personnes au sein de l’UE
• Accord instituant l’AELE
• Accords bilatéraux I
• Accord Suisse-UE sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM)
• Plusieurs ordonnances et directives de l’UE qui sont pertinentes pour l’accès au marché et qui s’appliquent également en Suisse via l’ARM et l’ancrage dans le droit suisse. Celles-ci comprennent les directives européennes relatives aux produits médicaux et aux diagnostics in vitro, qui seront remplacées par deux nouvelles réglementations européennes début 2017 (MDR/IVDR).

Le marché britannique revêt une importance majeure pour la plupart des branches de l’économie suisse et ce de façon identique pour les marchandises, les services et les investissements. Il n’y a pour l’heure pas de problème ou d’obstacle majeur à signaler s’agissant des relations économiques bilatérales dans le domaine des marchandises. Les sociétés financières n’ont certes pas d’accès direct depuis la Suisse vers l’Angleterre et l’Union européenne, mais il est relativement aisé, aujourd’hui, de contourner cet écueil par l’intermédiaire de succursales établies à Londres (octroi de passeports européens). Et les instituts établis sur place peuvent aussi parfaitement gérer la clientèle internationale. En Suisse et en Grande-Bretagne, de nombreuses entreprises sont toutefois d’ores et déjà fortement sous pression en raison de la force du franc et de la faiblesse de la livre. Une récession frappant le Royaume-Uni compliquerait encore les choses par une dégradation de l’environnement économique.

Ce qui inquiète nombre de sociétés helvétiques suite au vote sur le Brexit, c’est en particulier le risque de perdre un accès aujourd’hui excellent au marché britannique. De nouvelles entraves tarifaires et non tarifaires au commerce ou des prescriptions britanniques sur les produits différant des normes européennes compliqueraient davantage les échanges. Les sociétés de services financiers craignent en outre que Londres perde son accès privilégié à l’UE.

Tous ces facteurs entraînent donc une grande incertitude juridique pour les entreprises suisses. Celle-ci pèse lourd et est encore aggravée par la perspective des négociations de sortie entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne, dont l’issue est actuellement très difficile à prévoir. Dans ce contexte, il est d’autant plus délicat, pour les entreprises, de prendre des décisions stratégiques à long terme concernant cette dernière.

Il est évident aujourd’hui que la disparition des accords bilatéraux I et II, de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE et de différents accords sectoriels créerait, au chapitre des relations économiques avec le Royaume-Uni, un vide qu’il conviendrait, le cas échéant, de combler rapidement. Une solution équivalente sous la forme d’un accord bilatéral global avec le Royaume-Uni revêt donc une importance cruciale pour l’ensemble des branches. Outre la libéralisation des marchandises, cette solution devra également prévoir celle des services.

À court terme, l’influence du Brexit sur les rapports entre la Suisse et le Royaume-Uni ne devrait être que marginale. Les règles en vigueur conservent leur validité pour les citoyens et les entreprises des deux pays. À moyen et à long terme toutefois, l’ensemble des accords bilatéraux de la Suisse avec l’UE perdront leur validité pour le Royaume-Uni. Pour l’économie helvétique, il est donc primordial que la sécurité juridique et les bonnes conditions cadres actuelles soient assurées, voire étendues si l’opportunité se présente. 

Étant donné la complexité du dossier Brexit, le Royaume-Uni va donner la priorité aux négociations avec l’Union européenne, son principal partenaire commercial. Annoncée pour fin mars 2017, l’activation de l’art. 50 du Traité de Lisbonne pourrait toutefois être retardée jusqu’à l’obtention du feu vert du Parlement, comme l’a exigé la Haute Cour de justice de Londres. Accaparé par ces négociations, le Royaume-Uni devra, dans ses relations économiques avec les pays tiers, se concentrer sur ses principaux partenaires commerciaux. Or, même si la Suisse figure parmi ceux-ci, nos politiques se doivent de rester (pro)actifs.

La Suisse fait indéniablement partie du «premier cercle» des principaux partenaires commerciaux

La Suisse doit en permanence sensibiliser ses partenaires britanniques à l’importance et aux avantages des relations économiques helvético-britanniques et intensifier les contacts. En tant que destination d’investissements et que partenaire commercial important du Royaume-Uni, la Suisse fait clairement partie du «premier cercle» des États avec lesquels l’État insulaire souhaite renégocier ses relations économiques en priorité. Elle doit donc veiller à pouvoir signer rapidement un mémorandum d’entente correspondant avec Londres. Ici, la politique peut compter sur le soutien total de l’économie.

Statu quo+ en matière d’accès au marché réciproque et garantie de la sécurité juridique

Dans le contexte du Brexit, le maintien de la sécurité juridique est vital pour l’économie suisse. C’est pourquoi il faudra déjà disposer d’une solution contractuelle bilatérale lorsque le Royaume-Uni sortira de l’UE, sachant que le maintien matériel des accords bilatéraux I et II ainsi que de l’accord de libre-échange Suisse-UE est central. À titre transitoire, on peut imaginer avoir recours à une clause de grandfathering (protection des droits acquis). Il s’agit d’éviter autant faire se peut les divergences réglementaires. L’économie demande que l’accès au marché réciproque soit concrétisé par un accord de libre-échange de large portée de dernière génération, qui inclut également la libéralisation du commerce des services ainsi qu’une coopération réglementaire renforcée entre les deux pays (statu quo+). D’autres accords sectoriels devront si nécessaire être signés, le but étant notamment de garantir à l’avenir un accès entièrement libre à la main-d’œuvre qualifiée en provenance de l’autre État partenaire.

Saisir la chance d’ouvrir davantage l’accès au marché

Les bouleversements représentent aussi une opportunité de s’engager sur de nouvelles voies et d’optimiser les instruments à disposition au profit de toutes les parties concernées. L’économie helvétique perçoit le divorce entre le Royaume-Uni et l’UE comme une chance de discuter de l’élargissement de l’accès au marché réciproque. Au-delà des accords conclus avec l’UE, diverses branches de l’économie suisse voient aujourd’hui déjà un potentiel dans l’harmonisation et l’équivalence des réglementations (p. ex. dans le domaine des prestations financières) ou la libéralisation des règles d’origine. Il s’agit donc, dans le cadre d’un dialogue intensif entre représentants de l’économie et de la politique des deux pays, d’identifier et d’exploiter systématiquement toutes les chances de renforcer les relations économiques bilatérales.

La Suisse est ouverte à la discussion en vue d’une adhésion du Royaume-Uni à l’AELE 

L’adhésion du Royaume-Uni à l’AELE doit être envisagée au plus tôt à moyen ou à long terme. Fondamentalement ouverte à une discussion en vue de cette adhésion, l’économie suisse estime toutefois qu’un débat plus poussé est prématuré à ce stade. Le Royaume-Uni devrait d’abord manifester de l’intérêt en vue d’une adhésion à l’AELE, ce qui n’a jusqu’ici pas été le cas. Ce n’est que sur la base d’une analyse détaillée des objectifs communs, des questions institutionnelles, des éventuelles réformes engagées par l’UE et de la dynamique future au sein de l’association de libre-échange que toutes les parties concernées pourront se prononcer de manière éclairée sur l’admission d’un nouveau membre.