Les banques expliquées simplement 

Les banques représentent le système cardiovasculaire d’une économie moderne. Elles assurent l’intermédiation de capitaux, transforment les délais et les risques, permettent le trafic des paiements sans numéraire et créent de l’argent par l’octroi de crédits. En Suisse, la place financière est un facteur économique central hautement productif et d’envergure internationale. Les changements du marché ou la perte de confiance constituent des risques pouvant déstabiliser les banques. Il faut donc une réglementation ciblée du marché financier pour garantir la stabilité, la transparence et la protection des investisseurs. En cas de crise, des instruments comme la garantie des dépôts, le renflouement interne (bail-in) et les fusions d’urgence viennent compléter la réglementation. Historiquement, la réglementation s’est développée en réaction à des crises et elle s’adapte continûment aux nouveaux défis tels que les FinTech. La Suisse reprend des normes internationales (Bâle III, GAFI, MiFID II) et va parfois plus loin, par exemple avec les exigences de fonds propres. Des institutions comme le Parlement, le Conseil fédéral, la BNS, la FINMA et les organismes d’autorégulation veillent – ensemble – à la stabilité du système financier.

Les banques servent de plaque tournante pour les capitaux et occupent donc une place prépondérante dans l’économie. Elles mettent en relation les personnes qui veulent placer leur argent de manière sûre et rentable avec celles qui ont besoin d’argent pour investir ou consommer. Les banques regroupent les dépôts des épargnants et mettent ce capital à disposition sous la forme de crédits. Ainsi, elles permettent non seulement de financer des projets d’entreprise et des innovations, mais aussi de réaliser le rêve de devenir propriétaire ou d’autres projets personnels. Dans ce chapitre, nous abordons brièvement les fonctions clés des banques.

Les banques mettent en relation les acteurs de l’offre et de la demande de capitaux. Les dépôts des épargnants constituent l’offre, tandis que la demande émane de particuliers ou d’entreprises à la recherche d’un financement sous la forme de crédits. L’octroi de crédits est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui n’ont souvent pas d’accès direct au marché des capitaux et dépendent donc largement des banques pour pouvoir financer des investissements plus importants.

Les banques rassemblent de nombreux dépôts modestes et les octroient sous la forme de crédits plus importants. Par ce processus appelé transformation des tailles, les nombreux petits dépôts agrégés par les banques sont accordés pour des investissements de plus grande envergure. Cela serait impossible avec un seul déposant et, pour l’emprunteur, il serait bien compliqué de trouver par lui-même de multiples petits investisseurs pour un crédit.  

Les dépôts des épargnants sont des fonds à court terme, ce qui signifie que les déposants partent du principe qu’ils peuvent retirer leur argent à tout moment. À l’inverse, les crédits de la banque visent le long terme. Pour résoudre ces différences d’horizon temporel, les banques procèdent à la transformation des échéances.

Les banques accordent des crédits à différents emprunteurs, répartissant ainsi les risques et permettant aux déposants de diversifier plus facilement leurs investissements.

Avant d’octroyer un crédit, les banques recueillent des informations pertinentes sur l’emprunteur, comme sa solvabilité. Cela est bien plus efficace que si chaque déposant devait se les procurer. Les banques réduisent ainsi les asymétries d’information sur le marché.

Les banques veillent en outre au bon fonctionnement de nos opérations de paiement quotidiennes – des virements aux paiements par carte en passant par les recouvrements automatiques.

Lorsque les banques octroient des crédits, elles ne sont obligées de vraiment détenir qu’une partie de l’argent, sous la forme de fonds propres et de réserves auprès de la Banque nationale. L’emprunteur en revanche se voit créditer le montant entier et peut faire circuler cet argent. L’octroi de crédits permet ainsi de créer de l’argent frais. La Banque nationale suisse (BNS) surveille ce processus et en tient compte dans sa politique monétaire.

Enfin, les clients peuvent confier la gestion de leur fortune à des banques. Celles-ci se chargent alors, pour le compte des clients, de la planification stratégique, de l’investissement et de la surveillance de leurs fonds.

La place financière suisse est un pilier central de notre économie. Avec sa large assise qui va des petites banques à grande banque internationale, elle impressionne par sa force économique. En plus d’agir comme moteur de l’économie nationale, elle joue aussi un rôle de premier plan au niveau mondial. Ce chapitre montre, chiffres à l’appui, l’importance des banques en Suisse. 

Environ 158 000 personnes sont directement employées dans le secteur financier, ce qui représente près de 4% de l’emploi total. La place financière crée donc de nombreux emplois. Avec une valeur ajoutée brute de 42,18 milliards de francs, elle contribue au produit intérieur brut (PIB) suisse à hauteur d’environ 5%. La productivité par habitant exceptionnellement élevée (266 962 francs) démontre l’efficacité de la place financière. En outre, les banques suisses gèrent un patrimoine impressionnant de 9069 milliards de francs, répartis entre quelque 236 établissements.

Les banques sont un facteur indispensable de l’économie. Leurs modèles d’affaires comportent des risques spécifiques inhérents à la nature de leurs activités. Elles peuvent être mises en difficulté pour différentes raisons. Les banques en situation critique peuvent compromettre non seulement les activités du secteur, mais aussi d’autres établissements financiers et, en fin de compte, la stabilité de l’économie tout entière. Ce chapitre aborde les risques et l’aspect de l’importance systémique.

D’une part, des changements imprévus sur le marché ou des mauvais choix peuvent causer des problèmes de liquidités qui, dans le pire des cas, mènent jusqu’à l’insolvabilité. D’autre part, une gestion stable des risques peut contribuer à identifier et amortir ces tendances assez tôt.

Même si une banque gère sainement ses affaires, une perte de confiance peut entraîner des conséquences fatales. L’un de ces scénarios critiques est celui de la ruée aux guichets, où un nombre de déposants supérieur à la moyenne se présentent en même temps pour retirer leur argent. Ils mettent ainsi en péril la stabilité de la banque. Un tel processus n’a pas toujours des raisons rationnelles, mais peut aussi résulter d’une insécurité psychologique. Si de nombreux déposants retirent leurs avoirs en même temps, la banque est obligée de vendre des actifs – dans l’urgence souvent en dessous de leur valeur. Ces pertes amenuisent gravement les fonds propres et peuvent même conduire à l’insolvabilité. Par un effet de réaction en chaîne, le mouvement peut même déborder sur des banques «saines».

L’importance systémique des banques est le fait de leur taille et de leur réseau ainsi que de leurs services financiers non substituables. La défaillance d’une banque d’importance systémique aurait de graves répercussions sur toute l’économie, car les banques sont étroitement liées à d’autres établissements financiers et entreprises de différents secteurs. De plus, certains services, comme le trafic des paiements, l’octroi de crédits ou la gestion des risques, ne peuvent pas être remplacés à court terme et dans la même mesure par d’autres établissements. Cette interdépendance signifie qu’une crise au sein d’une banque peut rapidement se propager à d’autres acteurs du marché et à l’ensemble de l’économie. La défaillance d’une grande banque peut ainsi gravement affecter le système financier tout entier. Aussi le législateur leur impose-t-il des exigences particulières, comme le régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail, TBTF), afin d’accroître leur stabilité et de réduire le risque de crise systémique. Parallèlement, les banques de petite taille représentent un risque moindre pour la stabilité du système financier. Les établissements qui acceptent moins d’un million de francs en dépôts du public et qui n’effectuent pas d’opérations sur différences d’intérêts ne sont pas considérés comme agissant à titre professionnel au sens de la loi sur les banques et sont exemptés de l’obligation d’obtenir une autorisation. Les établissements qui acceptent des dépôts du public jusqu’à cent millions de francs peuvent bénéficier d’une réglementation simplifiée dans le cadre de la licence FinTech. Les banques qui acceptent des dépôts plus élevés sont soumises à une réglementation complète en vertu de la loi sur les banques. Pour les banques particulièrement grandes et d’importance systémique, des exigences plus strictes s’appliquent en outre dans le cadre du régime TBTF. L’objectif de ce modèle échelonné est de veiller à ce que les exigences réglementaires correspondent de manière adéquate à la taille réelle et au risque d’un établissement.

La réglementation des marchés financiers est un instrument important par lequel le législateur, le Conseil fédéral et la FINMA, entre autres, veillent à accroître la stabilité et à assurer le bon fonctionnement du système financier. Le législateur crée les bases au niveau des lois, le Conseil fédéral les exécute dans des ordonnances et la FINMA les met en œuvre dans le cadre de la surveillance. La réglementation des marchés financiers peut être justifiée par les modèles d’affaires propres aux banques, qui appellent une réglementation sectorielle spéciale pour réduire au minimum les risques qui en résultent (notamment aussi la transformation des échéances (voir au point 1)). Ce chapitre explique les raisons, puis les objectifs de la réglementation des marchés financiers. Il présente également les principales mesures instaurées en Suisse pour atteindre ces objectifs.

Les marchés financiers et les banques jouent un rôle primordial dans l’économie. Ils fournissent des capitaux, aident à gérer les risques et mettent en relation les épargnants et les emprunteurs. Autant de tâches clés pour le bon fonctionnement de l’économie. Si les banques rencontrent des difficultés ou deviennent instables, cela peut mettre en péril leurs propres activités, mais aussi affecter toute l’économie (voir aussi au point 3). Il est donc important qu’elles soient bien réglementées, afin de réduire ces risques au minimum le plus efficacement possible et de rendre le système financier plus stable.

La réglementation des marchés financiers comprend plusieurs mesures précises qui suscitent une prise de conscience des risques et qui rendent l’ensemble du système stable et durable. En même temps, elle crée le cadre général nécessaire.

L’un des principaux objectifs de la réglementation des marchés financiers est de garantir la stabilité du système financier à long terme. Pour cela, il faut identifier les risques à temps, les réduire de manière ciblée et les gérer efficacement. Des mesures appropriées permettent d’endiguer les risques systémiques et d’éviter les crises, dans l’intérêt d’une place financière solide et digne de confiance. 

La réglementation doit également contribuer à renforcer la compétitivité de la place financière. Mettre en place un cadre général clair et favorable rend la place financière plus solide. L’autorisation FinTech, par exemple, permet l’innovation et facilite l’accès de nouvelles entreprises au marché. Cela maintient l’attrait de la place financière pour les investisseurs et les acteurs du marché, et donc sa compétitivité à l’échelle mondiale.

Un autre objectif de la réglementation est de protéger les investisseurs et d’accroître la transparence. Elle protège les intérêts des investisseurs ainsi que le fonctionnement équitable et transparent du marché, ce qui renforce la confiance dans le système. La garantie des dépôts est un instrument à cet effet. Elle protège les fonds des clients jusqu’à 100 000 francs en cas d’insolvabilité de la banque – contribuant ainsi à la sécurité et stabilité du système financier – et elle réduit le risque de ruée aux guichets, mais en même temps aussi la sensibilité des déposants aux risques. Cet exemple montre que chaque instrument réglementaire s’accompagne également de coûts ou d’effets négatifs.

Un autre objectif de la réglementation est d’empêcher les abus. La réglementation permet de prévenir les manipulations de marché et autres activités illégales comme les délits d’initiés et les pratiques déloyales, ce qui garantit l’intégrité du marché. Grâce à l’instrument important qu’est la déclaration obligatoire pour les opérations d’initiés, les cas suspects peuvent être identifiés et sanctionnés à temps. L’intégrité et la confiance dans le marché financier s’en trouvent renforcées. Sur la base de la loi sur l’infrastructure du marché financier (LIMF), la FINMA sanctionne les opérations d’initiés et les manipulations du marché. Par ailleurs, la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) protège les investisseurs et assure la transparence ainsi que le bon fonctionnement du marché des placements collectifs de capitaux. La loi sur le blanchiment d’argent (LBA) définit des obligations de diligence élargies pour prévenir le blanchiment d’argent, tandis que la loi contre la concurrence déloyale (LCD) interdit les pratiques commerciales déloyales. Des dispositions sectorielles s’appliquent en outre, comme la loi sur les banques (LB), la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) pour les gestionnaires de fortune et les conseillers en placement, qui contiennent chacune des exigences et obligations de surveillance complémentaires.

Enfin, la réglementation contribue à réduire les risques systémiques. Des dispositions telles que, notamment, le régime TBTF, réduisent le risque d’un effet domino – que des défaillances de banques pourraient produire – et rendent le système financier plus stable dans son ensemble.

La réglementation sur les fonds propres s’appuie sur les recommandations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), qui développe des normes communes à l’échelle mondiale pour la surveillance des banques. La réglementation sur les fonds propres, par la mise en œuvre de Bâle III final notamment, vise à durcir les exigences de fonds propres pour les banques. Cela renforce la résistance financière des banques et leur permet de mieux amortir les pertes en temps de crise. Cependant, des exigences de fonds propres plus strictes entraînent aussi des coûts, par exemple en renchérissant l’octroi de crédits. Il faut donc trouver un équilibre, car une trop grande immobilisation du capital peut également nuire à l’activité économique.

La garantie des dépôts protège les dépôts des épargnants et renforce la confiance dans le système bancaire en réduisant le risque de ruée aux guichets. Elle peut cependant aussi influencer la perception des risques par les épargnants.

Pour lutter contre la criminalité financière, les banques doivent signaler les activités suspectes et vérifier l’origine des fonds ainsi que l’identité des clients. Cela renforce la sécurité et l’intégrité du système financier.

L’introduction prévue du registre de transparence des personnes morales selon la LTPM garantit la transparence en permettant d’identifier les propriétaires réels de personnes morales. Cela aide à lutter contre les activités illégales comme le blanchiment d’argent.

Malgré toutes les mesures, il faut rappeler qu’il est impossible d’éliminer totalement les risques. Une couverture absolue remettrait en question le modèle d’affaires des banques, basé sur le risque. Pour remplir leur fonction économique, les banques doivent justement rester en mesure de prendre certains risques. Un durcissement radical des exigences de fonds, qui limiterait fortement la capacité des banques à accorder des crédits, est un exemple de risque de réglementation excessive.

En cas de crise grave, l’État peut recourir à des instruments supplémentaires pour assurer de manière ciblée la stabilité du système financier. Ces instruments complètent les mesures réglementaires en place et permettent aux autorités comme la FINMA et la BNS d’intervenir directement pour protéger le système d’un effondrement, même si les mécanismes du marché sont alors temporairement mis hors service.

Parmi les principales mesures à court terme en cas de crise figurent l’aide sous forme de liquidités (emergency liquidity assistance, ELA) de la Banque nationale suisse (BNS), en principe ouverte à toutes les banques, et le mécanisme public de garantie des liquidités (public liquidity backstop, PLB), réservé aux banques d’importance systémique. La Confédération et la BNS veillent ainsi à ce que les banques d’importance systémique conservent leur capacité de paiement et d’action même en temps de crise.

Dans les cas graves, l’État peut nationaliser temporairement des établissements pour les assainir. Une autre mesure consiste à transférer les actifs toxiques à une structure de défaisance, dite bad bank. Cela allège le bilan des banques concernées et leur permet de poursuivre leurs activités.

Un autre instrument en cas de crise est le renflouement interne, recourant aux créanciers. Ces derniers doivent alors assumer les pertes avant que des fonds publics ne soient engagés. L’objectif est de protéger le contribuable et de répartir les coûts du sauvetage au plus près du marché.

La fusion d’urgence est aussi un instrument en cas de crise. Un établissement solide reprend alors une banque en difficulté, comme dans le cas bien connu de l’acquisition de Credit Suisse par UBS en mars 2023. Ce genre d’opération doit prévenir un effet domino et renforcer la confiance dans la place financière.

Un regard sur l’histoire permet de mieux comprendre les réglementations en vigueur et, en particulier, comment les crises passées ont influencé la conception de l’actuelle réglementation et surveillance des marchés financiers.

La réglementation des marchés financiers n’a cessé d’évoluer au fil des siècles, toujours en réaction aux crises économiques et à l’instabilité des systèmes financiers. Le premier pas significatif dans cette direction a été la création de la Banque d’Angleterre en 1694. Celle-ci est devenue plus qu’une banque, assumant au fil du temps de plus en plus de fonctions réglementaires, notamment pour la surveillance et la stabilisation du système bancaire. Au XIXe siècle, de graves crises bancaires, comme celle de 1825 au Royaume-Uni, ont eu l’effet d’un cri d’alarme: il fallait de toute urgence mieux surveiller et réglementer le secteur bancaire. Ces crises ont mis en évidence la fragilité du système en l’absence de règles claires et de mécanismes de sécurité.

La Grande Dépression, amorcée par le krach boursier de 1929, a marqué un vrai tournant dans l’histoire de la réglementation des marchés financiers. Dévastatrice, elle a provoqué une perte de confiance massive dans les banques, puis une série de réformes. En 1933, les États-Unis ont adopté la loi Glass-Steagall pour séparer les banques commerciales des banques d’investissement, avec l’idée de rendre le système financier plus sûr et plus stable. La Securities and Exchange Commission (SEC) a été créée l’année suivante, avec le mandat clair de surveiller les marchés financiers et de garantir leur équité et transparence.

Après la Seconde Guerre mondiale, l’économie mondiale a connu une phase de libéralisation avec la déréglementation de toujours plus de banques. Le système de Bretton Woods a stimulé le commerce international et les flux de capitaux. Dans les années 1970, l’élan de libéralisation du marché s’est étendu, rendant le secteur financier plus complexe et plus interdépendant au niveau mondial.

La crise financière de 2007-2008 a ensuite entraîné un autre changement de paradigme. Si l’effondrement de grands établissements financiers a mis en lumière les faiblesses évidentes du système, des décisions politiques et monétaires avaient également contribué à la crise. Aux États-Unis, la politique encourageait un large accès à la propriété indépendant de la solvabilité, tandis que la Réserve fédérale a longtemps maintenu les taux à un niveau très bas. Ensemble, ces facteurs ont créé un terreau idéal pour l’octroi excessif de crédits et la formation de bulles spéculatives, qui ont finalement causé l’effondrement. La crise a déclenché une avalanche d’interventions publiques et une nouvelle vague de réglementations censée rétablir la confiance dans le système financier. L’introduction du cadre de Bâle III, qui a imposé aux banques des exigences plus strictes en matière de capital et de liquidités pour prévenir le risque de nouvelles crises, a marqué une étape importante. Aux États-Unis, l’adoption de la loi Dodd-Frank a traité la problématique du TBTF et considérablement accru la transparence sur les marchés financiers.

Ces dernières années, la réglementation des marchés financiers n’a cessé d’évoluer pour suivre les changements dans le monde de la finance. Les technologies récentes comme les FinTech et les cryptomonnaies représentent de nouveaux défis pour la réglementation. Un exemple européen est la directive MiFID II, qui doit notamment renforcer la protection des investisseurs et la transparence du marché. Toutefois, la réglementation a un coût, sous la forme de charges administratives accrues (surtout pour les petits établissements), d’obstacles à l’innovation ou de mauvaises incitations, par exemple lorsque les acteurs du marché développent une aversion excessive au risque ou se retirent vers des espaces peu réglementés, ou lorsqu’elle crée un faux sentiment de sécurité (risque subjectif). Il est donc primordial que la réglementation soit non seulement efficace, mais aussi proportionnée. Outre les avantages d’une réglementation, il faut aussi toujours tenir compte des coûts et effets involontaires qu’elle induit.

L’adaptation continue de la réglementation des marchés financiers montre clairement qu’elle représente un processus vital qui doit s’aligner sur les changements dans l’univers des finances. En même temps, elle ne doit pas subir des modifications trop fréquentes et arbitraires, car la sécurité juridique et la fiabilité sont tout aussi importantes pour la confiance des acteurs du marché. La réglementation doit reposer sur des principes, ce qui lui confère la souplesse requise pour tenir compte des innovations sans devoir être revue à chaque fois. Cela dit, les tendances actuelles à la déréglementation, par exemple aux États-Unis, révèlent les risques d’un cadre réglementaire trop laxiste. Pour un système financier stable, il faut un bon équilibre entre liberté et contrôle. La réglementation reste donc la clé de la pérennisation de nos marchés financiers et permet à l’économie mondiale de reposer sur un fondement solide, même en périodes agitées.

Le marché financier suisse est protégé par un réseau dense de dispositions légales et de normes d’autorégulation qui garantissent la stabilité, l’intégrité et la transparence du système. Ces réglementations ne concernent pas que banques et les assurances, mais aussi les prestataires de services financiers, les places boursières et les placements collectifs de capitaux. Le chapitre ci-après aborde les bases légales et d’autorégulation actuelles qui régissent le marché financier suisse. 

La loi sur les banques (LB) constitue un cadre réglementaire central pour le secteur bancaire. Elle régit l’organisation, l’autorisation et la surveillance des banques, en mettant l’accent sur la protection des créanciers. La FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) est responsable de l’autorisation des banques en Suisse et veille à ce qu’elles respectent des exigences strictes en matière de fonds propres et de réserves. Grâce à cela, les banques suisses sont considérées comme particulièrement sûres dans le monde entier. Le fameux secret bancaire suisse est également ancré dans la LB (art. 47).

La loi sur les établissements financiers (LEFin) définit les exigences à remplir par les établissements financiers tels que les gestionnaires de fortune, les directions de fonds et les maisons de titres. Elle assure une réglementation uniforme du commerce de valeurs mobilières et crée un cadre juridique pour protéger les investisseurs et garantir le bon fonctionnement des marchés financiers.

La loi sur l’infrastructure du marché financier (LIMF) réglemente les places de négoce, les contreparties centrales et les référentiels centraux. Elle veille à ce que le négoce de produits dérivés aussi se déroule dans des conditions claires et sûres.

La loi sur les services financiers (LSFin) garantit que les prestataires de services financiers travaillent de manière équitable et transparente. Elle définit les obligations de comportement et d’information à respecter vis-à-vis de leurs clients et favorise ainsi la protection des investisseurs.

La loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) régit l’autorisation, l’organisation et la surveillance des placements collectifs de capitaux. L’objectif est de renforcer la protection des investisseurs et de créer une structure de marché transparente et efficace. 

Les activités de la FINMA reposent sur la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Celle-ci régit la surveillance étatique des banques, des assurances et des intermédiaires financiers. Aménagée comme loi-cadre pour les autres lois qui contiennent des dispositions relatives à la surveillance des marchés financiers, elle assure un cadre réglementaire global et uniforme.

Dans le domaine des assurances, la loi sur la surveillance des assurances (LSA) régit le contrôle de l’État sur les entreprises et les intermédiaires d’assurance pour protéger les assurés des risques d’insolvabilité et les abus. La loi sur le contrat d’assurance (LCA) définit le cadre juridique des contrats entre assureurs et assurés.

La loi sur le blanchiment d’argent (LBA) s’applique à tous les intermédiaires financiers et définit des mesures de prévention contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les institutions financières doivent faire preuve d’une diligence particulière dans les transactions financières et mener des contrôles efficaces pour éviter les flux financiers illégaux. 

La loi sur l’émission de lettres de gage (LLG) règle les opérations en question et veille à ce que les garanties concernées soient gérées de manière sûre et transparente.

À côté des bases légales mentionnées, l’autorégulation joue également un rôle important en Suisse. Ces normes et directives sont développées par la branche elle-même et peuvent être classées en trois catégories.

D’abord l’autorégulation libre, strictement libre et dont l’État est absent, comme le Code suisse de bonne pratique pour la gouvernance d’entreprise d’economiesuisse. Même sans être juridiquement contraignants, ces recueils réglementaires sont largement observés et se sont imposés comme des repères importants dans la pratique.

Ensuite l’autorégulation, reconnue comme standard minimal par la FINMA et donc – de fait – contraignante parce qu’elle exerce une grande influence sur l’évaluation prudentielle des établissements. L’autorégulation de l’Asset Management Association Switzerland ainsi que de l’Association suisse des banquiers (ASB), notamment sa CDB 20 (Convention relative à l’obligation de diligence des banques), en sont des exemples. En vertu de l’art. 7, al. 3, LFINMA, la FINMA soutient l’autorégulation; elle peut lui reconnaître une valeur de standard minimal et la transposer dans ses règles de surveillance. Ce genre de normes ne s’appliquent donc pas qu’aux membres de l’organisme d’autorégulation concerné, mais sont également imposées à tous les autres membres de la branche.

Enfin, l’autorégulation obligatoire repose sur une base légale et est donc contraignante. Le règlement des organismes d’autorégulation (OAR) pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en est un exemple. On retrouve de tels mandats légaux de réglementation dans la loi sur les banques (art. 37h, LB sur la garantie des dépôts) ou dans la loi sur le blanchiment d’argent (art. 24 et suivants), par exemple. Les règles d’autorégulation qui en découlent doivent être approuvées par la FINMA.

Ce chapitre explique quelles institutions ont la charge de la réglementation du marché financier suisse. Cette responsabilité est répartie entre plusieurs institutions fortes, chacune avec une tâche essentielle dans la complémentarité de la stabilité, la sécurité et la confiance.

Le Parlement joue un rôle fondamental en créant le cadre juridique du marché financier. Il assure ainsi la légitimité démocratique de toutes les prescriptions réglementaires. Le peuple joue également un rôle central dans le processus politique: à travers les référendums et les initiatives populaires, il peut exercer une influence directe sur les processus législatifs et faire corriger l’évolution réglementaire. Le Conseil fédéral exécute les dispositions légales sous la forme d’ordonnances et crée ainsi le cadre nécessaire à une mise en œuvre efficace. Dans les situations de crise, le Conseil fédéral occupe davantage le devant de la scène, comme on l’a vu lors du sauvetage de Credit Suisse. En sa fonction d’organe exécutif de la Suisse, il peut adopter des ordonnances de nécessité dans les situations exceptionnelles et il coordonne la gestion de crise.

La Banque nationale suisse (BNS) joue un rôle clé: en plus d’assurer la stabilité des prix, elle contribue activement à la stabilité du système financier sur le long terme et couvre les besoins de liquidités en période de crise. Pour cela, elle surveille les risques systémiques, analyse l’évolution de la politique monétaire et crée un cadre fiable pour le marché financier.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est la première autorité de surveillance du secteur financier suisse. Elle veille à ce que les assujettis (banques, compagnies d’assurance, autres institutions financières) respectent les dispositions du droit de la surveillance en vigueur. Son objectif est de préserver la stabilité du système financier et de maintenir la confiance dans le marché.

À cela vient s’ajouter l’autorégulation, qui joue un rôle éminent. La Suisse compte plusieurs organismes d’autorégulation, dont l’Association suisse des banquiers (ASB), l’Asset Management Association Switzerland (AMAS), SIX Swiss Exchange et divers organismes d’autorégulation (OAR). Ils ont été créés par les acteurs du marché financier eux-mêmes afin d’établir des normes et des règles spécifiques et ils jouent un rôle clé dans la réglementation préventive ainsi que pour l’établissement de meilleures pratiques dans le secteur financier. 

La structure équilibrée formée par cette diversité d’institutions crée le cadre général du marché financier et contribue également à sa surveillance.

L’interconnexion croissante des marchés financiers mondiaux exige des règles claires et uniformes. L’absence de telles normes communes ouvre la porte aux distorsions de concurrence et aux déséquilibres, surtout dans les opérations bancaires transfrontière. Les normes internationales créent des conditions équitables pour tous les acteurs du marché et permettent d’identifier et d’amortir à temps les risques systémiques tels que les crises financières. La Suisse s’est alignée sur les plus importantes pour assurer la stabilité et compétitivité de sa place financière. Elle s’oriente en outre à celles qui l’aident à se maintenir en tant que place financière mondiale. Ce chapitre aborde ces différentes normes.

Après la crise financière de 2008, le cadre de Bâle III a été mis en place pour améliorer les fonds propres et la liquidité des banques. La Suisse a repris ces normes et les a parfois renforcées pour rendre ses banques plus robustes.

Le GAFI élabore des normes internationales pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La Suisse les a reprises pour préserver l’intégrité de son système financier et empêcher les flux financiers illégaux.

La directive MiFID II a été conçue en premier lieu pour l’espace européen, mais la Suisse en a repris des éléments clés pour améliorer l’efficacité, la transparence et la réglementation de ses marchés financiers.

Norme internationale de messagerie utilisée par le secteur financier pour échanger des données et des messages de paiement. Son introduction a permis à la Suisse d’automatiser ses processus de paiement et d’accroître l’efficacité de son système financier.

La Suisse reprend les normes de l’OCDE pour lutter contre l’évasion fiscale, promouvoir la transparence et soutenir un système économique responsable.

Les recommandations du CSF influencent également la Suisse, notamment en ce qui concerne la réglementation des risques systémiques et le soutien à la stabilité financière.

En adoptant ces normes internationales, la Suisse assure son inclusion internationale, renforce la confiance dans sa place financière et reste compétitive face à la concurrence mondiale.

Même si elles renforcent la stabilité et la sécurité du système financier, les exigences réglementaires en plus peuvent aussi nuire à la compétitivité. Des règles plus strictes augmentent les coûts pour les banques et peuvent limiter leur marge de manœuvre opérationnelle. Pour les petits établissements financiers notamment, l’impact de ces charges est souvent plus fort. Si les exigences réglementaires deviennent trop complexes et coûteuses, il se peut que les entreprises envisagent de déménager là où les règles sont moins strictes. Cela risque non seulement de réduire l’attrait de la place financière suisse pour les investisseurs internationaux, mais aussi de compliquer l’accès à la concurrence mondiale. Une charge réglementaire excessive peut aussi perturber la concurrence dans le pays: la concentration croissante du marché ou des obstacles élevés à l’accès de nouveaux acteurs au marché, par exemple, finissent par freiner l’innovation. À cela s’ajoutent d’éventuels effets de transfert sur l’économie réelle, par exemple sous la forme de conditions de crédit plus restrictives ou plus chères, limitant les possibilités de financement des entreprises.

En comparaison internationale, la réglementation suisse des marchés financiers est plutôt réputée sévère. Si elle est garante de stabilité et de sécurité, cette sévérité est aussi un défi, les exigences pour les banques et institutions financières étant plus strictes que dans beaucoup d’autres pays. La Suisse doit donc trouver un équilibre entre sécurité et liberté d’entreprise si elle veut que sa place financière reste compétitive, favorable à l’innovation et bien intégrée au niveau international.

La Suisse aspire à une réglementation solide des marchés financiers qui intègre des normes internationales et va plus loin dans certains domaines, afin de maintenir un système financier particulièrement stable. Ces dispositions plus strictes contribuent à réduire les risques et à renforcer la confiance dans la place financière. Néanmoins, la Suisse doit veiller à ce que la réglementation ne devienne pas trop rigide et n’altère pas la compétitivité du marché financier. Pour assurer sa pérennité, il faut impérativement un juste équilibre entre des règles strictes et la flexibilité entrepreneuriale.