Lignes directrices de l’économie – Flux financiers et finance durable
 

Selon une enquête de Swiss Sustainable Finance (SSF), le volume des placements durables a encore augmenté en 2021 (de 30% environ par rapport à 2020), à plus de 1,9 billion de francs. Le volume des fonds de placement durables, lui, est passé à 800 milliards de francs environ et représente désormais 53% du marché suisse des fonds. Près de la moitié des personnes sondées ont en outre indiqué que la part des investissements durables dépasse désormais 90% de leurs actifs sous gestion (assets under management, AuM).

La finance durable ne peut que compléter des conditions-cadre adéquates et un comportement durable de l’économie et de la société. Néanmoins, il existe un grand potentiel pour renforcer l’économie durable par des flux financiers spécifiques et accroître la prise de conscience de l’économie en faveur d’un développement durable induit par le marché. En même temps, le processus pose aussi des défis de taille, comme la disponibilité, la qualité et la transparence des possibilités de placement et d’investissement durables, l’inflation des coûts de transaction, les charges administratives pour le suivi, le contrôle et les rapports ou encore la supervision des activités commerciales selon des critères de taxonomie. La finance durable est aussi très souvent associée au secteur financier, alors que les effets et interactions au sein de l’économie dans son ensemble sont tout aussi importants. Cela vaut tout particulièrement pour la Suisse en tant que place financière et d’économie réelle forte.

La finance durable désigne le processus par lequel les décisions en général et les activités du secteur financier en particulier sont soumises à la prise en compte des dimensions sociale, économique et environnementale, ce qui canalise les flux financiers et mène à une économie et des projets durables.

L’Agenda 2030 des Nations unies et ses 17 objectifs de développement durable (ODD), auxquels la Suisse a également souscrits, constituent le cadre de référence qui est matérialisé dans la Stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030) de la Confédération. La Suisse vise en outre la neutralité carbone à partir de 2050. Selon le Conseil fédéral, la finance durable est une grande chance pour la place financière suisse et un facteur de compétitivité majeur sur la voie de la croissance durable.

Les objectifs environnementaux incluent par exemple la protection du climat ou de la biodiversité, les objectifs économiques la croissance économique générale ainsi que certains aspects comme la promotion de l’innovation, et les objectifs sociaux la promotion de la santé et de l’égalité. Il n’y a pas de concurrence ou de hiérarchie entre ces trois aspects du développement durable, mais au contraire une complémentarité. Pour l’illustrer, prenons l’exemple du changement climatique: ce phénomène menace des habitats et des moyens d’existence, mais aussi jusqu’à 18% du PIB mondial à l’horizon 2050. Sans une économie performante et innovante, générant de nouvelles technologies et des moyens de décarbonation ainsi que les mesures de résilience requises, atteindre les objectifs climatiques reste hors de portée et aurait un coût social inacceptable. L’approche holistique de la finance durable ne signifie cependant pas que les flux ou produits financiers individuels ne se focalisent pas sur un thème particulier ou ne puissent pas mettre l’accent sur des dimensions et objectifs individuels.

Les instruments des flux financiers durables sont des financements, placements et investissements qui ont un lien explicite avec un ou plusieurs facteurs de durabilité, à l’exemple des fonds de placement durables, obligations vertes, investissements d’impact, microfinancements ou crédits pour projets de développement durable, entre autres. Tous suivent une approche d’investissement appliquant des critères allant de l’exclusion de certains placements à l’engagement actif de l’investisseur et la sélection des meilleurs produits en passant par l’investissement d’impact, qui cherche un effet direct.

Pour la finance durable, les acteurs décisifs de la finance sont les investisseurs institutionnels qui possèdent ou gèrent de gros patrimoines («asset owner»), les intermédiaires qui conseillent des clients institutionnels et privés et gèrent leurs patrimoines (gestionnaires d’actifs), les assureurs et les banques en tant que fournisseurs de crédits hypothécaires et d’entreprise ainsi que pour les opérations sur le marché des capitaux. À côté de ceux-ci, l’économie réelle est particulièrement importante. Elle permet de concrétiser la transition vers une économie durable et offre des possibilités de financement adéquates pour des produits durables. Sans oublier le législateur, les autorités de surveillance, les ONG et les organisations de la société civile, qui jouent également un rôle majeur.

Pour autant, la finance durable n’est pas la panacée du développement durable, mais plutôt une composante essentielle de l’économie durable. Elle vient en complément de conditions-cadre adéquates et favorables, d’une économie réelle et d’un comportement durable des consommateurs. La SDD 2030 de la Confédération montre comment les différents domaines peuvent agir comme moteur en vue d’atteindre les objectifs et quelles conditions-cadre sont requises pour contribuer à renforcer la place économique suisse. L’aspect central est l’équilibre de l’offre et de la demande induite par le développement durable. La régulation est subsidiaire à ces mesures, ce que le Conseil fédéral a explicitement souligné en lien avec la finance durable.

La finance durable a un grand potentiel pour renforcer l’économie durable par des flux financiers spécifiques et accroître la prise de conscience de l’économie en faveur d’un développement durable induit par le marché. Cela est particulièrement vrai pour la Suisse, avec sa place économique de renommée mondiale et ses acteurs clés de l’économie financière et réelle. Notre pays est d’une part un pôle financier de premier plan, avec plus de 9 billions de francs déposés auprès des banques et établissements de crédit suisses, assurant notamment la gestion de près d’un quart des actifs transfrontaliers du monde. D’autre part, il est un site d’envergure mondiale pour l’économie réelle, qui abrite de nombreuses entreprises de premier plan nationales et internationales, qui offrent des possibilités de placement et d’investissement durables. Au sujet de la durabilité écologique, l’étude «Klimastandort Schweiz» de McKinsey & Company, à laquelle economiesuisse a collaboré, a ainsi montré que la forte économie réelle et financière de la Suisse influence indirectement les émissions de gaz à effet de serre jusqu’à hauteur de 2 gigatonnes d’équivalent CO2. À titre de comparaison, les émissions de notre pays sont inférieures à 50 mégatonnes.

Pour la place économique suisse, la finance durable est donc un sujet d’une grande actualité et toujours plus important, avec de profondes implications pour la finance et l’économie réelle. Avec près de 2 billions de francs, les investissements durables représentent déjà un volume notable pour la place financière helvétique, qui augmente en outre rapidement depuis dix ans – à raison de presque 50% par an – et répond toujours plus à un besoin essentiel des clients. Il y a trois raisons au poids croissant de la finance durable pour le secteur financier: la performance financière (risque et rendement), l’alignement avec les valeurs de leurs parties prenantes et l’ambition d’amener un changement positif. La Suisse a le potentiel de devenir un site vedette de la finance durable. Pour cela, il faut un cadre politique idéal favorisant une compétitivité toujours meilleure de la place financière et une contribution efficace du secteur financier au développement durable.

L’économie réelle, de son côté, contribue de façon proactive à la réalisation des ODD et se trouve en interaction avec la finance durable au travers de ses activités d’exploitation et de financement. Une entreprise qui n’arrive pas, en s’appuyant sur des critères de durabilité, à convaincre les investisseurs de son potentiel de plus-value peut ainsi subir un coût du capital supérieur et, par conséquent, un désavantage concurrentiel. À l’inverse, les entreprises qui contribuent à la réalisation des objectifs de durabilité accumulent les atouts concurrentiels.

Mais la finance durable comporte aussi des défis de taille. Pour le secteur financier, il s’agit en premier lieu de l’accès à des solutions de financement, de placement et d’investissement valables et de haute qualité ainsi que de la transparence (mot-clé: écoblanchiment). Pour l’économie réelle, c’est la charge latente de coûts de transaction élevés et de la bureaucratie (pour l’évaluation, les rapports, les publications d’informations, etc.). La publication d’informations est cependant aussi imposée aux établissements financiers. Selon les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD), les grandes banques et compagnies d’assurance doivent déjà soumettre les risques financiers liés au climat à l’inspection par la FINMA.

Avec l’importance croissante de la durabilité, les modèles d’affaires non durables courent le risque de perdre du capital («actifs épaves»). Le domaine de la finance durable évolue très vite aux niveaux national et international. L’économie financière et l’économie réelle doivent donc aller de l’avant en faisant preuve d’une grande flexibilité et adaptabilité, ce qui peut donner lieu à des solutions intermédiaires pas toujours idéales. Enfin, l’importance de la finance durable est susceptible d’éveiller des convoitises politiques. Elles peuvent se solder indirectement par des interventions massives dans le système économique qui remettraient en question certaines bases fondamentales du libre marché comme la neutralité technologique et la prévention d’une politique industrielle.

Les présentes lignes directrices de l’économie suisse veulent fournir un premier fondement commun pour l’économie dans son ensemble, donnant la direction à suivre dans un environnement en rapide évolution et permettant de se positionner de façon proactive et dynamique sur des questions individuelles. En détail:

Afin d’exploiter au mieux la chance que constitue la finance durable et relever les défis qu’elle apporte, l’économie a défini six lignes directrices.

economiesuisse, la Fédération des entreprises suisses, s’engage en faveur d’une économie de marché libérale et durable, tenant pleinement compte de buts environnementaux, économiques et sociaux (cf. art. 1, al. 3 des statuts). Cette économie de marché libérale et durable place l’individu, libre et autonome, au centre. Elle mise sur la responsabilité individuelle et l’innovation, et seulement en second lieu sur la réglementation et l’État. Une économie de marché libérale et durable améliore la compétitivité, préserve les ressources naturelles vitales, renforce la cohésion sociale et permet ainsi aux générations à venir d’espérer une vie digne d’être vécue. Dans le débat actuel sur les objectifs climatiques, la durabilité est souvent réduite, à tort, à sa dimension environnementale, ce qui ne reflète donc pas son caractère global. Par durabilité et financement durable, l’économie suisse entend tous les niveaux de durabilité et considère que les objectifs environnementaux, économiques et sociaux se conditionnent les uns les autres.

L’économie suisse demande que les efforts de toutes les entreprises pour atteindre la durabilité soient pris en compte et qu’elles aient toutes l’opportunité d’adapter leur modèle commercial.

Distinguer des activités économiques selon un système rigide qui voit le monde en noir et blanc ne répondrait pas à cette exigence. Un financement durable doit permettre l’innovation et peut soutenir de manière ciblée des entreprises en transformation vers davantage de durabilité pour la réalisation de leurs objectifs. Et ce, notamment dans les secteurs à fortes émissions. En effet, c’est précisément dans les secteurs ne satisfaisant pas encore des normes élevées et qui affichent donc un potentiel de transformation important que le bénéfice marginal en termes de durabilité des investissements est marqué. Une différenciation insuffisante des exigences de conformité a également pour conséquence que les investissements visant à améliorer progressivement la durabilité ne sont souvent pas rentables dans la pratique, ce qui conduirait ensuite à leur mise à l’écart. Il importe de refuser catégoriquement des restrictions et interdictions réglementaires quant au financement de modèles commerciaux et de produits légalement autorisés, décidés sous couvert de finance durable. Des réglementations restrictives entraveraient l’innovation et ne permettraient pas d’atteindre les objectifs, puisque les acteurs concernés se tourneraient vers des places financières qui ne sont pas soumises à de telles règles.

Eu égard au financement d’entreprises, les investisseurs et le secteur bancaire privé doivent conserver la possibilité de décider quelles sociétés ou technologies sont particulièrement durables. Des prescriptions légales doivent être édictées de manière subsidiaire, lorsqu’elles accélèrent nettement le processus, sans entraver massivement la performance économique. Les incitations sont toujours préférables aux interdictions. L’innovation et les nouveautés techniques sont les principaux leviers pour réduire l’impact environnemental ou les besoins énergétiques.

À condition qu’elle soit proportionnée, praticable et compréhensible pour l’économie financière comme pour l’économie réelle, l’économie suisse soutient la création d’une plus grande transparence quant aux effets, opportunités et risques des flux financiers par rapport au développement durable. Le fait de créer de la transparence permet en effet d’évaluer les critères de durabilité et donc de cerner ses propres activités sous l’angle de leur impact et leurs risques liés au climat.

Les obligations de publication d’informations sur les activités classées durables doivent, en principe, être remplies dans le cadre de la publication d’informations non financières, selon les principes de l’information financière et dans un contexte coordonné à l’échelle internationale. La flexibilité au sens d’«appliquer ou expliquer» doit être préférée aux prescriptions rigides. Au besoin de transparence s’ajoute l’exigence de l’orientation à long terme et de la comparabilité des informations afin de prendre en compte les effets et les risques lors de décisions de financement. Lorsque la mesurabilité et comparabilité ne sont pas données, il convient d’évaluer d’un œil critique la nécessité et la possibilité de propriétés métriques.

Il faut impérativement des solutions souples qui n’occasionnent pas de coûts de transaction insoutenables sur les plans environnemental, économique et social. Dans ce contexte, il convient de tenir compte des différences de structure et de taille des entreprises en Suisse et du fait qu’elles ne disposent pas toutes des mêmes ressources. Les exigences de transparence doivent être aménagées de sorte à pouvoir être mises en œuvre aussi par les petites entreprises. Les obligations devraient donc tenir compte de ce paysage économique hétérogène.

Les milieux économiques suisses demandent la suppression d’obstacles fiscaux et bureaucratiques entravant les instruments financiers et les offres durables (en particulier lorsqu’ils rendent de facto certains placements impossibles). Cela ne doit toutefois pas non plus créer une situation où ces instruments seraient avantagés – l’égalité des chances doit rester de mise. L’économie demande par ailleurs que les investissements durables soient encouragés par des conditions-cadre appropriées. Les établissements financiers et les entreprises suisses ont besoin d’un accès aux marchés internationaux appropriés, afin que les services et instruments relevant de la finance durable puissent être exportés. Un faisceau d’indices indique actuellement que la demande excède l’offre dans le domaine de la finance durable. Afin de renforcer la commercialisation de produits et services durables, la place financière a besoin d’un environnement favorable. Une approche différenciée, ajustée pour les différentes opérations bancaires, est importante à cet égard, notamment en interaction avec les différents acteurs économiques.

D’une manière générale, le cadre réglementaire doit être conçu de façon que les bénéfices des entreprises soient, dans la mesure du possible, investis dans la recherche-développement et non absorbés par les impôts. L’État doit créer les conditions nécessaires pour encourager une économie innovante et éviter de brider l’innovation. En limitant l’endettement public, on évite que les impôts ou un environnement monétaire instable ne pèse sur la capacité d’innovation des entreprises.

Des informations de qualité – et surtout comparables – sont essentielles au bon fonctionnement du marché. La Suisse doit développer son rôle de place économique innovante et progressiste. Les développements internationaux doivent être pris en compte de manière pragmatique et proportionnée lorsque cela est nécessaire et judicieux, et un lien avec l'environnement international doit être assuré. En cas de doute, il convient de renoncer à un Swiss finish. Dans le même temps, l’économie est réticente à l’«empressement servile» et plaide pour une adaptation progressive aux normes internationales ambitieuses, pour autant et dès que celles-ci ont fait leurs preuves et se sont établies, et qu’elles suivent une approche fondée sur des faits. L’intégration de recommandations internationales dans la législation suisse doit être fondée sur des principes.

La finance durable découle du souhait de voir émerger une économie réelle durable. En retour, elle peut aussi créer des incitations. Étant donc étroitement liées, la finance durable et l’économie réelle doivent l’une comme l’autre être associées suffisamment tôt à tout développement et prises en compte dans leur intégralité. Il faut renforcer des forums et mécanismes pour les échanges et la collaboration. Une concertation portée par le marché quant aux champs d’action possibles et à l’autorégulation – dans l’axe des développements techniques et de l’enseignement scientifique moderne – doit être préférée à des prescriptions restrictives, fondées sur des règles ou des règlements tels que sur la taxonomie. Ces derniers sont en effet souvent politisés, réactifs et incapables de suivre la dynamique des marchés.