Non aux blocages de sites internet et au protectionnisme numérique

Le 10 juin 2018, les citoyens suisses se prononceront sur la loi sur les jeux d’argent. Afin de protéger les casinos suisses, la loi prévoit – et il s’agit d’une nouveauté en Suisse – la possibilité de bloquer l’accès au réseau pour interdire l’utilisation de jeux d’argent proposés par des sociétés étrangères. À l’heure actuelle, il est déjà interdit de proposer de tels jeux en Suisse, mais jouer est autorisé.

Les blocages imposés par l’État visent à interdire à quiconque l’accès à certains sites internet. En principe, il incomberait aux fournisseurs d’accès de procéder à ces blocages.

Commencer à bloquer les jeux de hasard en ligne peut vite conduire à une extension de la censure à d’autres domaines. Une fois que les instruments requis existeront, d’autres groupes d’intérêt trouveront en effet rapidement des motifs de bloquer d’autres sites.

De tels blocages représentent un piège pour une économie ouverte et avancée telle que celle de la Suisse. Ils sont un instrument protectionniste qui peut être contourné en quelques clics même par des profanes. Ils causent simultanément des dommages importants à l’infrastructure réseau, au détriment de l’économie et de la société.

Aujourd’hui, nous vivons les prémisses de l’économie et de la société numérique. Les données et les informations constituent les nouvelles matières premières. Internet est l’une des principales technologies faisant avancer la numérisation. C’est devenu une colonne vertébrale de notre société moderne et notre quotidien ne serait plus imaginable sans le web.

Les technologies telles que les smartphones, les courriels, l’informatique en nuage pour n’en citer que quelques-unes ne fonctionnement pas sans internet. De la PME à la haute école en passant par le particulier, nous sommes tous de plus en plus tributaires d’un échange d’information libre et efficace.

Compte tenu de cette évolution et des nouvelles possibilités qui s’offrent, l’échange sans entraves de données revêt une importance sans cesse croissante tant d’un point de vue économique que sociétal.

Le mouvement d’innovation déclenché par internet contribue non seulement à l’émergence de nouveaux secteurs économiques, mais engendre aussi un changement fondamental du mode de communication et de l’utilisation des médias dans les domaines professionnel et privé. L’impact culturel de cette interconnexion numérique est parfois comparé à l’invention de l’imprimerie. On constate aujourd’hui à juste titre qu’internet est devenu le système nerveux de la société et des entreprises et leur apporte une valeur inestimable.

La numérisation en cours engendre une dépendance grandissante à l’égard de l’infrastructure de communication et d’internet. En conséquence, la vulnérabilité de nombreux processus augmente. La portée de cette évolution est d’autant plus grande que cette dépendance va bien au-delà des processus de communication. C’est l’interconnexion croissante des humains et des appareils qui apporte une valeur ajoutée substantielle.

Grâce à son climat d’ouverture, la Suisse dispose d’une base excellente pour profiter de cette révolution numérique. Preuve en sont les entreprises comme Google, IBM, Microsoft ou Oracle, qui ont choisi la Suisse pour implanter un site de développement important. La Suisse est en outre un coffre-fort de données attrayant et est très prisée par les entreprises qui misent sur la technologie blockchain.

L’un dans l’autre, la Suisse attire de nombreux investisseurs et entrepreneurs étrangers innovants en raison de son ouverture économique, de son infrastructure (réseau) performante et du libre accès à internet

Le Conseil fédéral a également reconnu cette nécessité et avait déjà souligné dans la stratégie Suisse numérique 2016 que la Suisse devait

• s’établir comme un site international sûr pour stocker des données et fournir des prestations informatiques et disposer d’une politique des données qui tienne compte des intérêts nationaux également dans le domaine numérique;
• marquer de son empreinte la discussion sur l’avenir d’internet;
• saisir les opportunités offertes par l’espace économique virtuel international, notamment pour écarter le risque d’une marginalisation.

Par conséquent, il convient de ne pas sous-estimer l’importance de l’échange de données sans entraves pour la poursuite du développement économique et social de notre pays. Il s’agit de la clé de notre succès économique futur.

Internet est un réseau informatique mondial constitué d’un ensemble de réseaux d’ordinateurs autonomes et de terminaux permettant d’y accéder. Internet garantit la connexion entre ces réseaux et permet ainsi d’utiliser des services et des applications comme le web, les courriels, les applications et bien d’autres encore. En principe, chaque terminal peut se connecter à tous les autres terminaux. L’échange de données entre les terminaux connectés au réseau se fait via des protocoles internet normalisés.

Internet est conçu pour être un réseau fondamentalement fiable. Il y a toujours plusieurs voies menant au but recherché. En cas de défaillance de l’une de ces voies, il est possible d’en emprunter une autre. Les blocages de réseaux rendent cependant internet plus vulnérable et son utilisation moins sûre.

Les blocages de réseaux visent à empêcher les utilisateurs finaux d’accéder à certains sites internet et au contenu de ces derniers. Il s’agit principalement de contenus non souhaitables menaçant la paix publique. Il est ainsi possible d’utiliser les blocages de réseaux pour empêcher les utilisateurs finaux d’accéder à des offres clairement illégales comme la pornographie dure et les contenus terroristes ou extrémistes.

Chaque appareil connecté à internet dispose (au minimum) d’une adresse IP (86.125.22.1, par exemple). Étant donné que ces adresses ne sont pas faciles à lire et à retenir pour les humains, un nom de domaine (swico.ch, par exemple) est associé aux adresses IP purement numériques à l’aide du Domain name system (DNS). Ce nom de domaine est traduit de manière standardisée en adresses IP par les serveurs DNS des fournisseurs d’accès à internet (résolution de nom). Une adresse IP permet d’atteindre le site internet de divers prestataires proposant des contenus différents sous leur nom de domaine propre.

Trois options s’offrent actuellement pour le blocage de sites.

Pour le blocage d’adresses IP, les fournisseurs d’accès à internet filtrent les demandes de leurs clients sur la base des adresses IP figurant sur une liste de blocage. Soit ils bloquent ce site, soit ils redirigent les internautes vers un site les informant qu’ils ont tenté de consulter une adresse IP bloquée. Le blocage s’applique à l’ensemble des contenus – légaux ou illégaux – pouvant être consultés sur les adresses IP bloquées (cf. également le paragraphe sur les risques de surblocage).

Dans le cas d’un blocage DNS, soit la résolution de nom est empêchée par le serveur DNS, soit la demande est redirigée par le fournisseur d’accès vers une page internet informant le client qu’il a tenté de consulter un site internet bloqué. Le blocage DNS s’applique à l’ensemble des contenus consultables sur les domaines bloqués. Les autres contenus consultables à la même adresse IP (mais sous un autre nom de domaine) ne sont en revanche pas touchés par le blocage.

Avec les filtres d’application, les fournisseurs d’accès et les prestataires procèdent à un filtrage du trafic internet. De tels outils techniques, appelés filtres d’application, permettent notamment d’identifier dans les datagrammes IP transportés les contenus nuisibles d’un point de vue technique (vers, virus ou malware, par exemple). Une forme de filtrage peut être réalisée au moyen d’une Deep packet inspection (DPI). Cette dernière permet notamment de déclencher des actions après une analyse précise du contenu et de la finalité de paquets de données IP, ou sur la base de mots-clés. Un tel filtrage ne peut être utilisé que pour les données qui ne sont pas cryptées, mais inclut également les requêtes adressées aux moteurs de recherche.

Les blocages de réseaux menacent la sécurité d’internet, car les fournisseurs d’accès seront obligés de falsifier des paquets de données. Ces interventions affaiblissent les technologies de détection des falsifications et des manipulations (criminelles) sur internet. En outre, les blocages de réseaux ne permettent plus non plus de constater si le fournisseur supposé se trouve effectivement derrière une offre. Si, du fait des blocages de réseaux, de plus en plus d’utilisateurs sont contraints de naviguer anonymement sur internet, la sécurité s’en trouvera menacée et la lutte contre la cybercriminalité deviendra plus difficile. Ces répercussions seraient malvenues à une époque où la cybercriminalité gagne du terrain.

En raison de leur fonctionnement, les blocages de réseaux peuvent aussi bloquer l’accès à des contenus légitimes. C’est le risque de «surblocage». Celui-ci est particulièrement grand pour le blocage d’adresses IP, car une même adresse IP peut conférer un accès à des sites web de différents fournisseurs et de contenus variés. Pour le blocage DNS, les risques de surblocage sont moindres, mais il est encore plus facile à contourner que le blocage d’adresses IP.

Le surblocage a ceci de perfide qu’il soustrait des contenus légaux à la vue des internautes. En règle générale, les utilisateurs ne remarquent pas qu’une offre disparaît soudainement d’internet ou qu’elle n’est plus disponible.

Les blocages non intentionnels dus au surblocage peuvent être lourds de conséquences pour une entreprise. En créant l’amalgame entre des contenus parfaitement légaux et des contenus criminels, ils nuisent à l’image de l’entreprise, voire entraînent une perte de confiance préjudiciable aux affaires. Dans le cas extrême, le surblocage peut aller jusqu’à menacer l’existence d’une entreprise en rendant introuvable son magasin en ligne pour les clients (en Suisse).

De plus en plus d’entreprises choisissent de sécuriser leur site internet avec le protocole HTTPS. Le cryptage des connexions a aussi une incidence sur les blocages de réseaux. Il empêche les blocages au moyen de filtres d’application ou de serveurs proxy. Souvent, le cryptage empêche également de rediriger l’utilisateur vers une page d’information lui annonçant que la page téléchargée n’est plus disponible.

Les blocages imposés par l’État représentent des interventions massives dans l’infrastructure réseau. Ils obligent en effet les fournisseurs internet à prendre des mesures à l’encontre de la logique et de la structure d’internet, soit à bloquer des sites web isolés sur un réseau décentralisé conçu pour ignorer ou contourner ce genre de perturbations. Les blocages de réseaux signifient donc un énorme travail pour les fournisseurs et désavantagent les plus petits d’entre eux sur un marché concurrentiel. En poussant des PME vers la sortie, les blocages de réseaux accroissent les risques de concentration du marché.

Le blocage d’adresses IP et le blocage DNS peuvent être contournés par des mesures techniques ou organisationnelles simples, parfois même sans que des tiers (autorités de poursuite pénale, par exemple) ne soient en mesure de détecter, de prouver ni même d’empêcher le contournement.

Il est possible de contourner le blocage d’adresses IP et le blocage DNS en se connectant à un réseau privé virtuel (VPN). L’utilisateur accède à l’adresse IP bloquée en passant par un serveur VPN situé à l’étranger, la résolution du nom étant effectuée par un serveur DNS qui n’est pas concerné par le blocage. Ces deux types de blocage peuvent aussi être contournés techniquement à l’aide d’outils et de systèmes d’anonymisation du trafic internet, comme Tor (cf. ci-dessous).

Il est possible de contourner le blocage DNS par exemple en interrogeant des serveurs DNS étrangers qui ne sont pas concernés par le blocage ou en exploitant son propre DNS local. Dans de nombreux cas, aucun serveur DNS n’est même nécessaire. Il suffit d’utiliser directement l’adresse IP du serveur web qui est divulguée par des forums ou des messages personnels. Depuis peu, il existe aussi un nouveau protocole, DoH (DNS over HTTPS). Développé pour protéger la sphère privée, il commence même à être intégré dans des navigateurs (Firefox, par exemple) et contourne automatiquement tous les blocages DNS.

Même les filtres d’application et les serveurs proxy sophistiqués peuvent être contournés. L’utilisateur peut ainsi recourir à une transmission cryptée, par exemple sous la forme d’un VPN. Une autre possibilité consiste à utiliser SSL/TLS (Secure socket layer/transport layer security) ou HTTPS (HTTP secure). L’utilisateur peut aussi établir son propre serveur proxy ou utiliser ceux qui sont proposés sur internet.

En définitive, il existe une pléthore d’outils et de systèmes pour anonymiser l’origine des connexions.

Du point de vue juridique, le blocage de réseaux doit être considéré dans de nombreux cas comme une atteinte disproportionnée du fait de son caractère inadéquat et excessif. Dans l’évaluation de ces aspects, il faut considérer les points suivants:

• les possibilités techniques et, avec elles, les possibilités de contournement; - les effets indirects des blocages de réseaux sur les utilisateurs et les fournisseurs internet au lieu des contrevenants (exploitants de sites web);
• la menace potentielle sur des biens juridiques beaucoup plus importants (droits fondamentaux), voire leur violation;
• la sécurité juridique, qui ne peut guère être aménagée de manière parfaite sous l’angle des principes de l’État de droit (droit d’être entendu)

Certains experts voient dans les blocages de réseaux une atteinte grave au droit fondamental à la libre communication. Par conséquent, les blocages de réseaux requièrent dans tous les cas une base légale. Toute restriction d’un droit fondamental doit en effet se fonder sur une base légale et cette dernière doit figurer dans la loi concernée (art. 36, al. 1, Cst.).

Du fait du risque de surblocage et de la licéité par exemple des jeux d’argent sur des plateformes étrangères, le blocage de réseaux doit pouvoir se justifier envers les personnes concernées qui, en tant que tierces personnes agissant dans leur bon droit, sont touchées par le blocage.

Selon les cas, la liberté d’information, la liberté économique ou, si le blocage de réseaux est en lien avec l’analyse de paquets de données, la liberté personnelle sont touchées à des degrés divers. Le droit à la protection de la sphère privée et au libre choix en matière d’information (art. 13 Cst.) est le premier touché.

Il convient également de mentionner diverses garanties de procédure, comme la garantie générale de procédure, qui inclut le droit d’être entendu (art. 29 Cst.), la garantie de l’accès au juge (art. 29a Cst.) ainsi que des standards minimaux d’une procédure judiciaire (art. 30 Cst.). L’utilisation de listes noires que les fournisseurs internet doivent respecter soulève la question du droit d’être entendu. La décision de blocage d’un réseau est souvent publiée dans la Feuille fédérale; elle n’est pas communiquée directement à toutes les personnes concernées. Les fournisseurs internet doivent donc eux-mêmes vérifier les listes des sites à bloquer. Si ces listes sont publiées sans entendre les exploitants de ces sites, on porte atteinte à leur droit d’être entendu. Il en va de même pour les titulaires de droits qui n’ont pas demandé eux-mêmes le prononcé d’une décision de blocage de réseau.

La compatibilité avec les accords commerciaux internationaux des blocages de réseaux en Suisse pour des offres légales à l’étranger n’a pas encore été clarifiée.

Les blocages de réseaux qui cherchent à empêcher des comportements licites posent un problème particulier. Si le comportement qu’un blocage de réseau vise à empêcher n’est pas punissable, l’instrument du blocage est alors contradictoire. Un comportement en soi licite ne peut être empêché. Le législateur ne peut pas simultanément maintenir la licéité (en droit) d’un comportement (jouer à des jeux d’argent étrangers sur internet, par exemple) et introduire une réglementation visant à empêcher (de fait) l’accès à de tels sites sur internet. Par analogie, on pourrait imaginer que l’État ne veuille pas interdire une route au trafic tout en s’employant activement à la couvrir de glace ou à y déverser des clous. Si le législateur ne veut pas s’exposer au reproche d’être contradictoire, il n’a que deux possibilités: soit s’en tenir à la situation juridique actuelle et renoncer à introduire les blocages de réseaux, soit introduire le blocage de réseaux et, pour être cohérent, interdire de jouer sur des plateformes étrangères de jeux d’argent. Une voie médiane entre ces deux positions est en soi contradictoire.

Une analyse circonstanciée des blocages de réseaux des points de vue économique, social, technique et juridique montre qu’ils sont une tentative inadéquate et dangereuse d’étendre les limites de l’interventionnisme étatique. Les blocages de réseaux nuisent à notre société libre, à l’État de droit et à l’économie (d’internet) de la Suisse.

Autre fait choquant, les blocages de réseaux portent atteinte à l’infrastructure d’internet tout en étant faciles à contourner. Un surblocage de contenus web licites serait presque inévitable. Enfin, les blocages de réseaux qui limitent un comportement licite du citoyen sont contradictoires (comme dans le cas de la loi sur les jeux d’argent).

L’internet et la libre circulation des données constituent l’un des fondements de notre société et font pratiquement partie intégrante de notre quotidien. Ils ne doivent pas devenir le terrain de jeu de groupes d’intérêt, quels qu’ils soient, et doivent rester libres d’accès. Des experts renommés considèrent que l’introduction des blocages de réseaux dans le droit d’auteur est excessive et disproportionnée. Des exceptions ne sont admises que pour la protection de la sécurité publique (protection contre le terrorisme, la pédopornographie, etc.).

On le voit, l’introduction des blocages de réseaux n’est donc pas souhaitable, pour des raisons de principe fondamentales.

Le 10 juin 2018, la population suisse se prononcera sur la nouvelle loi sur les jeux d’argent. Pour protéger les casinos en Suisse, la loi autorisera, et c’est nouveau, des blocages de sites internet pour empêcher l’accès aux offres de jeux d’argent en ligne basées à l’étranger. S’il est actuellement interdit d’offrir de tels jeux en Suisse, il est en revanche autorisé d’y jouer.

economiesuisse s’oppose à la loi sur les jeux d’argent en raison des blocages de réseaux qu’elle prévoit d’introduire. La Fédération des entreprises suisses redoute un dangereux précédent.
L’abandon du libre accès à internet risquerait d’ouvrir grand la porte à la censure. Car une fois que les instruments ad hoc existeront, d’autres groupes d’intérêt trouveront rapidement des prétextes pour demander d’autres blocages de réseaux. Le signal envoyé à d’autres branches et à l’étranger, où la Suisse est considérée comme une terre d’accueil des entreprises technologiques du futur, serait néfaste.