Non à l’initiative interdisant l’expérimentation animale et humaine: ne pas risquer la santé publique

L’initiative populaire «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès» exige une interdiction totale de l’expérimentation animale et humaine. Elle prévoit aussi d’interdire l’importation et le commerce de tous les produits ayant fait l’objet d’expérimentation animale. Son acceptation aurait de graves conséquences sur l’approvisionnement en médicaments, l’industrie de la recherche et les hautes écoles en Suisse. L’initiative serait en outre incompatible avec diverses obligations internationales de notre pays et nécessiterait la mise en place d’un appareil de contrôle rigoureux.

L’initiative populaire «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès» exige une interdiction totale de l’expérimentation animale et humaine. La réalisation d’expériences sur les animaux doit être considérée comme de la cruauté envers les animaux et sanctionnée à ce titre. De plus, l’initiative bannit l’importation et le commerce de tous les produits faisant l’objet d’expérimentation animale. Enfin, elle veut que les approches substitutives sans expérimentation animale reçoivent des aides publiques au moins équivalentes à celles octroyées jusqu’ici à l’expérimentation animale.

L’initiative pour l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine a été lancée en 2017 et déposée le 18 mars 2019, avec 123 640 signatures valables. Le Conseil fédéral la rejette, tout comme le Conseil national et le Conseil des États. Les Chambres fédérales recommandent, et même sans opposition, de rejeter ce projet.

Au sens de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), on entend par expérience sur les animaux toute intervention au cours de laquelle des animaux vivants sont utilisés pour, entre autres, vérifier une hypothèse scientifique, vérifier les effets d’une mesure déterminée ou tester une substance. L’expérimentation animale est pour la plus grande part utilisée dans la recherche médicale, pour l’acquisition de nouvelles connaissances et le développement de nouvelles substances et thérapies. Bon nombre des acquis médicaux d’aujourd’hui sont ainsi dus à l’expérimentation animale.

Pour ce qui concerne expérimentation humaine, il n’est pas clair ce qu’il faut entendre exactement par ce terme, car il n’est pas défini. Dans son message, le Conseil fédéral écrit: «Selon l’interprétation du terme non défini expérimentation humaine, celui-ci peut être compris comme synonyme de recherche sur l’être humain. Toute recherche sur l’être humain serait ainsi interdite, et cela non seulement en médecine et biologie, mais aussi par exemple en psychologie, en sociologie ou en sciences du sport. Il ne serait donc plus permis de réaliser des projets de recherche avec des adultes capables de discernement souhaitant y participer par intérêt scientifique, solidarité ou altruisme»

En 2019, un peu moins de 600 000 animaux ont été utilisés pour la recherche en Suisse, dont environ 80% d’animaux de laboratoire, c’est-à-dire surtout des rongeurs. Comme le montre l’illustration, le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales a fortement baissé depuis 1983. Avec 572 069 en 2019, il a atteint son deuxième plus bas niveau des quarante dernières années. Un peu moins de 60% des expériences sur les animaux sont menées par des hautes écoles ou des hôpitaux. L’industrie ne représente que 28% environ, la Confédération et les cantons à peine 4% et diverses institutions les quelque 10% restants.

La recherche menée avec de l’expérimentation animale est classée selon quatre degrés de gravité (DG), qui mesurent la contrainte sur une échelle de 0 à 3: absence de contrainte (DG 0), contrainte légère (DG 1), contrainte moyenne (DG 2) et contrainte sévère (DG 3). En 2019, 39% de toutes les expériences sur des animaux n’ont causé aucune contrainte. 30% ont été attribuées au DG 1 et 28% au DG 2. Pour seulement 3% environ, le DG a été classé au niveau 3.

La Suisse possède l’une des lois sur la protection des animaux les plus sévères au monde. Selon l’indice mondial de protection des animaux de 2020, la Suisse fait partie des pays les mieux classés, avec le Royaume-Uni, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas et l’Autriche. Nos voisins comme l’Allemagne, la France ou l’Italie obtiennent de moins bons résultats et les États-Unis, le Canada ou l’Australie sont même clairement relégués loin dans ce classement.

En Suisse, les chercheurs sont tenus de réduire au minimum le nombre d’expériences sur des animaux et d’utiliser systématiquement des méthodes alternatives lorsque cela est possible. Chaque expérience sur des animaux est soumise à autorisation, ainsi que la détention d’animaux destinés à l’expérimentation. Il faut expliquer le bénéfice escompté de l’expérience et le degré prévisible de la contrainte imposée aux animaux. La demande est examinée par une commission cantonale pour les expériences sur animaux, dans laquelle les organisations de protection des animaux sont aussi représentées. La commission fait une recommandation à l’office vétérinaire cantonal, qui délivre l’autorisation. Des critères d’arrêt de l’expérience sont en outre définis dans l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), afin d’éviter qu’une contrainte excessive ne soit infligée aux animaux. L’octroi de l’autorisation n’est cependant pas le point final de la procédure: la loi prescrit des conditions de vie adaptées à l’espèce et des soins constants par des spécialistes. Un délégué à la protection des animaux et l’office vétérinaire compétent effectuent régulièrement des contrôles inopinés pour veiller à ce que les directives soient suivies. L’actuel cadre juridique permet d’évaluer si le bénéfice justifie le degré de contrainte subi par les animaux. Pour qu’une expérience sur des animaux soit approuvée, le bénéfice escompté pour la société doit être supérieur à la souffrance et à l’atteinte à la dignité des animaux. Les expériences ne sont donc exécutées que si elles sont indispensables pour des raisons scientifiques, éthiques et réglementaires et ne peuvent être remplacées par des alternatives.

La recherche sur l’être humain est également soumise à des principes et limites éthiques et juridiques, fixé dans la loi relative à la recherche sur l’être humain. Celle-ci garantit un niveau élevé de protection. La recherche sur l’être humain est l’un des domaines de recherche les plus réglementés et les plus contrôlés au monde, aussi en Suisse.

L’expérimentation animale est un élément clé du développement des médicaments. Au cours du siècle passé, l’espérance de vie à presque doublé en Suisse. Grâce à la recherche médicale, nous profitons d’acquis fondamentaux. Des maladies graves ont été pratiquement éradiquées. Les vaccins ont permis de maîtriser de nombreuses maladies infectieuses. La recherche sur le cancer a également beaucoup progressé. Au cours des trois dernières décennies, le taux de mortalité des malades cancéreux a ainsi fortement baissé – une évolution largement portée par l’expérimentation animale et les essais cliniques. En même temps, la recherche a aussi toujours été en quête d’alternatives.

Les méthodes alternatives complètent les expériences sur les animaux et permettent d’en réduire le nombre. Dans l’état actuel de la science et de la technique, elles ne peuvent toutefois pas les remplacer complètement. Il faut distinguer trois méthodes:

In silico: par modélisation informatique

In vitro: par le biais d’une culture cellulaire

In vivo: sur un organisme vivant, complet et autonome

Malgré le grand potentiel des méthodes substitutives, l’expérimentation animale (in vivo) reste indispensable lorsque l’organisme doit être considéré dans son ensemble et avec toute sa complexité. Ainsi, dans l’actuelle pandémie du coronavirus, aucun vaccin pour les humains ne peut être mis sur le marché sans avoir été préalablement testé sur des animaux. À ce jour, cette approche est en effet la seule qui permette d’exclure de manière sûre des effets systémiques ou secondaires indésirables.

La recherche s’efforce de réduire au minimum le nombre d’expériences sur des animaux et d’améliorer sans cesse ses normes élevées. Pour cela, elle se fonde sur les principes des 3R, pour remplacement, réduction et raffinement, ou replace, reduce, refine. Depuis trente ans, l’industrie pharmaceutique, les chercheurs, les spécialistes en expérimentation animale, la Confédération ainsi que les milieux politiques et de la protection des animaux font campagne pour leur application. Ils sont ancrés dans la loi et doivent, comme indiqué plus haut, être pris en compte dans chaque projet. La promotion réussie de ces principes par la Fondation Recherches 3R, créée en 1987 et devenue en 2018 le Centre de compétence suisse 3R, a permis de réduire sans cesse le nombre d’expériences et de continuer à limiter les contraintes imposées aux animaux. Début 2021, le Conseil fédéral a par ailleurs lancé un programme de recherche, intitulé «Advancing 3R – animaux, recherche et société» et doté de vingt millions de francs. Son objectif est de trouver des moyens pour réduire encore le nombre d’expériences sur les animaux ainsi que les contraintes subies par ceux-ci.

L’initiative exprime une position extrême. En l’état actuel de la science et de la technique, cela induit des interdictions de recherche dans la recherche fondamentale, mais aussi dans les sciences sociales. L’expérimentation animale et humaine est déjà, autant que possible, remplacée par des méthodes alternatives. La pandémie du coronavirus a montré, de surcroît très clairement, que l’expérimentation animale et humaine est indispensable. Depuis 2008, notre pays possède l’une des lois sur la protection des animaux les plus sévères au monde. La loi relative à la recherche sur l’être humain, elle, est entrée en vigueur en 2014. La protection des animaux et des humains dans le cadre de la recherche est ainsi garantie, ce qui rend donc l’initiative superflue. Les chercheurs sont conscients que l’utilisation d’animaux et d’humains dans la recherche les oblige à appliquer les normes les plus élevées sur le plan légal et éthique. D’ailleurs, la Fondation Recherches 3R se dédie depuis plus de trente ans à trouver des méthodes substitutives à l’expérimentation animale, ce qui a permis de réduire le nombre d’expériences d’environ 70 % durant les quarante dernières années. En Suisse, les chercheurs sont tenus de réduire aun minimum le nombre d’expériences sur des animaux et d’utiliser systématiquement des méthodes alternatives lorsque cela est possible. La pratique en vigueur permet une pesée soigneuse des intérêts entre la protection des animaux ou les droits de la personne et la science ainsi que la recherche. L’acceptation de l’initiative rendrait une telle pondération des risques et bénéfices impossible. Au final, elle ne servirait ni les animaux ni les humains, car la recherche devrait quitter la Suisse et s’effectuer à l’étranger, où les normes de protection des animaux sont très souvent inférieures à celles en vigueur chez nous.

L’initiative affecterait très directement le système de santé et l’accès de la population suisse aux soins. Pour de nombreux médicaments, l’approvisionnement ne pourrait plus être garanti. L’actuelle pandémie du coronavirus est un bon exemple. En vertu des dispositions de l’initiative, la Suisse ne pourrait utiliser aucun des vaccins mis au point. En plus de risquer la santé publique, cela pourrait aussi avoir de graves conséquences économiques. L’initiative met en danger la santé des animaux ainsi que des humains, qu’elle défavoriserait largement par rapport aux patients étrangers. Avec l’interdiction d’importation, la population suisse serait exclue des progrès scientifiques réalisés à l’étranger et l’on pourrait voir surgir un marché noir des médicaments. Tandis que les personnes à revenus élevés auraient les moyens d’aller se faire soigner à l’étranger, tous les autres en seraient privés. Il en résulterait clairement une médecine à deux vitesses.

La Suisse occupe aujourd’hui une position de pointe dans la recherche et l’innovation. Ce domaine est un pilier central de la réussite et de la prospérité pour un petit pays pauvre en ressources comme le nôtre. Cette position, la Suisse la doit en premier lieu à l’excellence de sa recherche, dans les hautes écoles comme dans l’industrie. Une acceptation de l’initiative instaurerait une interdiction partielle de la recherche et menacerait gravement cette position, parmi les leaders mondiaux de la recherche suisse. Des projets de recherche risquent fort d’être déplacés ailleurs. Des entreprises et instituts de recherche devraient transférer une partie de leurs activités à l’étranger. Ils pourraient alors même complètement quitter la Suisse, avec des pertes d’emplois à la clé. Sous l’effet de si vastes restrictions, les hautes écoles suisses perdraient de leur attrait dans la concurrence avec les instituts de recherche les plus renommés du monde.

En cas d’acceptation, les conséquences de l’initiative ne se limiteraient pas au système de santé, au monde universitaire et à l’industrie des sciences de la vie, mais toucheraient l’économie tout entière et notamment le secteur alimentaire, l’industrie chimique et l’agriculture (lutte contre les parasites, par exemple). Cela concernerait donc non seulement des médicaments, mais aussi des objets usuels dont un composant a été développé avec l’aide de l’expérimentation animale.

L’interdiction – selon l’initiative – d’importer et de commercialiser des produits ayant fait l’objet d’expérimentation animale viole les obligations internationales de la Suisse. Elle est contraire non seulement aux accords de l’OMC, mais également à la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Il n’y a aucun lien entre la méthode de production (sans expérimentation animale) et les propriétés et caractéristiques physiques du produit final. Selon la jurisprudence actuelle de l’OMC, un produit ne peut pas être discriminé en raison de méthodes de production qui n’ont pas d’incidence sur les propriétés physiques du produit. Le Conseil fédéral souligne dans son message que l’initiative est contraire à l’accord de l’OMC, aux accords avec l’UE et aux accords de libre-échange. En introduisant unilatéralement une interdiction d’importation, la Suisse risque des représailles. D’autres pays pourraient à leur tour imposer de nouvelles exigences et autres restrictions aux importations provenant de Suisse, mettant notre industrie d’exportation en difficulté. Le fort préjudice subi par notre pays serait non seulement politique, mais aussi économique.

Au plus tard deux ans après l’acceptation de l’initiative, les commerçants devraient pouvoir garantir que les produits importés soient conformes aux prescriptions suisses. Il incomberait aux autorités d’effectuer, en plus, les vérifications en la matière, conditions de fabrication de ces produits à l’étranger incluses. Pour cela, il faudrait un appareil de contrôle rigoureux, qui causerait une bureaucratie excessive. Toutes ces mesures renchériraient les coûts des produits importés pour la population.

Aujourd’hui, il y a nettement moins d’expériences sur les animaux que dans le passé. Les efforts persistants pour développer de nouvelles méthodes substitutives devraient en plus encore renforcer cette tendance. Par ailleurs, la Suisse possède une législation complète et efficace relative à la protection des animaux et à la recherche sur l’être humain.

Voici pourquoi economiesuisse rejette clairement l’initiative:

• L’initiative porte gravement atteinte au système de santé suisse. L’approvisionnement en médicaments ne serait plus garanti pour la population suisse qui, par l’interdiction d’importation, serait en plus complètement coupée des progrès médicaux. Défavorisés par rapport aux patients étrangers, les patients suisses risqueraient de voir éclore un marché noir des médicaments et un système de médecine à deux vitesses.
• En Suisse, les chercheurs sont déjà tenus de réduire au minimum le nombre d’expériences sur des animaux et d’utiliser systématiquement des méthodes alternatives lorsque cela est possible. Les expériences ne sont donc exécutées que si elles sont indispensables pour des raisons scientifiques, éthiques et réglementaires et ne peuvent être remplacées par des alternatives. Avec les efforts déployés dans le cadre des principes des 3R, la Suisse a baissé le nombre d’expériences sur des animaux d’environ 70% depuis les années 1980.
• De fait, l’initiative se solde par des interdictions de recherche et affaiblit extrêmement l’attrait du pôle de recherche et d’innovation suisse. Un pilier central du succès et de la prospérité de la Suisse est ainsi remis en cause. La menace est réelle de voir des instituts de recherche et entreprises quitter notre pays. Une acceptation de l’initiative pénaliserait aussi la grande force d’attraction de nos hautes écoles renommées.
• D’autres branches comme le secteur alimentaire, l’industrie chimique ou encore l’agriculture seraient également affectées, sans oublier les conflits créés par rapport aux accords commerciaux internationaux. L’initiative aurait pour effet de cloisonner le marché suisse et d’entraver les échanges. En cas d’acceptation, il faudrait s’attendre à des mesures de rétorsion de la part de nos partenaires commerciaux, ce qui ne manquerait pas de mettre aussi les exportations sous pression.