Oui à une gestion efficace des ressources, non à l’initiative populaire «Économie verte»

L’initiative «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (Économie durable)» déposée par les Verts souhaite inscrire dans la Constitution le principe d’une économie circulaire rigoureuse. En cas d’acceptation, la Suisse devrait réduire sa consommation de ressources de plus de 65% d’ici à 2050 pour parvenir à une empreinte écologique « d’une planète ». Cette méthode de l’empreinte se fonde sur des bases scientifiques fragiles. Cet objectif n’est pas atteignable d’ici à 2050 sans changements structurels abrupts ni modification en profondeur des comportements de consommation, ce que soulignent entre autres le Conseil fédéral (page 1752) et différents experts.

Le Conseil fédéral met en garde contre les suppressions d’emplois et les coûts économiques élevés de l’initiative (page 1777). Pour ne serait-ce que s’approcher de cet objectif extrême, la Confédération devrait prévoir des interventions étatiques massives. Elle devrait notamment instaurer de nouveaux impôts et édicter une multitude de réglementations supplémentaires sur les produits et les processus. 

Dans le climat actuel de concurrence mondiale, une gestion efficace des ressources revêt une importance existentielle pour l’économie. Il n’est pas nécessaire de sensibiliser les entreprises suisses à la question. Elles y travaillent déjà constamment: seule une utilisation optimale des ressources permet de s’affirmer face à la concurrence mondiale. Il n’est pas étonnant que la Suisse soit, depuis des années, championne du monde en matière de gestion des ressources et qu’elle figure en bonne place dans les classements relatifs aux indicateurs environnementaux les plus divers.

Les ressources naturelles et un environnement préservé sont des fondements indispensables au bien-être de la société et à la prospérité de l’économie. En Suisse, l’état de l’environnement s’est amélioré à maints égards ces dernières décennies. Les rivières, les lacs et l’air sont plus propres, les forêts sont en meilleure santé. La mondialisation et l’intégration toujours plus poussée des marchés nationaux ont modifié les défis dans le domaine environnemental. De nombreux produits et matières premières étant importés. Plus de la moitié (page 1783) des atteintes à l’environnement occasionnées par la consommation suisse le sont à l’étranger. Par ailleurs, les défis mondiaux comme les changements climatiques, la biodiversité ou la raréfaction des ressources ne s’arrêtent pas aux frontières nationales. Ils requièrent une approche coordonnée à l’échelle internationale. Une politique globale pour répondre aux défis mondiaux est en train de voir le jour. Mais, la coordination avec un grand nombre d’acteurs peut être hautement complexe par moments et exiger de la patience. La collision entre des processus lents et un sentiment d’urgence peut conduire à un activisme précipité. Face à des tâches complexes, on aimerait parfois trouver des solutions simples, qui mènent souvent à des impasses, à des retours en arrière et produisent des effets secondaires non souhaités.

Une gestion efficace des ressources est une préoccupation naturelle des entreprises helvétiques, dès lors qu’elle permet de réduire les coûts et d’améliorer la compétitivité dans un pays où le niveau des prix est élevé. Les entreprises n’ont de cesse de moderniser leurs installations de production, par des installations de technique du bâtiment ou de systèmes énergétiques innovants. Elles améliorent leur efficacité en termes de ressources et ferment les cycles de vie des matériaux. Dans ce domaine, les auteurs de l’initiative déforment la réalité. Ils affirment que les entreprises doivent être contraintes de faire ce qui est bien pour elles. Pourtant, la Suisse, pays de haute-technologie, occupe depuis des années les premières places de classements internationaux dans le domaine de l’environnement. La place économique suisse concilie de manière optimale compétitivité, productivité et préservation des ressources. Les dernières statistiques de l’administration attestent des efforts déployés par les entreprises suisses. La croissance économique (PIB) et la consommation de ressources ont pu être découplées – sans mesures contraignantes de l’État. Il y a encore un pas jusqu’à l’objectif, mais nous sommes sur la bonne voie et persévérons dans cette direction. 

Dans un contexte mondialisé, il devient de plus en plus difficile pour les entreprises d’équilibrer les trois aspects du développement durable, à savoir les dimensions environnementale, économique et sociale. Les chaînes d’approvisionnement sont devenues plus complexes et rapides. Des prescriptions et des interdictions nationales peuvent entraver la concurrence et l’innovation. Or les deux sont des moteurs de la prospérité et du progrès technologique. La marge de manœuvre de l’État suisse est, par définition, limitée à l’étranger, aussi dans le domaine de l’environnement. Hors de Suisse, il n’est guère possible d’obtenir des résultats par la contrainte. Enfin, il ne faut pas non plus oublier que la Suisse a conclu de nombreux accords internationaux largement incompatibles avec le contenu de l’initiative (page 1834). 

La Suisse figure régulièrement aux premiers rangs de divers classements internationaux relatifs au développement durable, qu’elle concilie remarquablement avec la croissance. Elle se place également au sommet de l’efficacité énergétique et de la préservation des ressources. Dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité, elle figure depuis des années en tête des classements tant du côté du WEF que de l’OCDE. 

L’initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» déposée par les Verts souhaite modifier la Constitution pour obliger la Confédération, les cantons et les communes à mettre en place une économie durable, gérant efficacement les ressources. En vertu de la Constitution, la Suisse et ses habitants devraient réduire leur empreinte écologique de 3 actuellement à environ à 1. L’initiative ne propose pas de définition de l’empreinte écologique. Si on se fonde sur celle du Global footprint network, la plus populaire, il s’agit d’une méthode qui n’est pas scientifiquement solide et qui ne donne pas d’indications sur la pollution ou l’efficacité d’utilisation des ressources. Du point de vue démocratique, il serait douteux qu’une organisation privée ait la possibilité de modifier le mode de mesure en toute indépendance et d’influencer de ce fait un objectif constitutionnel.

Si on tient compte des chiffres actuels du Global footprint network, l’empreinte écologique de la Suisse devrait même être réduite de plus de 65%. Pour se rapprocher de l’objectif extrême de cette initiative, au titre en apparence inoffensif, la Confédération devrait intervenir massivement. Elle devrait notamment instaurer de nouveaux impôts et édicter des prescriptions supplémentaires sur les produits et les processus.

Depuis des années, des experts arrivent à la conclusion, dans leurs études, que les gains d’efficacité réalisés constamment par les entreprises sont en partie anéantis par une augmentation de la consommation (effet rebond).  C’est une des raisons pour lesquelles des mesures techniques visant à maximiser l’efficacité ne suffiront pas. Afin de freiner la consommation de ressources, il faudrait donc modifier en profondeur les comportements des consommateurs, comme le montre une étude commandée par l’Office fédéral de l’environnement Étude Efficacité des ressources en Suisse EFFRS. Pour la population suisse, cela implique une nette réduction de sa consommation. On ignore comment cela serait mis en œuvre, dans un contexte de mondialisation et d’intégration économique. Même avec des progrès technologiques considérables, il ne sera guère possible de faire baisser la consommation de ressources de plus de 65%, sans modifications de notre mode de vie. Les domaines de la mobilité, du logement et de l’alimentation devraient être les plus touchés dès lors qu’ils sont responsables de l’essentiel des atteintes environnementales, si l’on considère la consommation finale Étude Efficacité des ressources en Suisse EFFRS.

L’initiative préconise une «économie verte». Jusque-là, l’objectif de l’initiative correspond aux préoccupations de l’économie. De nombreuses entreprises suisses contribuent en effet à une économie plus verte et plus écologique. Les instruments préconisés par l’initiative populaire sont par contre inadaptés. Un calendrier rigide, un objectif quantitatif et une méthode d’évaluation discutable sont hautement contre-productifs. On ne peut relever des défis écologiques en procédant à des couples claires du côté de l’économie et de la consommation. Pourtant, c’est précisément ce qu’entraînerait l’initiative populaire. Elle vise une réduction de la consommation de ressources de plus de 65%. D’après les calculs du Conseil fédéral, une baisse de 40% nécessiterait déjà des mesures drastiques (page 1752). C’est pourquoi il considère «non réalisable» (page 1752) la réduction de 65% au moins visée et donc l’initiative. D’autres études de l’Office fédéral de l’environnement et d’experts renommés arrivent à la même conclusion. L’initiative ne pourrait pas tenir ses promesses, mais elle entraînerait des suppressions d’emplois massives et aurait des coûts économiques colossaux (page 1777) selon le Conseil fédéral. Le fait est que des sites de production, ou des emplois, peuvent être déplacés à l’étranger tout comme la consommation (commerce en ligne et tourisme d’achat). Ainsi, on déplace les défis écologiques à l’extérieur au lieu de les relever sur place. Cela conduirait à déplacer également la prospérité et les emplois.

Pour mettre en œuvre l’initiative, la Confédération devrait intervenir dans le système économique avec des mesures planificatrices incisives. Les conséquences seraient des restrictions de la consommation, des changements structurels abrupts avec des effets négatifs sur l’emploi et des coûts économiques disproportionnés (page 1777). 

La vision des initiants d’une économie rigoureusement circulaire est illusoire des points de vue économique et écologique. De nombreux déchets ne peuvent pas être réinsérés sans difficulté dans le processus de production. Les limites ne sont pas seulement techniques. Quand on fixe arbitrairement des quotas, c’est-à-dire qu’on maximise le recyclage au lieu de l’optimiser, les frais occasionnés augmentent de façon exponentielle. L’exemple de la gestion des déchets électriques et électroniques est parlant. En Suisse, plus de 70% des matières premières contenues dans les appareils électriques et électroniques recyclés retournent dans le circuit économique. Aucun autre pays n’atteint des taux de recyclage aussi élevés. Différents processus sont nécessaires pour récupérer les matières premières contenues dans les appareils électriques et électroniques. Certaines matières peuvent être récupérées directement à partir des différents composants, d’autres doivent subir au préalable une préparation complexe. Un smartphone contient plus de 60 métaux par exemple, qui se trouvent parfois seulement sous forme de traces ou dans des alliages. Quand cela est possible et raisonnable, ces métaux sont extraits et réutilisés. Un diktat étatique exigeant une récupération maximale obligerait à utiliser des technologies très complexes et polluantes pour extraire les quantités les plus infimes de métaux. L’extraction de certaines matières peut par exemple nécessiter des températures ou une pression élevées, ou le recours à des acides ou autres substances. Cela est non seulement peu rentable mais également nuisible sur le plan économique, car les ressources nécessaires pour extraire et valoriser certaines substances sont plus importantes que celles préservées grâce au recyclage. En d’autres termes, la charge écologique est bien plus importante que la plus-value écologique même avec des processus hautement efficaces du point de vue écologique. 

L’initiative des Verts entend obliger la Confédération à édicter des réglementations sur des processus de production et des produits. Des prescriptions en apparence simples peuvent aboutir à des exigences difficiles voire impossibles à satisfaire. L’introduction de dispositions extrêmes pour la mise sur le marché de produits engendrerait des coûts élevés et une bureaucratie immense pour l’économie (page 1830) notamment en raison des obligations de diligence et d’information.

Dans le domaine de l’environnement, il existe quantité de sociétés de conseil et de prestataires privés qui examinent l’efficacité des entreprises en matière d’énergie et de ressources, leur proposent des mesures et les aident à les mettre en œuvre. L’encouragement étatique de certains prestataires de services instaurerait une inégalité de traitement. Via des appels d’offres publics, il rendrait certains prestataires privés dépendants des caisses publiques et évincerait des prestataires indépendants. Des mesures étatiques relatives à la commercialisation de biens et de services seraient non seulement coûteuses mais elles induiraient également des distorsions de concurrence. Même si elles partent d’une bonne intention, les mesures d’encouragement étatiques font plus de mal que de bien car, avec elles, les acteurs ou technologies encouragés n’ont aucune chance de devenir compétitifs ou de le rester.

L’économie suisse est très fortement intégrée au niveau international. Aujourd’hui, à l’ère de la mondialisation, il n’est pas rare que les différentes phases du cycle de vie d’un produit se déroulent dans différents pays (production, transport, utilisation, recyclage). L’intégration internationale de la chaîne de création de valeur fait qu’il est indispensable de coordonner à l’échelle internationale une stratégie visant à réduire les atteintes à l'environnement. Si la Suisse entend rester intégrée au niveau international, cela restreint d’emblée sa marge de manœuvre.

Des prescriptions environnementales encore plus strictes appliquées uniquement en Suisse représenteraient un désavantage concurrentiel considérable pour les producteurs et commerçants suisses. Elles créeraient de nombreux obstacles au commerce. Les produits importés deviendraient encore meilleur marché. Quant aux exportations, elles renchériraient. L’écart de prix supplémentaire par rapport aux pays voisins favoriserait le tourisme d’achat et cimenterait l’îlot de cherté. Sans compter que les entreprises helvétiques sont intégrées dans des chaînes de création de valeur mondiales. Plus elles doivent respecter de réglementations particulières, plus il est probable que des entreprises suisses soient évincées de processus mondiaux et que des entreprises internationales déplacent leurs activités en raison de l’attrait moindre de la place économique suisse. Même sans réglementations supplémentaires, de nombreuses entreprises appliquent des normes de développement durable établies et s’efforcent de les respecter tout au long de la chaîne de création de valeur de leurs produits. 

La Suisse bénéfice dans une très large mesure du commerce international. Pour consolider ses relations avec d’autres pays et dans l’intérêt du commerce international de produits et services, elle a pris des engagements auprès de l’OMC, de l’UE et avec des États tiers dans le cadre d’accords de libre-échange et d’accords bilatéraux. Ces accords pourraient entrer en conflit avec des mesures que le Conseil fédéral devrait prendre pour atteindre l’objectif extrême de l’initiative (page 1834). La Suisse ne devrait pas prendre le risque d’être exclue des échanges internationaux.

Interdire l’importation de produits pour lesquels il n’est pas possible d’attester les processus et méthodes de production utilisés, par exemple, irait à l’encontre de l’obligation de non-discrimination du GATT. Il convient de respecter également l’accord de libre-échange conclu avec la Communauté économique européenne qui interdit, à l’art. 13, l’introduction de restrictions quantitatives et des mesures ayant un tel effet. Si le Conseil fédéral restreignait l’utilisation de matériaux et de produits à certaines fins, d’obliger les acteurs économiques à communiquer certaines informations ou de formuler des exigences en lien avec la mise sur le marché de matières premières et de produits, cela pourrait entraver le commerce et risquerait de porter atteinte à l’accord. En ce qui concerne les exigences relatives à la mise en circulation de produits, il faut également tenir compte de l’accord de la Suisse avec l’UE sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de conformité (reconnaissance mutuelle de l’autorisation de produits) et de l’accord agricole. Dans le contexte des accords avec l'UE, de nouvelles exigences concernant la mise sur le marché de matières premières et de produits devraient être évaluées au cas par cas, une procédure bureaucratique (pages 1834-1835). 

Il faut en outre respecter l’accord sur les obstacles techniques au commerce. Celui-ci prévoit qu’une mesure doit si possible se fonder sur des normes internationales. À défaut, elle peut être considérée comme disproportionnée et discriminatoire. Selon cet accord, des projets de prescriptions techniques doivent être soumis aux autres États membres de l’OMC avant leur autorisation. Des réglementations techniques suisses doivent donc se fonder sur une norme internationale, s’il en existe une (page 1834). 

Des mesures environnementales extrêmes interfèrent ainsi avec le système complexe des relations commerciales internationales et peuvent porter atteinte à des accords internationaux. Ce qui est certain, c’est qu’elles alourdissent la bureaucratie et les coûts, de même qu’elles accroissent l’insécurité juridique. 

On oublie également que les produits des entreprises suisses sont déjà soumis à des normes environnementales sévères. Dans l’éventualité où les entreprises concernées déplaçaient leur siège ou leurs sites de production, l’environnement y perdrait. 

Selon l’économie, il convient de poursuivre l’objectif d’une économie durable au niveau écologique, économique et social. La protection de l’environnement doit être maintenue à son niveau élevé et les lacunes éventuelles doivent être comblées par des moyens appropriés. La base constitutionnelle existante permet déjà de prendre des mesures concrètes pour instaurer une économie plus verte, par des lois et des ordonnances (page 1770). Il n’est pas nécessaire de modifier la Constitution. La Confédération dispose d’instruments efficaces pouvant être adaptés et remaniés le cas échéant. L’ordonnance révisée sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) est ainsi entrée en vigueur en janvier 2016 et différentes ordonnances environnementales sont régulièrement adaptées. La révision de la loi sur le CO2 sera lancée d’ici à la fin de l’année. Dans ce cadre, economiesuisse soutient l’objectif climatique ambitieux d’une réduction des émissions de CO2 nationales de 50% d’ici à 2030 (par rapport à 1990). Cependant, l’organisation préconise de remplacer les objectifs définis (au niveau national et à l’étranger) par une approche flexible. 

Pour être parées face aux actuels et futurs défis d’une économie plus durable, il faut que les entreprises puissent continuer de s’adapter tout en souplesse. Un cadre favorable à l’innovation et aux entreprises est indispensable. Le succès du système helvétique le prouve : la responsabilité individuelle, les mesures d’incitation économiques et la coopération internationale contribuent largement à la protection de l’environnement locale autant que globale. Il faut également saisir les opportunités qu’offrent la numérisation, l’économie du partage et le fonds de connaissances en écotechnologie et, à travers les échanges économiques internationaux, les partager avec le monde entier. L’économie développe sans cesse de nouvelles approches, pour la construction innovante, la production industrielle, la mobilité, la production d’énergie ou encore la protection du climat et de l’environnement.

À l’échelle internationale, la Suisse exerce un effet de levier considérable par son rôle de fournisseur mondial d’innovation et de technologies de pointe. Par exemple, les technologies d’ABB accroissant l’efficacité dans le domaine de la motricité électrique permettent à elles seules d’économiser chaque année, dans le monde entier, l’équivalent de la consommation d’énergie de 40 millions de ménages européens. Outre cet exemple impressionnant, nos entreprises exportent aussi leurs normes environnementales et sociales élevées dans leurs sites de production, contribuant ainsi à une croissance saine et durable à l’étranger. 

Il ne faut pas discriminer de manière inconsidérée les entreprises suisses dans la compétition européenne et internationale. Les règles régissant les produits ou la production doivent dès lors, tout comme les interdictions de certaines substances et les normes minimales, impérativement être coordonnées au niveau international, afin de ne pas menacer le libre échange des marchandises. La Suisse ne doit pas s’isoler du marché international, mais viser une harmonisation avec la feuille de route de l’UE pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et la stratégie de l’OCDE.  

Tout le monde tient à un environnement intact. Au lieu d’asphyxier l’économie par des prescriptions strictes et des exigences douteuses, il vaudrait mieux laisser suffisamment d’espace aux entreprises innovantes afin qu’elles puissent – par leurs technologies d’efficacité – contribuer à apporter des améliorations et à mieux utiliser les ressources sur l’ensemble de la planète. Pour cela, ce n’est pas d’autorités dirigistes, mais d’incitations économiques que nous avons besoin. Les subventions étatiques bénéficiant à certaines entreprises ou technologies se soldent toujours par des distorsions du marché ou des conditions inégales, causant plus de mal que de bien.

La prospérité croissante a fait augmenter la consommation, et avec elle le volume de déchets urbains. Sur le plan international, la Suisse est un pionnier de la gestion des déchets. Environ la moitié des déchets produits chaque année est récupérée et recyclée dans le cadre des systèmes existants. Le reste finit dans des usines d’incinération thermique. En Suisse, la chaleur générée par ce biais est utilisée pour produire de l’énergie. À titre de comparaison : dans l’Union européenne, en moyenne plus de 30% des déchets urbains non traités continuent d’être déposés sur les décharges (jusqu’à 80% dans certains pays), contre presque 0% en Suisse. En Suisse, la part des déchets urbains recyclés ou compostés dépasse 50%. En Europe, elle atteint en moyenne 40%. Le grand volume brut de déchets en Suisse est dû non seulement au niveau élevé de prospérité, mais aussi aux obligations réglementaires dans les domaines de la santé, de l’hygiène et de la sécurité (exigences de protection des consommateurs notamment). 

Pendant des décennies, les boues d’épuration étaient ainsi considérées comme  un engrais adéquat pour l’agriculture et comme exemple d’un cycle de vie utile des matériaux. La crise de la vache folle en 2006 a mis fin à cette pratique, interdite à cause de la présence d’agents potentiellement pathogènes. Depuis, elles sont éliminées dans les usines d’incinération et se répercutent sur la statistique des déchets. 

La Suisse a continué sur sa lancée de pionnier. Le 1er janvier 2016, elle a mis en œuvre l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), qui doit contribuer à transformer la gestion des déchets en économie circulaire. En complément, economiesuisse étudie actuellement avec plusieurs parties prenantes, dans le cadre du Trialogue des ressources, d’autres possibilités d’optimiser la gestion des déchets et des ressources à l’horizon 2030.

Les entreprises suisses font partie de l’élite mondiale lorsqu’il s’agit d’allier la croissance et le développement durable. Notre pays figure régulièrement en tête des classements internationaux de durabilité. Il se place notamment dans le groupe de tête dans le domaine du recyclage, qui fonctionne sur une base privée. La Suisse dépasse nettement l’Union européenne ou les États-Unis. L’économie suisse s’engage en faveur d’une gestion efficiente des ressources et continuera sur cette voie. Une économie verte au sens de l’initiative reste cependant une illusion.

L’initiative exige que la Suisse réduise son empreinte écologique de plus de 65% d’ici à 2050. Selon le Conseil fédéral et les experts, cet objectif, en plus d’être irréaliste, est inutilisable comme concept économique. La méthode censée indiquer si le but a été atteint ne permet de mesurer ni la réduction de l’utilisation de ressources, ni l’impact environnemental, ce qui est paradoxal. 

Depuis des années, la Suisse occupe une position d’excellence en matière d’utilisation efficiente des ressources et de protection de l’environnement. Diverses études récentes le prouvent. Cela démontre que, pour améliorer l’utilisation efficace des ressources, il faut créer un environnement favorable à l’innovation. Des conditions-cadre libérales sont le meilleur moyen pour y parvenir.

La Suisse est déjà championne mondiale du recyclage. Viser une économie totalement circulaire est illusoire sur le plan économique, mais aussi écologique. Dans certains cas, le recyclage n’est pas judicieux, que ce soit par souci de l’environnement ou pour des considérations financières. Optimiser l’économie circulaire mène davantage au but que la maximiser.

Les mesures qui seraient nécessaires en cas d’acceptation de l’initiative détruiraient de nombreux emplois, créeraient de nouveaux obstacles au commerce, freinerait la concurrence et menaceraient l’économie et la prospérité. Le Conseil fédéral estime lui aussi qu’une mise en œuvre de l’initiative entraînerait un changement structurel abrupt, avec une hausse du chômage et une lourde facture pour l’économie nationale. 

Appliquer au commerce et aux producteurs suisses des dispositions de protection de l’environnement plus sévères qu’à la concurrence étrangère aboutirait à de sérieux désavantages concurrentiels. Les produits importés deviendraient encore plus avantageux et les produits exportés renchériraient. De nouvelles taxes à l’importation n’entrent pas en ligne de compte si la Suisse ne veut pas mettre en péril ses accords de libre-échange.

Plus de la moitié de l’impact environnemental lié à la consommation de la population suisse est causé à l’étranger. Sans limitation rigoureuse de la consommation, la marge de manœuvre en Suisse est d’ores et déjà très limitée.