Projet AVS-fiscalité: une avancée sur deux problèmes urgents

En Suisse, aujourd’hui, la fiscalité des entreprises est favorable aux entreprises et l’État tire un très large profit du substrat fiscal des sociétés internationales. Pour préserver cet avantage, il est toutefois devenu urgent de procéder à des ajustements. Car désormais, la possibilité pour les cantons d’imposer les bénéfices réalisés à l’étranger de manière privilégiée n’est plus acceptée à l’échelle internationale. Ne pas réagir signifierait pour notre pays la perte de sa compétitivité fiscale. De leur côté, les cantons ont besoin d’être soutenus pour faire face à l’abandon de ces régimes fiscaux spéciaux (ou statuts fiscaux cantonaux).

Le projet AVS-fiscalité fournit aux cantons une boîte à outils qui leur permet de remplacer leurs règles spéciales actuelles par de nouveaux instruments acceptés sur le plan international, comme la patent box (imposition favorable des revenus de brevets). Il leur octroie par ailleurs une aide financière, qui devra aussi bénéficier aux communes et aux villes. Dans son esprit, le projet vise à rendre la transition vers un nouveau système fiscal aussi douce que possible. Sans le projet de la Confédération, les cantons ne recevraient aucune aide financière et leur seul moyen de compenser l’abolition des régimes spéciaux serait d’abaisser les barèmes d’imposition des bénéfices.

Du côté de l’AVS, la situation actuelle n’est pas rose. Avec le départ à la retraite des baby-boomers et après plusieurs tentatives de réforme infructueuses, notre principale assurance sociale affronte de graves difficultés financières. Le projet de loi prévoit en sa faveur un financement additionnel de la part de la Confédération, des salariés et des employeurs. Il s’agit d’une réponse à l’urgence financière. D’autres mesures, d’ordre structurelles, restent indispensables pour stabiliser durablement notre premier pilier.

economiesuisse soutient le projet de réforme AVS-fiscalité, parce qu’il apporte une réponse politiquement équilibrée à deux problématiques urgentes. Les entreprises sont prêtes à apporter leur contribution dans l’intérêt de la Suisse.

Les entreprises qui réalisent une grande partie de leurs bénéfices à l’étranger bénéficient aujourd’hui en Suisse d’une imposition particulièrement avantageuse: ces revenus sont taxés à un taux inférieur à celui des bénéfices réalisés sur territoire suisse. Cela profite non seulement aux sièges sociaux des entreprises étrangères, mais aussi à d’importantes entreprises suisses actives à l’échelle internationale. Pour l’économie et les finances des collectivités, l’importance des sociétés internationales est marquante comme le montrent ces chiffres:

• Quelque 24 000 sociétés sont soumises au régime spécial.
   
• Elles occupent directement près de 150 000 personnes. Leur incidence sur l’emploi est toutefois plus importante, étant donné que chaque emploi direct dans ces entreprises induit, estime-t-on, environ 1,6 emploi dans le reste de l’économie. En tant que prestataires de services et fournisseurs, de nombreuses entreprises locales, notamment, profitent de la demande des entreprises soumises à une fiscalité spéciale.
   
• Elles réalisent près de 50% de la totalité des investissements privés recensés en Suisse dans la recherche et le développement (6 milliards de francs environ), offrant du même coup des emplois et des places de formation d’avenir en cette époque de transition numérique.
   
• Les entreprises soumises au régime spécial fournissent la moitié des recettes de l’impôt sur les bénéfices de la Confédération.
   
• Elles versent, au total, quelque 7 milliards de francs d’impôts sur le bénéfice à la Confédération et aux cantons. Sans compter les milliards supplémentaires qu’elles apportent par le biais d’autres contributions (impôt sur le capital, impôt foncier et sur les gains immobiliers, TVA), de leurs importantes cotisations sociales ainsi que des impôts sur le revenu acquittés par leurs salariés.

Pour les entreprises actives sur le plan international, l’environnement fiscal s’est radicalement transformé. Aujourd’hui, les autres États n’acceptent plus que des sociétés implantées chez eux bénéficient d’un traitement fiscal privilégié en Suisse. Le fait que les bénéfices réalisés à l’étranger soient imposés en Suisse moins lourdement que les bénéfices nationaux contrevient aux nouvelles normes internationales. Pour combattre cela par une mesure forte, le G20 et l’OCDE ont choisi d’introduire un échange automatique obligatoire d’informations, qui s’étend à l’imposition des sociétés (échange de renseignements en matière fiscale, déclarations pays par pays). Les autorités étrangères sont ainsi informées du traitement fiscal accordé aux sociétés domiciliées en Suisse. Les entreprises qui continuent de tirer avantage d’un régime d’imposition privilégié dans notre pays doivent s’attendre à des sanctions et à une double imposition à l’étranger, ce qui annule de facto l’intérêt des régimes spéciaux actuels. Les questions relatives à la double imposition représentent déjà aujourd’hui un problème croissant (cf. figure 1). Si le G20/OCDE ou l’UE inscrivent officiellement la Suisse sur une liste de pays aux pratiques fiscales dommageables, les cas de double imposition se multiplieront sans fin. En ne remédiant pas à cette situation, la Suisse verrait donc son attrait fiscal s’affaiblir aux yeux des entreprises internationales.

Dans le contexte international actuel, les entreprises ne peuvent plus bénéficier du traitement fiscal privilégié qui leur était accordé jusqu’ici par les cantons. La simple suppression des régimes spéciaux (et donc l’imposition des sociétés au taux «ordinaire») provoquerait toutefois un relèvement subit et massif de la charge fiscale des entreprises concernées (dans certains cantons, elle pourrait être multipliée par deux, voire plus). La place économique suisse risque dès lors de perdre sa compétitivité fiscale et son attrait en tant que lieu d’implantation. S’ils veulent conserver leurs grands contribuables et employeurs, les cantons doivent adapter leur système fiscal de manière qu’il ne perde pas son attractivité.

La suppression des régimes fiscaux spéciaux affecte très diversement les cantons:

Cantons à taux d’imposition ordinaire élevé hébergeant de nombreuses entreprises internationales:

• Cantons à taux d’imposition ordinaire élevé hébergeant de nombreuses entreprises internationales: - L’assujettissement des sociétés d’envergure internationale à un régime d’imposition ordinaire implique une nette élévation de leur charge fiscale. Grâce à ces recettes supplémentaires, les cantons peuvent revoir leur impôt sur le bénéfice à la baisse.

Cantons pratiquant déjà un taux d’imposition ordinaire bas:

• L’attrait fiscal est assuré même en l’absence de régimes fiscaux spéciaux et la nécessité d’agir est faible.

Cantons à taux d’imposition ordinaire élevé hébergeant peu de sociétés internationales:

• Les sociétés internationales nouvellement soumises au régime ordinaire et confrontées de ce fait à une charge fiscale plus lourde étant peu nombreuses, la marge de manœuvre financière qui permettrait à ces cantons d’envisager une baisse générale du taux d’imposition est limitée. Ceux-ci doivent donc trouver d’autres moyens de continuer d’offrir un environnement fiscal intéressant.

Les cantons étant diversement affectés, il n’y a pas de solution unique applicable à tous. La Confédération n’impose donc pas ses propres mesures fiscales dans le cadre du projet de réforme. L’approche choisie est au contraire celle de la flexibilité:

• Les cantons peuvent introduire de nouvelles mesures spéciales admises sur le plan international: la patent box, une déduction pour la recherche et le développement, une déduction pour autofinancement. Ils peuvent aussi diminuer leur impôt sur le bénéfice (cf. encadré). Les parlements cantonaux et, le cas échéant, les citoyens dans chaque canton décident des mesures à prendre.
• La Confédération bénéficie dans une large mesure de la compétitivité fiscale des cantons (elle ne fait pas de rabais fiscal aux sociétés internationales). Pour préserver l’attractivité de la Suisse, dont elle profite, et soutenir les cantons dans la transformation de leur système fiscal, elle leur allouera une contribution financière d’environ un milliard de francs. Les cantons disposent dès lors d’une marge de manœuvre financière leur permettant, notamment, de compenser les effets de la réduction des taux d’imposition sur les villes et les communes.

Ce train de mesures permet aux cantons d’assurer une transition aussi douce que possible vers le nouvel environnement fiscal. Sans ce projet de réforme, les cantons ne recevraient aucune aide financière de la Confédération. Le droit fédéral actuel n’offre pas non plus la possibilité d’introduire de nouvelles règles spéciales. La seule mesure possible qui resterait alors aux cantons serait la réduction de l’impôt sur le bénéfice. Toutefois, pour certains cantons particulièrement affectés, une telle mesure se révélerait extrêmement coûteuse.

Le projet fiscal abolira le traitement avantageux des sociétés internationales, dont la charge fiscale va par conséquent s’élever. L’Administration fédérale des contributions (AFC) estime à 2,4 milliards de francs la charge supplémentaire qui en résulte pour elles, en dépit des mesures d’atténuation adoptées par les cantons. Si ces derniers mettent en œuvre les mesures qu’ils ont prévues, l’imposition des sociétés soumises au régime ordinaire s’inscrira en revanche à la baisse (cf. figure 2):la charge fiscale moyenne de toutes les entreprises établies en Suisse diminuera modérément, passant de 14,1% aujourd’hui à 12,8%.

Avec le projet AVS-fiscalité, la Confédération n’engage pas elle-même des mesures fiscales. Celles-ci sont du ressort des cantons. En lieu et place, la Confédération verse une contribution financière en ajustant la répartition des recettes issues de l’impôt fédéral direct à hauteur de 1 milliard de francs en faveur des cantons et des communes. Il s’agit d’une mesure importante. Les cantons sont libres d’utiliser ces ressources supplémentaires à leur gré. En même temps, le projet permet à la Confédération d’engranger des recettes supplémentaires d’environ 400 millions de francs (hausse de l’imposition des dividendes, restriction du principe de l’apport de capital, déductions plus faibles au niveau cantonal). Les coûts de quelque 600 millions de francs qui en résultent sont aisément supportables par la Confédération, car ils représentent moins de 1% de ses recettes. Ces coûts seront doublement compensés par les recettes supplémentaires qui seront générées d’ici à 2022 par la réforme fiscale.

Les cantons pourront choisir dans la boîte à outils les mesures fiscales adaptées en fonction de leur situation. La décision politique y relative est prise au niveau cantonal. Par souci de transparence, les gouvernements cantonaux ont rendu leurs projets publics. Ces projets devraient engendrer des coûts d’au total 1,4 milliard de francs pour les cantons et les communes (si tous les projets se réalisent, ce qui dépend encore des citoyens dans chaque canton). Ce montant représente moins de 1% des recettes.

Pourquoi est-il dans l’intérêt de notre pays d’accepter ces coûts inévitables? Il est incontesté que la situation actuelle n’est pas soutenable. Les entreprises n’ont plus le droit de bénéficier des règles spéciales actuelles. Dans une telle situation, deux variantes sont possibles.

La variante «Ne rien faire» implique de renoncer à la compétitivité fiscale:

• Soit les règles spéciales sont abolies, soit les entreprises concernées passent volontairement au régime d’imposition ordinaire afin de ne pas s’exposer à des mesures de rétorsion à l’étranger. Dans ce cas, on peut s’attendre à d’importantes recettes supplémentaires à court terme, dans la mesure où la charge fiscale des entreprises concernées augmenterait massivement. Selon une analyse de l’Administration fédérale des contributions (AFC), cette solution ne serait cependant pas durable. Les entreprises ne resteraient pas sans réagir, et il faudrait compter avec des réactions telles que des restructurations ou des délocalisations de fonctions de groupe, ce qui se traduirait à moyen terme par des pertes fiscales. Selon un scénario moyen, les recettes diminueraient de 1 milliard de francs (courbe grise de la figure 4).

La variante «Projet AVS-fiscalité» permet de préserver la compétitivité fiscale:

• À court terme, cette stratégie engendre des coûts. Toutefois, la dynamique positive des recettes fiscales que la Suisse a connue ces 20 dernières années (cf. figure 5) pourrait être préservée. Notre pays reste un site intéressant pour les investissements, l’innovation et des places de travail hautement productives. À moyen terme, les coûts seraient donc largement compensés. Il n’en résulte pas une baisse, mais une hausse des recettes de 1,4 milliard de francs selon le scénario moyen (courbe orange de la figure 4).

Les chiffres de l’AFC prouvent qu’il vaut la peine de préserver la compétitivité fiscale

Du point de vue financier, le projet fiscal constitue clairement une meilleure option que l’autre alternative. L’AFC a examiné diverses hypothèses et dresse le constat suivant:
«Le projet fiscal est plus avantageux dans un grand nombre d’hypothèses» .

Au niveau de l’AVS, la Suisse a un autre problème urgent à affronter. Cette assurance sociale est confrontée à un défi financier majeur en raison de l’allongement de l’espérance de vie et du départ à la retraite des personnes nées durant les années à forte natalité. Entre 2015 et 2040, le nombre de rentiers va passer de 1,5 à 2,6 millions. Le rapport entre le nombre de cotisants et de rentiers se dégradera donc fortement. Si, lors de l’introduction de l’AVS en 1948, 6,5 actifs finançaient une rente AVS, le rapport sera de 2,3 actifs pour une rente AVS en 2035, lorsqu’une grande partie des personnes nées durant le baby-boom de l’après-guerre seront à la retraite. La situation financière de l’AVS se dégrade continuellement. L’Office fédéral des assurances sociales s’attend à un déficit annuel de l’AVS de l’ordre de 3 milliards de francs dès 2025. Si rien n’est entrepris, le fonds AVS sera épuisé en 2030 (cf. figure 6). En 2035, l’AVS accusera probablement un déficit de 13,7 milliards de francs en une seule année. Ne rien faire dans la situation actuelle n’est donc pas envisageable.

La détérioration continue des finances de l’AVS est prévisible depuis longtemps. De nombreuses tentatives de réforme ont cependant échoué. La 11e révision de l’AVS a été rejetée par le peuple en 2004, puis refusée par le Parlement en 2010 lors d’une deuxième tentative. L’augmentation des rentes AVS réclamée par l’initiative populaire «AVSplus» n’a pas non plus été acceptée en votation populaire. Enfin, la dernière tentative de réforme a été rejetée lors de la votation sur le projet de «Prévoyance vieillesse 2020» en 2017.

Deux leviers sont à disposition pour maintenir les rentes AVS au niveau actuel: des mesures structurelles, comme le relèvement de l’âge de référence, ainsi que des financements supplémentaires. Eu égard à la situation politique et à l’important défaut de financement, il est clair que les deux leviers doivent être actionnés. L’harmonisation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes et les hommes permettrait de réaliser en 2030 des économies de 570 à 950 millions de francs (selon l’ampleur des mesures de compensation prévues par le projet de stabilisation AVS 21). Le déficit annuel de l’AVS attendu cette année-là se monterait cependant à 7600 millions de francs. En plus d’autres mesures structurelles, un financement additionnel de l’AVS est donc incontournable.

À titre de contribution à la stabilisation de l’AVS, le projet fiscal AVS inclut un financement additionnel via:

• une cotisation de l’employeur à hauteur de 0,15% des salaires (600 millions de francs),
• une hausse de la cotisation des salariés de 0,15% (600 millions de francs), et
• un relèvement de la contribution de la Confédération (820 millions de francs).

Même sans le projet AVS-fiscalité, le Conseil fédéral envisage un financement additionnel substantiel de l’AVS. Dans le cadre du projet de stabilisation AVS 21, 1,5 point de TVA supplémentaire doit être alloué à l’AVS (environ 5 milliards de francs). La réforme AVS 21 ne prévoit pas de contribution des employeurs ou de la Confédération.

D’après le Conseil fédéral, le relèvement de la TVA pourrait être réduit de 0,8 point en cas d’acceptation du projet fiscal AVS (plus de 2 milliards de francs). Avec le projet AVS 21, l’imposition des ménages privés serait donc nettement moins élevée. Le figure 7 montre l’impact concret du projet sur divers catégories de ménages. Grâce aux contributions des employeurs et de la Confédération, AVS 21 allège davantage les charges des ménages que le projet AVS-fiscalité ne les alourdit. Selon la classe de revenu, l’allègement qui en résulte varie entre 144 et 390 francs par an.

Le financement additionnel de l’AVS envisagé est avantageux pour les ménages privés. Pour les entreprises, il représente une charge du fait du renchérissement des coûts salariaux. Pour la Confédération, il implique l’affectation de ressources auparavant disponibles (en faveur de l’AVS). Il est clair que l’économie peut supporter ce financement additionnel, car l’attrait de la fiscalité des entreprises en Suisse est préservé dans la foulée. En cas d’échec du projet AVS-fiscalité, il se pourrait que l’économie n’accepte pas des cotisations salariales supplémentaires et l’octroi de fonds fédéraux plus élevés..

Le projet AVS-fiscalité contribue à la résolution du grave problème de financement de l’AVS. Il est toutefois clair que des mesures structurelles sont indispensables pour une stabilisation durable. Le projet de stabilisation AVS 21 avance en parallèle. Le premier projet de réforme se fondait encore à 90% sur des recettes supplémentaires. economiesuisse exige en lieu et place un mix équilibré de mesures financières et structurelles. economiesuisse exige en lieu et place un mix équilibré de mesures financières et structurelles. Le message du Conseil fédéral relatif à projet AVS 21 est attendu au printemps 2019.