Droit de la Société Anonyme (fiche d'information)

Le droit de la société anonyme règle les questions liées à l’organisation des sociétés organisées en SA. Un point essentiel à cet égard est le partage des responsabilités entre le conseil d’administration, la direction et les actionnaires. Ce droit fait actuellement l’objet d’une révision. Les principes d’une bonne gouvernance doivent être affinés et les actionnaires associés plus étroitement à la politique salariale. Des mesures s’imposent, car il y a eu des excès en matière de rémunération. Quelques cas ponctuels ne doivent toutefois pas mettre en péril un droit de la société anonyme efficace. C’est pourtant ce que ferait une réforme qui introduirait des prescriptions trop rigides.