Article constitutionnelle sur la desserte de base
29.11.2010
economiesuisse refuse le projet d'article constitutionnel sur la desserte de base, auquel elle préfère une offre de services efficiente et ancrée sectoriellement. La desserte de base fonctionne aujourd'hui en Suisse dans tous les secteurs. Aucune menace ne place sur sa fourniture à la population qui justifierait un article constitutionnel.
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2010-11-25_Consult_Desserte-base_Art-Cst.pdf
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