Révision du CO: relèvement du taux légal de l'intérêt moratoire

economiesuisse soutient les efforts visant à améliorer la morale de paiement. Sachant que les collectivités publiques n'ont pas à cet égard une pratique particulièrement exemplaire, elles doivent être concernées aussi. Le relèvement du taux légal de l'intérêt moratoire à 10% semble approprié.