Loi fédérale sur l'imposition selon la dépense
16.12.2010
L'utilité économique de l'imposition selon la dépense est importante pour notre pays. economiesuisse soutient l'intention du Conseil fédéral de maintenir cette forme d'imposition tout en lui apportant quelques corrections en vue d'en améliorer l'acceptation. L'autonomie des cantons doit être préservée et les corrections proposées ne doivent pas affaiblir l’attractivité de la Suisse pour des personnes mobiles à hauts revenus.
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2010-12-15_Consult_Imposition-depense_d.pdf
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