Loi fédérale sur l'imposition selon la dépense

16.12.2010

L'utilité économique de l'imposition selon la dépense est importante pour notre pays. economiesuisse soutient l'intention du Conseil fédéral de maintenir cette forme d'imposition tout en lui apportant quelques corrections en vue d'en améliorer l'acceptation. L'autonomie des cantons doit être préservée et les corrections proposées ne doivent pas affaiblir l’attractivité de la Suisse pour des personnes mobiles à hauts revenus.

Partager l'article

Téléchargements

2010-12-15_Consult_Imposition-depense_d.pdf
Télécharger

S'abonner à la newsletter

Inscrivez-vous ici à notre newsletter. En vous inscrivant, vous recevrez dès la semaine prochaine toutes les informations actuelles sur la politique économique ainsi que les activités de notre association.

Adresse e-mail