Relevés statistiques et élargissement de l'obligation de renseigner
17.02.2011
economiesuisse soutient l'initiative parlementaire, qui rejette l'élargissement de l'obligation de renseigner. La Fédération des entreprises suisses suggère toutefois d'adapter la formulation pour en préciser la portée: l'obligation de participation des personnes physiques aux enquêtes statistiques devrait être limitée au recensement de la population; quant aux personnes morales ou juridiques qui récoltent des données sur la base de mandats publics, elles devraient aussi être tenues de remettre leurs informations à l'Office fédéral de la statistique.
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2011-02-17_Consult_Statistiques.pdf
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