Procédure de consultation : loi sur l’assistance administrative fiscale
14.04.2011
economiesuisse soutient l’adoption rapide d’une loi sur l’assistance administrative fiscale. Dans ce cadre, il convient de préciser que l’assistance adminstrative est accordée exclusivement en présence d’une demande précise relative à un cas concret et que les enquêtes exploratoires sont exclues.
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2011-04-13_Consult_Entraide-fiscale.pdf
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