Contre l’introduction de la juridiction constitutionnelle, pour la primauté de la démocratie
24.05.2011
La Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite élargir la juridiction constitutionnelle. Pour ce faire, elle a élaboré une initiative parlementaire. economiesuisse s’oppose à l’introduction de la juridiction constitutionnelle en raison de considérations relatives aux principes de l’État de droit.
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20110522_consult_constitution.pdf
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