Loi fédérale sur l’imposition internationale à la source (LISint)

Les impôts libératoires conclus avec l'Allemagne et le Royaume-Uni sont équilibrés et de qualité. Sous condition de respect de la sphère privée, ils permettent une régularisation du passé et posent de bonnes bases pour l'avenir de la place financière suisse. economiesuisse salue la publication du projet de loi. Celui-ci mérite encore quelques adaptations et précisions ponctuelles.