Consultation: mesures d'accompagnement à la libre circulation
23.12.2011
La libre circulation des personnes revêt une importance décisive pour la Suisse. Les mesures d'accompagnement en vigueur font leurs preuves en protégeant efficacement de transgressions potentielles en matière de salaires ou de conditions de travail. economiesuisse approuve leur mise en oeuvre conséquente et apporte son soutien, en exprimant des réserves sur trois points, aux mesures plus fines.
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2011-12-23_Vernehmlassung_FlaM.pdf
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