Ordonnance sur les résidences secondaires: mettre en oeuvre les demandes de l‘économie
22.06.2012
L’initiative sur les résidences secondaires, adoptée en votation populaire, doit être mise en œuvre de manière pratique et mesurée. Le projet d’ordonnance publié récemment à ce sujet ne tient que trop peu compte des demandes de l’économie. Il convient de l’adapter, en particulier en assurant que les autorisations de construire déposées sous l’ancien droit avant le 31 décembre 2012, et les appartements pour travailleurs saisonniers ou étudiants, ne soient pas considérés comme des résidences secondaires.
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2012-06-21_Reponse_Residences sec.pdf
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