Consultation relative à la révision de la loi sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique

​L’organisation salue l’adaptation aux réalités économiques de la loi du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique. Il convient de noter toutefois que, en raison de la liberté accordée en ce qui concerne la forme (une chose positive), la grande majorité des contrats conclus lors des échanges commerciaux quotidiens le sont par courriel sans signature électronique.