Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur la protection des eaux (Financement selon le principe de causalité de l’élimination des composés traces organiques dans les eaux usées)
03.09.2012
economiesuisse rejette le projet même s'il conviendrait en principe de saluer la volonté de mettre en place, à l’échelle nationale, un financement spécial prévoyant une participation adéquate des acteurs concernés. Comme indiqué dans la prise de position du 28 avril 2010 relative à la modification de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), economiesuisse soutient une amélioration supplémentaire de la protection des eaux, et donc une réduction supplémentaire des micropolluants. Cependant, un projet dans ce domaine doit satisfaire des critères majeurs.
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2012-08-31_Reponse_Consultation_Protection_Eaux_.pdf
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