Extension de l’entraide judiciaire aux infractions fiscales

​economiesuisse accepte une adaptation de l’entraide judiciaire pour les infractions fiscales dans la loi concernée, mais estime qu’il faut tenir compte du principe de spécialité. L’organisation rejette par contre la proposition du Conseil fédéral de reprendre, par la même occasion et sans réserve fiscale, les protocoles additionnels du Conseil de l’Europe. Le cas échéant, des Etats qui n’ont pas encore conclu de convention de double imposition de nouvelle génération avec la Suisse bénéficieraient d’une entraide judiciaire entière pour des infractions fiscales.