Révision de la LF sur les étrangers concernant les sanctions applicables aux entreprises de transport «Carrier Sanctions»

A l'instar de l'Union patronale suisse, la Fédération des entreprises suisses salue le complément apporté à la Loi fédérale sur le sytème d'information concernant les étrangers et le domaine de l'asile par la nouvelle disposition de l'article 3 alinéa 2. Les bases sont ainsi posées pour que les autorités suisses du marché du travail puissent respecter efficacement leurs obligations d'annonce. Les modifications projetées en rapport avec les sanctions applicables aux entreprises de transports ("carrier sanctions") sont en revanche disproportionnées. Selon economiesuisse, des sanctions ne doivent être prises à l'encontre des transporteurs aériens que lorsque ces sociétés renoncent systématiquement à procéder à des contrôles, violant ainsi leur devoir de diligence.