Extension judicieuse du pouvoir de cognition aux recours en matière pénales

​economiesuisse salue l’extension du pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre les arrêts de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. À cet égard, il est important que le Tribunal fédéral soit en mesure de maîtriser, avec les ressources actuelles, le volume de travail supplémentaire qui découlera de cette mesure. La critique formulée par le Tribunal fédéral au sujet de la motion Janiak et son souhait d’introduire une deuxième instance cantonale contre des décisions des tribunaux de commerce est incompréhensible aux yeux d’economiesuisse. La sveltesse actuelle de cette juridiction est importante pour l’économie. economiesuisse combattra donc résolument l’introduction d’une deuxième instance cantonale contre les décisions des tribunaux de commerce souhaitée par le tribunal fédéral.