Audition concernant la modification de l'ordonnance sur les bourses
18.12.2012
economiesuisse salue la direction générale de la révision de l'ordonnance sur les bourses. Un certain nombre d'éléments constitutifs sont toutefois trop rigides et devraient être aménagées de manière plus souple. Ils doivent en outre être formulés avec plus de précision afin de garantir la sécurité juridique.
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2012-12-18_Consultation_ordonnance_bourses.pdf
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