Consultation : "protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique"
19.12.2012
economiesuisse rejette l'extension du droit de révocation de l'ensemble des contrats conclus à distance, par téléphone ou Internet. Cette proposition est juridiquement problématique, puisqu'elle va au-delà du mandat confié par l'initiative parlementaire sur le même sujet. En outre, les achats en ligne ne peuvent être comparés au démarchage à domicile. economiesuisse propose de s'en tenir à l'intention première de l'initiative parlementaire et admet la mise sur pied d'égalité du démarchage téléphonique avec le démarchage à domicile.
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2012-12-19_Consultation_abus-telephoniques.pdf
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