Accord entre la Suisse et les États-Unis visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA

​Sachant que l’accord FATCA entrera en vigueur le 1er janvier 2014 même si la Suisse ne l’accepte pas expressément, economiesuisse soutient l’accord FATCA négocié selon le modèle 2. Celui-ci permettra de réduire substantiellement les coûts de mise en œuvre au sein des établissements financiers. L’accord prévoit en outre des concessions (des exceptions pour des banques régionales et en matière de prévoyance vieillesse, par exemple) pour la Suisse, ce qu’economiesuisse salue.