Simplification de la gestion des actes authentiques
27.03.2013
economiesuisse soutient pleinement les trois objectifs du projet : encourager les communications et transactions électroniques, définir les exigences minimales du droit fédéral pour le système d’instrumentation des actes authentiques et introduire la libre circulation des actes authentiques pour les contrats immobiliers.
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2013-03-26_Consultation_Actes-authentiques.pdf
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