La suppression de démarches administratives superflues ne doit pas échouer par la faute de registres du commerce cantonaux et de notaires (libres) désireux de maintenir leurs acquis
08.04.2013
economiesuisse soutient expressément la volonté de moderniser le droit du registre du commerce. Les propositions du Conseil fédéral constituent des mesures concrètes et bienvenues pour supprimer des démarches administratives superflues. L’économie s’oppose toutefois à la proposition selon laquelle l’inscription au registre du commerce se fera exclusivement par voie électronique.
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2013-04-05_Consultation_Registre-commerce.pdf
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