Modification de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation

​La possibilité de prendre part à des consultations fait partie des droits politiques garantis par la Constitution. Ce droit doit être utilisé de manière extensive et n’être restreint qu’exceptionnellement. Pour les milieux concernés, il est essentiel de pouvoir évoquer, dès le stade de la consultation, les conséquences ainsi que les entraves éventuelles et les coûts de mise en œuvre d’un projet. La transparence des procédures et l’évaluation de projets revêtent une grande importance. Dans ces conditions, economiesuisse salue expressément les efforts déployés afin d’améliorer et de concrétiser cet important instrument de la démocratie et soutient l’orientation générale du projet soumis.