Révision totale de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire

​Le projet d’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire prévoit la fixation de deux couvertures séparées, de 1200 millions d’euros chacune, pour les centrales nucléaires et le transport de substances nucléaires. Aux yeux d’economiesuisse, cette séparation est sans fondement, que l’on considère les traités internationaux ou la nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire. De plus, il n’a jamais été question dans le débat public, d’abandonner le principe d’un montant global pour couvrir l’ensemble des risques, comme le prévoient les traités internationaux. economiesuisse demande donc la modification des articles concernés et la prise en compte des dispositions figurant dans les traités et les lois.