Bilatérales III : première étape franchie, pas encore la ligne d’arrivée

Le dossier est loin d’être bouclé. Le Conseil national doit désormais examiner le paquet et plusieurs décisions devront être réévaluées. C’est notamment le cas du projet de taxe d’immigration qui complèterait la clause de sauvegarde négociée avec Bruxelles dans ce domaine. Selon la décision du Conseil des États, les entreprises pourraient devoir payer au moins 4’000 francs par année pour certains travailleurs recrutés dans l’Union européenne. Une taxe est également prévue pour les membres majeurs de leur famille, tels que les époux. Avec cela, on voudrait « mieux maîtriser l’immigration ». Pourtant, cette mesure risque surtout de renchérir le travail et de créer une nouvelle couche de bureaucratie. Elle toucherait précisément les entreprises qui cherchent des spécialistes et de la main d’œuvre qu’elles ne trouvent pas en Suisse, qu’il s’agisse d’un hôpital, d’une PME industrielle ou d’une entreprise de construction. La clause de sauvegarde négociée dans les accords avec l’UE offre déjà à notre pays un instrument pour agir sur la libre-circulation en cas de graves difficultés. Il n’est pas nécessaire d’y ajouter une taxe compliquée, coûteuse et juridiquement incertaine.

Rappelons-le : les Bilatérales III visent à sécuriser l’accès au marché européen, à préserver la sécurité juridique et à développer la coopération dans des domaines comme l’électricité, la recherche, la santé ou la formation. Le Conseil des États a franchi une première étape. Au Conseil national désormais de consolider le paquet, de corriger ce qui doit l’être et de préserver une solution équilibrée. Car les Bilatérales III ne sont pas une fin en soi. Elles sont l’outil dont la Suisse a besoin pour rester ouverte, prospère et maîtresse de ses choix.

Cette chronique est parue dans le journal Le Nord Vaudois le 16.10.2026