Imposition minimale de l’OCDE: les critiques sont justifiées, mais se retirer aujourd’hui ne résoudrait rien

J’y ai repensé en lien avec le débat sur l’imposition minimale de l’OCDE. La Suisse n’a pas voulu l’imposition minimale et l’idée de se retirer en séduit plus d’un. Cet impôt est lourd et sa mise en œuvre coûteuse. Il n’améliore pas non plus l’attractivité de notre pays en tant que site d’implantation. De nombreuses réglementations conçues au siège de l’OCDE à Paris ne sont pas abouties et entraînent une incertitude d’autant plus grande. Une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne remet en cause tout un volet du système prévu (l’Undertaxed Profits Rule, ou UTPR, que la Suisse n’a toutefois pas introduit). Une récente étude de l’Université de Saint-Gall, réalisée à la demande de la Chambre de commerce Suisse-États-Unis, attire quant à elle l’attention sur des aspects problématiques de l’imposition minimale. Cette étude bénéficie d’une large couverture médiatique, mais son contenu a peu été discuté. La principale recommandation formulée est que la Suisse supprime à nouveau l’imposition minimale dès que possible, de préférence encore cette année.

Les milieux économiques ont pris note de cette étude et considèrent les points soulevés pertinents. Ils partagent largement l’idée selon laquelle les États-Unis ont acquis un avantage concurrentiel en se retirant de l’imposition minimale – alors que, ironiquement, ils sont en partie responsables de sa mise en place. On peut également comprendre qu’il existe une insécurité juridique générale. Il semble toutefois peu probable que le Tribunal fédéral annule la transposition de cet impôt en Suisse en raison de bases légales insuffisantes, ce que l’étude présente comme un scénario probable. Il y a toutefois un point sur lequel pour ainsi dire tous les milieux économiques s’accordent: aussi souhaitable que soit le retrait de l’imposition minimale, les avantages d’une telle décision seraient minimes et ses inconvénients nombreux, du moins à moyen terme.

La Suisse a introduit l’imposition minimale pour deux raisons: pour éviter une baisse des recettes fiscales et pour instaurer la sécurité juridique pour les entreprises concernées dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions de francs. La Suisse devrait pouvoir atteindre le premier objectif. Elle a mis en place à temps les règles nécessaires à cet effet. Des problèmes peuvent survenir si la mise en œuvre suisse est remise en question à l’étranger. Cela ne devrait pas être le cas, car la réglementation suisse a été examinée par l’OCDE et jugée conforme, au moins pour le premier exercice fiscal (l’année 2024). Estampillés «Q(ualified)-status», les résultats des taxations suisses devraient être reconnus sans autre par les autres États appliquant l’imposition minimale. Si ce n’était pas le cas, l’objectif de sécurité juridique serait remis en question. Les entreprises suisses doivent déposer leur première déclaration fiscale avant la fin juin 2026. Les résultats et les données pertinentes seront ensuite échangés entre les États appliquant l’imposition minimale. D’après ce qu’on entend, la mise en œuvre se révèle souvent difficile. Cela crée une incertitude et peut entraîner une charge administrative supplémentaire pour les entreprises. L’avenir nous dira s’il s’agit d’inévitables problèmes initiaux d’un concept ambitieux et non encore éprouvé, ou bien de manifestations d’un système d’une complexité et d’une ambition excessives.

Pour l’instant, on peut légitimement s’attendre à ce que l’imposition minimale offre une protection contre des prétentions étrangères. En l’absence d’imposition minimale en Suisse, les entreprises suisses devraient tout de même se conformer aux exigences en vigueur à l’étranger, mais ne pourraient pas bénéficier de simplifications et, surtout, ne bénéficieraient pas de la protection du statut «Q». Le cas échéant, les entreprises craignent de devoir faire face à des exigences élevées en matière de conformité et à des pressions visant à leur faire payer des impôts supplémentaires, même si elles ont démontré qu’elles respectaient le seuil d’imposition minimale de 15% en Suisse. S’il n’est pas possible d’en apporter la preuve, l’impôt devra être payé à l’étranger, ce qui entraînerait une baisse des recettes fiscales pour la Suisse. Ce serait un coup dur pour notre pays qui serait marginalisé parmi les principaux sites d’implantation d’entreprises, ce qui soulèverait des questions de réputation. On ignore si et dans quelle mesure la Suisse pourrait tirer profit de cette nouvelle liberté malgré tous ces inconvénients. Contrairement aux États-Unis, la Suisse ne peut pas se prévaloir de disposer d’un système comparable à l’imposition minimale. La Suisse n’est pas en mesure de respecter ne serait-ce que l’exigence d’un taux d’imposition officiel de 20%. L’article de l’Université de Saint-Gall partage ce point de vue et recommande plutôt la mise en place d’un système fiscal distinct pour les grandes entreprises, qui intègre des éléments de l’imposition minimale et s’aligne sur une imposition de 15% au minimum, tout en offrant davantage de marge de manœuvre que l’imposition minimale. On peut se demander si une solution allant dans cette direction est une option pour la Suisse. Aussi longtemps qu’on ne sera pas fixé sur la meilleure solution, la Suisse et ses entreprises doivent rester à l’abri de toute ingérence et de toute pression étrangère. De ce point de vue, l’application de l’imposition minimale offre actuellement la meilleure garantie.

L'imposition minimale est actuellement mise en œuvre via une ordonnance, en attendant que le Conseil fédéral présente un projet de loi, d’ici à fin 2029. Les travaux y relatif débuteront prochainement. Les milieux économiques seront associés au processus et y participeront de manière constructive, en défendant les intérêts des entreprises et de la place économique. Comme l’indique le Conseil fédéral dans un nouveau rapport consacré à la fiscalité suisse, les discussions porteront notamment sur des instruments de promotion de la place fiscale, en plus de questions relatives au système (comme l’assiette fiscale). Les évolutions internationales et l’imposition minimale imposent une refonte du système fiscal afin de préserver l’attractivité du site. Il convient d’étudier plus en détail des mesures de promotion alternatives, telles que des contributions directes et des crédits d’impôt, mais aussi des déductions fiscales, déjà en place dans certains cantons depuis la dernière réforme de l’imposition des entreprises. Selon le Conseil fédéral, la priorité va à la promotion de la recherche, de l’innovation et de la création de valeur fondée sur la substance (c’est-à-dire des activités entrepreneuriales qui reposent sur une véritable substance économique et non pas simplement sur une boîte postale).

Enfin, le Conseil fédéral entend tenir compte des enseignements tirés de la phase de mise en œuvre de l’imposition minimale, ce qui est juste et important. Aussi longtemps que l’imposition minimale se fonde sur une ordonnance, la suisse peut réagir aux changements avec souplesse. Les critiques à l’égard de l’imposition minimale se multiplient, y compris au sein de l’UE, qui voit bien que les règles du jeu ne sont pas équitables. D’autres pays envisagent, à l’instar des États-Unis, de se retirer de l’imposition minimale. Cela ne contribuera pas à renforcer sa légitimité. Le processus législatif doit également permettre la souplesse nécessaire pour réagir rapidement en cas de besoin. Celle-ci devrait donc être inscrite, sous une forme appropriée, dans une éventuelle future loi sur l’imposition minimale. Au vu de l’incertitude qui entoure l’imposition minimale, une approche ouverte et flexible s’impose.