Le paradoxe de la responsabilité, ou quand toutes les parties sont perdantes  

Personne ne conteste l’objectif: les entreprises suisses doivent respecter les droits humains et les normes environnementales dans leurs relations commerciales à l’échelle mondiale. La nouvelle loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE) présentée par le Conseil fédéral souhaite renforcer encore la réglementation en Suisse, en réponse aux évolutions au sein de l’UE et en tant que contre-projet à la nouvelle initiative «Entreprises responsables». Mais ces deux dossiers se combinent mal, car tant le contre-projet que la nouvelle initiative vont bien au-delà des normes de l’UE. C’est un changement de cap radical qui remet en question les progrès accomplis par la Suisse au fil des ans en matière de responsabilité des entreprises à l’échelle mondiale. 

Non à un cavalier seul helvétique

En cas d’acceptation, les sociétés mères suisses seraient tenues responsables des dommages causés par leurs filiales dans le monde entier si elles ont manqué à leurs obligations de diligence. Comme elles devraient, en cas de litige, divulguer leurs documents internes, les entreprises seraient de fait contraintes de prouver qu’elles ont fait preuve de diligence – ce qui revient ainsi à renverser le fardeau de la preuve. L’accès aux éléments de preuve serait aussi considérablement facilité pour les plaignants, de manière comparable au droit américain («discovery»). De plus, un délai de prescription considérablement allongé, de 20 ans, s’appliquerait, ce qui est nettement plus long que les délais usuels dans le droit civil, qui vont de 3 à 10 ans. Enfin, le droit suisse devrait également être appliqué à des situations à l’étranger, et une nouvelle autorité de surveillance se verrait confier des pouvoirs d’intervention et de sanction très étendus, pouvant aller jusqu’à la confiscation de bénéfices et à la dissolution forcée. 

Il est particulièrement dérangeant de constater que cette approche rigoureuse irait à l’encontre des tendances internationales: l’Allemagne et l’UE ont considérablement allégé leurs règles en matière de durabilité et les ont rendues plus pragmatiques, sans recourir à des systèmes de responsabilité expérimentaux. Ce projet que le Conseil fédéral considère comme une harmonisation équilibrée avec la réglementation de l’UE se révèle être un «Swiss finish» strict, qui reprend des revendications importantes de l’initiative «Entreprises responsables». Ce n’est donc pas un compromis, mais un faux-pas réglementaire. 

Un «déjà vu» réglementaire 

Les nouvelles voies de recours sont au cœur du problème, car il est déjà possible d’intenter des actions en justice contre des entreprises. Les nouveaux mécanismes de responsabilité proposés entraîneraient toutefois la création d’une industrie du contrôle et de l’audit qui mobiliserait des ressources sans pour autant remédier aux dysfonctionnements: au lieu d’améliorer les processus internes en se fondant sur les risques, ces outils serviraient à assurer une protection juridique a posteriori et à établir une documentation défensive. 

Les entreprises suisses y réfléchiraient à deux fois avant d’investir à l’étranger et de s’engager sur des marchés à haut risque, voire y renonceraient complètement. De plus, avec ces nouvelles dispositions en matière de responsabilité, la Suisse revendiquerait l’application de son droit à l’échelle mondiale – une visée extraterritoriale qui pourrait être perçue à l’étranger comme une ingérence et se retourner contre elle en matière de politique étrangère. 

Aujourd’hui plus que jamais, les entreprises ont besoin d’une plus grande sécurité juridique et non d’une porte d’entrée supplémentaire pour des poursuites judiciaires. avec son contre-projet, le Conseil fédéral accroît les risques juridiques pour les entreprises et les PME actives à l’international – sans valeur ajoutée perceptible, à contre-courant de la tendance internationale et en recourant à des instruments qui ont déjà été refusés en votation.

L’économie a apporté sa contribution et continuera de le faire

Les milieux économiques ont toujours soutenu un développement modéré de la réglementation en Suisse. Ces dernières années, les entreprises ont beaucoup investi dans le développement de leurs processus de diligence raisonnable et intégré des normes internationales dans leur gouvernance. La durabilité ne doit pas devenir un outil mis au service d’objectifs idéologiques. Ce qui compte ce sont les mesures qui ont un effet avéré. Cela nécessite de la coordination internationale, de la sécurité juridique et une approche fondée sur les risques – et non des règles supplémentaires en matière de responsabilité qui ne feraient qu’encourager de nouveaux différends.

La version originale de cet article a paru le 1^er juillet 2026 dans la NZZ.