Une timide réforme du droit de la concurrence pour un enjeu majeur

Les cartels nuisent à la concurrence comme le calcaire à une machine à café: ils s’accumulent lentement, jusqu’à gripper tout le système. La Suisse dispose certes d’un cadre juridique solide, mais celui-ci montre aujourd’hui ses limites. Les règles n’ont pas suivi le rythme d’une économie plus numérique et plus globale, et le droit est appliqué avec lenteur par des institutions qui peinent à convaincre de leur indépendance. 

Le Conseil fédéral propose d’adapter la Commission de la concurrence (Comco) et son secrétariat. L’objectif: mieux séparer ceux qui enquêtent de ceux qui jugent, professionnaliser la commission et renforcer les droits des entreprises. Des intentions louables, mais un projet qui, pour l’économie, manque clairement d’ambition. 

Aujourd’hui, le secrétariat de la Comco joue un rôle central dans les enquêtes… et influence largement les décisions. En pratique, celui qui instruit l’affaire est aussi celui qui rédige le jugement. Cette confusion des rôles brouille la frontière entre l’enquêteur et le juge, un peu comme si le contrôleur des impôts rédigeait lui-même la décision du tribunal fiscal. 

Le projet fédéral reconnaît ce problème, mais y répond par des ajustements minimalistes: réduire la taille de la Comco, limiter le rôle du secrétariat lors des délibérations. Ces mesures risquent d’avoir l’effet inverse. Une commission plus petite, dépourvue de moyens propres, sera encore plus dépendante du secrétariat, et restreindre la parole de ce dernier ne changera rien tant que la Comco ne dispose pas de sa propre expertise interne. 

Pour l’économie, la réforme doit aller plus loin et s’attaquer à la racine des déséquilibres institutionnels. 

Premièrement, la Comco doit disposer de ses propres ressources – des juristes et économistes indépendants capables de vérifier, contredire ou nuancer les analyses du secrétariat. Sans regard critique autonome, pas de véritable indépendance. 

Deuxièmement, la séparation entre Comco et secrétariat doit être tangible, y compris sur les plans organisationnel et géographique. L’indépendance ne se décrète pas: elle se construit au quotidien, dans la distance des bureaux autant que dans celle des réflexes institutionnels. 

Troisièmement, il faut revoir les voies de recours. Aujourd’hui, les affaires de concurrence s’éternisent devant le Tribunal administratif fédéral, parfois plus de cinq ans. Pendant ce temps, les entreprises et les consommateurs restent dans l’incertitude. Un tribunal de la concurrence, spécialisé et efficace, réduirait les délais et renforcerait la sécurité juridique – un modèle déjà éprouvé dans plusieurs pays européens. 

Enfin, la désignation d’un hearing officer indépendant, chargé de veiller à la bonne application des droits de la défense, ainsi que la publication d’opinions dissidentes au sein de la Comco, apporteraient une transparence bienvenue. Ces garde-fous favorisent une culture du débat et renforcent la légitimité des décisions. 

Le droit de la concurrence n’est pas qu’une affaire d’experts: il protège la liberté d’entreprendre et la confiance dans les règles du marché. La réforme proposée est un pas dans la bonne direction, mais elle s’arrête au milieu du gué. Pour restaurer la confiance et l’efficacité du système, il faut oser aller jusqu’au bout du chemin. Moderniser les autorités de la concurrence, c’est investir dans la crédibilité du système économique. L’heure n’est plus aux demi-mesures: si nous voulons que la machine reste performante, il faut la détartrer en profondeur.

Cet article a paru dans l'AGEFI le 15 octobre 2025.