Avant-projet en vue de la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

révision souhaitée de la représentation à titre professionnel des créanciers (art. 27 LP). L’organisation soutient l’idée de supprimer la compétence des cantons de régler la représentation professionnelle des créanciers dans les procédures d’exécution forcée et, à la place, d’autoriser la représentation par toute personne ayant l’exercice des droits civils. Ce changement aura le mérite de réduire les coûts des procédures et d’uniformiser un peu plus le marché intérieur et le champ d’exécution, ce qui facilitera la tâche des entreprises actives dans toute la Suisse impliquées dans des procédures d’exécution forcée.