Consultation sur la prolongation des délais de prescription pour les procédures relevant du CP et du CPM
20.01.2012
economiesuisse rejette la proposition d’allonger les délais de prescription pour des délits graves de sept à neuf ans. Les lois devraient posséder une certaine constance et ne pas être modifiées sans arrêt et pas en l’absence de nécessité.
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