Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III) : consultation

Les entreprises internationales apprécient la place économique suisse et implantent des activités mobiles chez nous. Cela est très intéressant pour notre pays. Diverses évolutions du droit fiscal international ont toutefois réduit l’attrait de la place économique pour ces activités. Dans le contexte international actuel, l'attractivité de notre place économique risque de se détériorer davantage. Dans ces conditions, les milieux économiques saluent expressément les efforts déployés par le Conseil fédéral pour renforcer la compétitivité fiscale et restaurer la sécurité juridique et de planification.