Loi fédérale sur l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l'impôt anticipé

​L’impôt anticipé prélevé sur les obligations suisses représente un problème majeur pour le marché des capitaux étrangers en Suisse. La déduction d’un impôt sur les intérêts et la lourde procédure de remboursement rebutent surtout les investisseurs étrangers. Ceux-ci n’acquièrent des obligations de créanciers suisses seulement si la rémunération compense ces inconvénients. Cela renchérit les coûts de financement des entreprises suisses sur le marché suisse des capitaux. Autrement dit, la Suisse est un marché d’émission peu attrayant en comparaison internationale. Les entreprises industrielles et la place financière en pâtissent.