Loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine

05.03.2026

economiesuisse reconnaît la nécessité formelle de faire reposer les sanctions prises à l’encontre de l’Ukraine en vertu des obligations de la Suisse en matière de neutralité sur une nouvelle loi fédérale. Il conviendra d’éviter un «Swiss finish» inutile lors du changement.

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2026-03-05_Stellungnahme economiesuisse Bundesgesetz neutralitätsrechtliche Verpflichtungen (ohne Unterschriften).pdf (PDF, 161.33 KB)
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