Loi sur le crédit à la consommation : son orientation est bonne
01.10.2013
economiesuisse salue l’avant-projet en vue de la révision de la loi sur le crédit à la consommation (LCC) : celui-ci renonce à une interdiction générale de la publicité et mise à la place sur l’autorégulation au moyen d’une convention de droit privé, que le Conseil fédéral peut, au besoin, déclarer de force obligatoire générale.
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2013-10-01_Consultation_credit_a_la_consommation.pdf
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