Modification de la loi fédérale sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Les risques ayant évolué depuis 2022, pour diverses raisons, il n’est pas absolument nécessaire de prolonger la LFiEl pour une durée limitée dans le temps, néanmoins nous soutenons la démarche du Conseil fédéral. Cela dit, nous considérons que le crédit d’engagement de 10 milliards de francs est trop élevé dans la situation actuelle et qu'il devrait être revu à la baisse. Nous proposons d’utiliser le taux d’intérêt du marché pour calculer le forfait de mise à disposition plutôt qu’un taux d’intérêt minimal fixe. Enfin, en cas d’obligation de participer au plan de sauvetage, le caractère critique du système devrait être davantage pris en compte.