Modification de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

Les différents secteurs économiques n’évaluent pas de la même manière la nécessité d’agir dans le domaine des services électroniques. Une intervention peut toutefois être judicieuse du point de vue de la systématique fiscale. Si la consultation conclut à la nécessité d’agir et que le champ d’application est étendu, il faudra s’assurer que les définitions sont claires, l’application systématique à tous les services et que certains aspects sont optimisés. Cela dit, les blocages de réseaux sont inefficaces, dommageables et inefficients; economiesuisse rejette fermement leur utilisation en tant qu’outil de sanction. Dans la communication, il sera en outre important de préciser qu’il ne s’agit pas d’un nouvel impôt, mais d’exécuter des obligations fiscales existantes. L’adaptation concernant les combinaisons de prestations est une mesure importante, notamment pour l’hôtellerie. Néanmoins, il faut tenir compte d’inconvénients possibles pour d’autres secteurs, raison pour laquelle il convient d’examiner également des modèles de mise en œuvre alternatifs ou fondés sur un compromis.