Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique)
12.01.2026
economiesuisse rejette le projet dans sa forme actuelle. La mesure 15, qui est excessive et non coordonnée à l’échelle internationale, affaiblirait structurellement la place financière suisse sans s’atteler aux causes de la crise de CS. À cela s’ajoute que parmi toutes les options examinées, elle constitue l’option la plus incisive et la plus étendue.
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20260109_Stellungnahme_Bankengesetz_Eigenmittelverordnung_economiesuisse_final_ohne Unterschriften.pdf (PDF, 186.15 KB)
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