Modification de la loi sur les établissements financiers (établissements de moyens de paiement et établissements pour services avec des cryptoactifs)

economiesuisse soutient ce projet, qui est de nature à faire progresser le cadre réglementaire pour les applications DLT et cryptographiques en Suisse. Sur des points importants, le projet, dans sa forme actuelle, entrave toutefois la compétitivité et l’attractivité de la place économique suisse. En effet, il prévoit, dans plusieurs domaines, une réglementation disproportionnée, une complexité inutile et «Swiss finish». Des adaptations sont indispensables pour éviter des désavantages ne serait-ce que par rapport à l’UE, notamment en lien avec le règlement sur les marchés cryptoactifs (MiCA).