Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

12.09.2025

L’économie salue la révision prévue de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, qui créera des bases légales claires pour le traitement des données des personnes morales par les organes fédéraux. Elle met cependant en garde contre le fait que le projet affaiblit la protection du secret des affaires sur des points importants, ce qui renferme des risques pour l’innovation, les investissements et la compétitivité de la Suisse.

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STN_economieuisse zur Änderung des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes.pdf
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